Délit de fuite ?
Résolu
zazavdm
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
-
9 nov. 2012 à 23:05
Enchanter - 10 nov. 2012 à 07:54
Enchanter - 10 nov. 2012 à 07:54
A voir également:
- Délit de fuite ?
- Mon voisin refuse de faire une recherche de fuite - Forum assurance habitation
- Fuite entre wc et carrelage - Forum Immobilier
- Délit de fuite accrochage mineur - Forum Automobile
- Fuite d'eau sous le socle des WC - Forum Immobilier
- Surconsommation d'eau sans fuite forum - Forum Consommation
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 191
10 nov. 2012 à 06:38
10 nov. 2012 à 06:38
Bonjour
Ben, un doute sur votre bonne foi, mais essayez de les convaincre
Ben, un doute sur votre bonne foi, mais essayez de les convaincre
Bonjour,
Si vous y êtes retourné le lendemain que vous avez fait un constat, daté et signé, avant que la plainte ne vous soit communiquée, il sera très difficile d'établir un délit de fuite, pusiqu'un délit de fuite implique une intention de se soustraire à sa responsabilité, ce qui n'est pas votre cas.
Cordialement.
Si vous y êtes retourné le lendemain que vous avez fait un constat, daté et signé, avant que la plainte ne vous soit communiquée, il sera très difficile d'établir un délit de fuite, pusiqu'un délit de fuite implique une intention de se soustraire à sa responsabilité, ce qui n'est pas votre cas.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...