Relevé de compte notaire

Résolu
BOULET1 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2013 - 20 nov. 2012 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2013 à 07:56
Bonjour,
Lors du règlement de la succession, le notaire a retenu une somme d'argent pour les frais en particulier les taxes et impôts liés à cette succession. Un an après, il me réclame une taxe foncière mais refuse de me fournir le relevé de mon compte bien que je lui ai confirmer vouloir régler un solde négatif.
Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ? (respect du code du commerce).
Merci de votre éclairage.

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
20 nov. 2012 à 16:09
Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ?
Le relevé de compte est systématiquement fourni en fin d'opération, lorsque le règlement de la succession est clos.
12
BOULET1 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2013
20 nov. 2012 à 19:34
Mais peut-on l'obtenir lors d'une nouvelle demande de provisions ?
0