APA récupérable?

caddy51 -  
Bonjour,
L APA D UNE PERSONNE USUFRUTIERE EST ELLE RECUPERABLE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA PERSONNE A SON DECES ? MERCI POUR VOS REPONSES BONNE JOURNEE !

1 réponse

  1. axa loic  
    Bonjour,

    l'APA est délivrée par le conseil général à des personnes dépendantes (grille GIR 1 a 4).

    S'il s'agit de cette aide, réponse affirmative, il ne s'agit que d'une avance qui pourra être reprise sur les comptes ou sur succession plus tard.

    Cordialement
    0
    1. Bernar65
      Bonsoir,
      Attention "axa loic", l'Allocation Personnalisée d'Autonomie n'est pas récupérable sur les successions.

      Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles :
      "Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire."
      Cordialement.
      0
    2. domdo76 Contributeur
      Bonjour

      je confirme à 1000 %...l'A.P.A n'est absolument ps récupérable sur la succession..............pour l'instant

      cordialement
      0
    3. axa loic  
      Dont acte j'étais resté sur l'ancienne version la PSD (prestation de dépendance) donc effectivement Bernard 65 l'APA après vérification n'est pas concernée....
      Merci information utile.

      Bien cordialement
      0
    4. axa loic  
      PSD ancienne version, remplacée en 2004 par l'APA.
      0

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