Diagnostics obligatoires en cas de donation partage

Résolu
jakoprim Messages postés 2 Statut Membre -  
jakoprim Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de donation-partage d'un bien immobilier, est-il obligatoire de se procurer les différents diagnostics (amiante, plomb, efficacité énergétique) ainsi que le document relatif à la prévention des risques (sismiques, incendie, inondation, etc).
Merci

2 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Les diagnostics techniques ne sont obligatoires que pour les ventes et les locations. Mais rien ne vous empêche de les faire, ne serait-ce que pour évaluer plus précisément les biens.
    11
  2. jakoprim Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci
    0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse