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APA récupérable?

caddy51 Messages postés 5 Statut Membre -  
axa loic Messages postés 239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     -
Bonjour,
L APA D UNE PERSONNE USUFRUTIERE EST ELLE RECUPERABLE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA PERSONNE A SON DECES ? MERCI POUR VOS REPONSES BONNE JOURNEE !

1 réponse

Réponse 1 / 1
axa loic Messages postés 239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
 
Bonjour,

l'APA est délivrée par le conseil général à des personnes dépendantes (grille GIR 1 a 4).

S'il s'agit de cette aide, réponse affirmative, il ne s'agit que d'une avance qui pourra être reprise sur les comptes ou sur succession plus tard.

Cordialement
0
Bernar65
 
Bonsoir,
Attention "axa loic", l'Allocation Personnalisée d'Autonomie n'est pas récupérable sur les successions.

Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles :
"Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire."
Cordialement.
0
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

je confirme à 1000 %...l'A.P.A n'est absolument ps récupérable sur la succession..............pour l'instant

cordialement
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axa loic Messages postés 239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
 
Dont acte j'étais resté sur l'ancienne version la PSD (prestation de dépendance) donc effectivement Bernard 65 l'APA après vérification n'est pas concernée....
Merci information utile.

Bien cordialement
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axa loic Messages postés 239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
 
PSD ancienne version, remplacée en 2004 par l'APA.
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