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Diagnostics obligatoires en cas de donation partage

Résolu
jakoprim Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 17:38
jakoprim Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 19:42
Bonjour,
En cas de donation-partage d'un bien immobilier, est-il obligatoire de se procurer les différents diagnostics (amiante, plomb, efficacité énergétique) ainsi que le document relatif à la prévention des risques (sismiques, incendie, inondation, etc).
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
18 nov. 2012 à 17:25
Bonjour. Les diagnostics techniques ne sont obligatoires que pour les ventes et les locations. Mais rien ne vous empêche de les faire, ne serait-ce que pour évaluer plus précisément les biens.
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