Relevé de compte notaire
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BOULET1
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Lors du règlement de la succession, le notaire a retenu une somme d'argent pour les frais en particulier les taxes et impôts liés à cette succession. Un an après, il me réclame une taxe foncière mais refuse de me fournir le relevé de mon compte bien que je lui ai confirmer vouloir régler un solde négatif.
Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ? (respect du code du commerce).
Merci de votre éclairage.
Lors du règlement de la succession, le notaire a retenu une somme d'argent pour les frais en particulier les taxes et impôts liés à cette succession. Un an après, il me réclame une taxe foncière mais refuse de me fournir le relevé de mon compte bien que je lui ai confirmer vouloir régler un solde négatif.
Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ? (respect du code du commerce).
Merci de votre éclairage.
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5 réponses
Doit-il me fournir ce relevé même s'il n'est pas définitif ?
Le relevé de compte est systématiquement fourni en fin d'opération, lorsque le règlement de la succession est clos.
Le relevé de compte est systématiquement fourni en fin d'opération, lorsque le règlement de la succession est clos.
BOULET1
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Mais peut-on l'obtenir lors d'une nouvelle demande de provisions ?
Mais peut-on l'obtenir lors d'une nouvelle demande de provisions ?
Si votre notaire demande le versement d'une provision complémentaire, cela signifie qu'il ne dispose pas suffisamment de fonds pour achever le règlement de la succession.
Lorsqu'il y mettra un point final, le relevé de compte vous sera fourni.
C'est une obligation.
Si votre notaire demande le versement d'une provision complémentaire, cela signifie qu'il ne dispose pas suffisamment de fonds pour achever le règlement de la succession.
Lorsqu'il y mettra un point final, le relevé de compte vous sera fourni.
C'est une obligation.
Bonsoir condorcet, quel beau pseudo ! et surtout merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
il ne dispose pas suffisamment de fonds pour achever le règlement de la succession
Comment puis-je vérifier sans relevé de compte ? Dois-je avoir une confiance aveugle ?
Pour ma part, je pense que si les provisions sont insuffisantes, ce n'est pas parce que le notaire réclame de l'argent mais parce que le solde de mon compte est est inférieur à l'impôt demandé.
Je souhaite obtenir ce relevé avant tout nouveau versement.
il ne dispose pas suffisamment de fonds pour achever le règlement de la succession
Comment puis-je vérifier sans relevé de compte ? Dois-je avoir une confiance aveugle ?
Pour ma part, je pense que si les provisions sont insuffisantes, ce n'est pas parce que le notaire réclame de l'argent mais parce que le solde de mon compte est est inférieur à l'impôt demandé.
Je souhaite obtenir ce relevé avant tout nouveau versement.
je pense que si les provisions sont insuffisantes, ce n'est pas parce que le notaire réclame de l'argent mais parce que le solde de mon compte est est inférieur à l'impôt demandé
Raison de + pour répondre à sa demande.
Il ne peut pas prélever de fonds ailleurs que sur votre compte.
Cela lui est interdit.
Attendez la clôture des opérations et vous pourrez vérifier le bien fondé de sa demande et le détail des recettes et dépenses.
Raison de + pour répondre à sa demande.
Il ne peut pas prélever de fonds ailleurs que sur votre compte.
Cela lui est interdit.
Attendez la clôture des opérations et vous pourrez vérifier le bien fondé de sa demande et le détail des recettes et dépenses.
Bonjour,
Raison de + pour répondre à sa demande
N'ayant pas le solde de ce compte, je ne vois pas ou est la "raison". Ce n'est qu'une spéculation, même si je suis d'accord pour réalimenter mon compte.
A votre avis, je dois payer pour voir et attendre le bon vouloir du notaire pour constater un trop perçu. Mais je ne suis pas joueur. La succession était réglée depuis plus d'un an ; je vais me tourner vers les associations de consommateurs, car je pense qu'un prestataire, même réglementé, doit la transparence à ses clients.
Désolé de ne pas être aussi conciliant que vous et encore merci.
Raison de + pour répondre à sa demande
N'ayant pas le solde de ce compte, je ne vois pas ou est la "raison". Ce n'est qu'une spéculation, même si je suis d'accord pour réalimenter mon compte.
A votre avis, je dois payer pour voir et attendre le bon vouloir du notaire pour constater un trop perçu. Mais je ne suis pas joueur. La succession était réglée depuis plus d'un an ; je vais me tourner vers les associations de consommateurs, car je pense qu'un prestataire, même réglementé, doit la transparence à ses clients.
Désolé de ne pas être aussi conciliant que vous et encore merci.
Bonsoir
Si la succession est réglée, finie, close... depuis plus d'un an, il y a un problème , puisqu'on aurait du vous remettre le dossier complet assorti des comptes définitifs de la succession !!
N'aurait-il pas été remis à un autre héritier ?
Une fois la succession réglée, on ne peut plus s'occuper de régler en lieu et place des "héritiers", les factures qui arriveraient à l'étude vous sont envoyées !!!
Il y a là, quelque chose de bizarre ?!
nous avons régulièrement des soucis avec les impots fonciers ou habitation , souvent lorsque ces impots étaient payés par prélèvement automatique sur le compte du défunt.
Cordialement
Si la succession est réglée, finie, close... depuis plus d'un an, il y a un problème , puisqu'on aurait du vous remettre le dossier complet assorti des comptes définitifs de la succession !!
N'aurait-il pas été remis à un autre héritier ?
Une fois la succession réglée, on ne peut plus s'occuper de régler en lieu et place des "héritiers", les factures qui arriveraient à l'étude vous sont envoyées !!!
Il y a là, quelque chose de bizarre ?!
nous avons régulièrement des soucis avec les impots fonciers ou habitation , souvent lorsque ces impots étaient payés par prélèvement automatique sur le compte du défunt.
Cordialement
Bonjour domdo76,
La succession a été réglée en mars 2011 ; sans difficulté particulière, à mon avis elle devrait être close depuis plusieurs mois. Mais face au silence du notaire, je n'ai pas d'information, sauf l'impôt foncier. Avant d'envoyer les fonds à l'étude, je voudrais constater que les provisions retenues sur la succession sont insuffisantes. N'aurais-je pas droit au suivi d'un compte à mon nom ? Le souci, s'il y en a un, c'est l'information du client puisque je ne conteste pas être redevable de cet impôt.
cordialement
La succession a été réglée en mars 2011 ; sans difficulté particulière, à mon avis elle devrait être close depuis plusieurs mois. Mais face au silence du notaire, je n'ai pas d'information, sauf l'impôt foncier. Avant d'envoyer les fonds à l'étude, je voudrais constater que les provisions retenues sur la succession sont insuffisantes. N'aurais-je pas droit au suivi d'un compte à mon nom ? Le souci, s'il y en a un, c'est l'information du client puisque je ne conteste pas être redevable de cet impôt.
cordialement
Bonjour
On ne se comprend pas sur les termes:
quand je vous demande si la succession est réglée (ou close) c'est que tous les papiers administratifs ont été faits, que les impots ont été payés, que le partage a été fait et que les comptes ont été arrétés.... Le dossier complet est remis à un héritier (en général le porte-fort s'il y en a un)
A partir de là, la succession est "réglée" ou "close" ou autre terme employé peu importe.
Est-ce le cas ?
de toute façon, vous avez droit à la consultation du compte, et meme de demander un état des comptes intermédiaire si la succ . est en cours. Le notaire doit justifier ces demandes d'avances par la présentation ou copie des factures.
Ne vous en faites pas si le compte a tété trop alimenté , cela vous sera rendu
cordialement
On ne se comprend pas sur les termes:
quand je vous demande si la succession est réglée (ou close) c'est que tous les papiers administratifs ont été faits, que les impots ont été payés, que le partage a été fait et que les comptes ont été arrétés.... Le dossier complet est remis à un héritier (en général le porte-fort s'il y en a un)
A partir de là, la succession est "réglée" ou "close" ou autre terme employé peu importe.
Est-ce le cas ?
de toute façon, vous avez droit à la consultation du compte, et meme de demander un état des comptes intermédiaire si la succ . est en cours. Le notaire doit justifier ces demandes d'avances par la présentation ou copie des factures.
Ne vous en faites pas si le compte a tété trop alimenté , cela vous sera rendu
cordialement
Réglé. Après trois correspondances avec la chambre départementale ou chacun restait sur sa position, j'ai enfin reçu du notaire un solde de mon compte négatif (inférieur à la somme qu'il me réclamait !!) que j'ai réglé. Il m'a ensuite expédié les pièces demandées.
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