APA récupérable?
caddy51
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 16 nov. 2012 à 20:08
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15 nov. 2012 à 13:56
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Bonjour,
l'APA est délivrée par le conseil général à des personnes dépendantes (grille GIR 1 a 4).
S'il s'agit de cette aide, réponse affirmative, il ne s'agit que d'une avance qui pourra être reprise sur les comptes ou sur succession plus tard.
Cordialement
l'APA est délivrée par le conseil général à des personnes dépendantes (grille GIR 1 a 4).
S'il s'agit de cette aide, réponse affirmative, il ne s'agit que d'une avance qui pourra être reprise sur les comptes ou sur succession plus tard.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2012 à 18:59
Attention "axa loic", l'Allocation Personnalisée d'Autonomie n'est pas récupérable sur les successions.
Article L232-19 du Code de l'action sociale et des familles :
"Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire."
Cordialement.
16 nov. 2012 à 17:06
je confirme à 1000 %...l'A.P.A n'est absolument ps récupérable sur la succession..............pour l'instant
cordialement
16 nov. 2012 à 20:07
Merci information utile.
Bien cordialement
16 nov. 2012 à 20:08