Mise en cause dans un délit de fuite

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Bonjour à tous
Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis mise en cause dans un délit de fuite suite à un accrochage de rétro d’un véhicule.
Samedi: mon mari reçoit par la police qui s’est déplacé à notre domicile une convocation pour se présenter à la gendarmerie avec permis assurances et carte grise d’un 807 . Le motif étant « affaire vous concernant »mon mari se présente le jour même à la gendarmerie mais sans le véhicule car travaillant le week-end j’avais pris ce véhicule. Déjà là il y a un pb car nous avons un C8.
Mon mari est entendu par la gendarmerie pour un accrochage d’un rétro sur un véhicule en stationnement sur la commune X le lundi . Ce jour là c’est moi qui avait le véhicule et qui suit passer par la ville X. La gendarme explique donc que l’immatriculation a été relevé ( elle précise une fourchette de l’heure) et précise la rue de l’infraction. Au cours de cette audition mon mari apprend que c’est le ou la propriétaire du véhicule qui est venu à la gendarmerie avec son rétro cassé, une photo de ce même rétro à été pris par la gendarmerie à la gendarmerie. Et que cette personne avait eu un papier sur son pare-brise avec un numéro d’immatriculation un 807 et une couleur. La gendarmerie n’a pas l’identité de la personne ayant mis le papier sur le pare-brise. On présente une photo du rétro casse à mon mari .
Dimanche : mon mari présente notre véhicule et des photos de notre rétro sont prises. On propose un constat à l’amiable à mon mari qui refuse car il n’était pas le conducteur ce jour là .. que c’ést pas un807 mais un c8 que nous possédons .. que pour mon mari les dommages du rétro sont vraiment importants par rapport à notre rétro ( car le samedi soir en rentrant du travail on a fait le tour de la voiture!! Et que oui on a des rayures éraflures mais on en a un peu partt .pour mon mari qui a vu la photo du rétro abîmé il est perplexe car notre rétro ne présente pas de dommages et la photo que la gendarmerie a présenté est un rétro en milles morceaux! Et surtt on a aucunes autres informations sur l’implication de notre véhicule ( témoins visuels ) .
Lundi : je me présente spontanément à la gendarmerie pour éclaircir tt ça.
On me demande mon emploi du temps que je donne et que j’avais un rdv dans la ville Y . La gendarme me demande l’heure et le véhicule que j’ai pris pour me rendre à ce rdv. Je répond à ces questions . Elle me demande si pour ce rdv je suis passé par la ville X . Je répond oui . Ensuite elle me demande si j’ai eu un accrochage . Je répond non ( j’ai tt remue dans ma mémoire et franchement j’ai rien noté d’anormal) je précise que pour me rendre à ce rdv j’avais 1h à 1h 15 de trajet et tt le long de mon trajet j’ai rien noté d’anormal ( bruit suspect .. choc.. mes retros en place tt le long du trajet aller comme retour)elle me demande d’expliquer pk ma plaque a été relevé dans la ville X . Et la j’ai pas d’explication et la gendarme me dis que le témoin a pu se tromper sur le modèle .. que j’ai pu sans m’en rendre compte choquer un rétro mm si notre véhicule n’a pas de dommages! Et me propose un constat à l’amiable . Je refuse car je n’ai à ce moment de l’audition pas d’autres information ni sur la rue ni sur le véhicule impliqué ni vu de photo du rétro casse ni de nom de témoin. Ni sur le propriétaire.. je dis à la gendarme que je veux être sure que c’est bien mon véhicule qui ai causé le dommage et que je voulais contacter mon assureur! ( avant de me rendre à la gendarmerie on a téléphoné à notre garagiste pour savoir si c’était possible de mettre en miettes un rétro sans dommages sur le notre? Il est formel c’est impossible on aurait eu nous aussi des dégâts fâcheux) donc voilà j’ajoute à ma déposition. Que si j’avais entendu un bruit suspect je me serais arrêter. Et après la gendarme me montre la photo du rétro et la je ne dis que effectivement j’ai eu raison de ne pas accepter de constat à l’amiable .. sur la photo c’est pas un rétro mais on puzzle!!
Nous avons contacter notre assurance et rempli un formulaire de sinistre avec les éléments que j’avais ( pas grand chose juste ma version des faits)
Pouvez vous me dire ce que vous pensez de ma situation? Parce que on a quand mm pris mes empreintes photo et la gendarme a transmis tt ça au parquet .. je suis dans l’inconnu .. qui peut m’éclairer?
Merci à ceux qui repondront
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Bonjour,

Ce que je pense :

- Vous n'avez vous même pas souvenir d'un accrochage,
- il n'y a aucune preuve que ce soit vous
- il peut très bien s'agir de quelqu'un d'autre qui vous voyant passer dans la rue, relève votre plaque et vous fasse porter le chapeau
- votre véhicule n'a pas été expertisé pour prouver la concordance et un choc entre votre véhicule et l'autre. Vous êtes tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas de dommage sur votre voiture qui pourrait concorder avec le rétro bousillé de ce véhicule.
- le modèle du véhicule est différent

Bref il n'y a aucune preuve que ce soit vous et vous même dites que vous n'avez pas eu d'accrochage. Tournez cours. Demandez leur d'apporter la preuve que c'est vous et que vous n'avez pas à signer un constat qui ne vous regarde pas. Dites que vous tenez votre véhicule à disposition pour une expertise judiciaire s'ils veulent.

Cordialement,
AN.Banker
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On peut tt a fait imagine que ce soit le véhicule de derrière qui est cassé le rétro et pris ma plaque pour me faire porter le chapeau

Oui effectivement et si pour le moment vous ne voulez pas vous embêter avec un avocat, dites juste que la charge de la preuve repose sur celui qui vous accuse. Ce n'est pas à vous de prouver que ce n'est pas vous, c'est à l'accusateur de prouver que c'est vous.

Sans témoignage, sans expertise judiciaire, sans preuve formelle, vous ne risquez rien.
Contactez votre assurance, dites lui de vous défendre.
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C’est exactement le conseil de notre assureur . Et de ne pas répondre si un courrier de leur assureur nous parvenait. Comme vous le dites notre assureur en charge nous précise que maintenant tout doit passer notre assurance et que c’est à la partie adverse de prouver que c’est bien notre véhicule le responsable. Mais bon quand même la procédure est pour ma part difficile à supporter.
Merci votre réponse me soulage un peu
Bien à vous
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C'est compréhensible mais vu le choc que l'on peut imaginer en lisant vos propos, vous l'auriez ressenti ou du moins entendu en conduisant. Si vous même êtes persuadé que ce n'est pas vous, ce n'est pas vous.
Pour le reste, montrez vous disponible pour toute demande d'expertise judiciaire qui serait proposée mais pour le reste, tournez cours.
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22 novembre 2019

Je reviens encore vers vous
Dans mon affaire, la gendarme a proposé à mon mari et à moi le lendemain un constat à l’amiable sans avoir vu le rétro avant . Est ce normal? Avec du recul je me dis que si la gendarmerie avait un témoin visuel ou photo ou témoignage on nous l’aurais porté à notre connaissance ? Le but étant de clore à l’amiable . Non?
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Un constat amiable qui vous aurait rendu responsable du sinistre. C'était maladroit de la part du gendarme surtout si vous disiez ne pas être impliqué
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22 novembre 2019

C’est pourtant ce qui s’est passé, mon mari a eu une proposition de constat à l’amiable par la gendarme alors qu’il avait précisé que c’était moi qui avait le véhicule ce jour là ( un c8 et non un 807) . Je n’avais pas encore été auditionné. Lors de mon audition ( spontané car je n’ai eu aucune convocation) ce constat à l’amiable m’a aussi été proposé sans que j’ai d’informations précises ( juste que mon immatriculation a été relevée) la gendarme n’a pas précisé que c’était un 807 . C’est pour ça que peut être j’ai du mal à vivre la situation , j’ai vraiment l’impression que l’on a essayé de nous faire signe un document en nous mettant la pression.. classer une affaire de rétro et voilà !
En même temps 807 et c8 se ressemblent et quelqu'un qui a vu votre véhicule a facilement pu confondre. Je ne vois pas l'intérêt d'un témoin anonyme de donner votre vraie plaque avec un faux modèle de véhicule, et je vois mal le vrai responsable prendre le risque de s'arrêter et de venir mettre un mot en donnant la plaque d'un autre véhicule...
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22 novembre 2019

Juste
Depuis je ne dors plus , et franchement j’aurais mieux aimé être clairement mis en cause avec un témoin visuel ou déposition.. avoir eu des dégâts probants sur mon rétro .. même si de mon côté j’ai rien noté d’anormal . Voilà après faire un constat à l’amiable m’aurait paru plus justifié
Bien vous
Comme dit précédemment, ne lâchez rien. Il n'y a aucune preuve que ce soit vous.
Ça me rappel une vieille histoire que j'avais eu avec ma vieille R5 avec boule d'attelage. Je me gare devant un autre véhicule et je sors de ma voiture puis part. J'avais oublié quelque chose dans ma voiture, et je vois au loin la conductrice de la voiture de derrière rentrer dans ma voiture en voulant sortir de sa place.
En arrivant, la dame me demande si c'est mon véhicule et m'accuse de lui être rentré dedans en me garant ! Heureusement, une autre personne avait vu la dame rentrer dans mon véhicule. Elle avait sa plaque enfoncée et un accro sur la pare-choc, et moi rien. Elle voulait se faire rembourser son erreur et me faire choper un malus, mais c'était raté ! Une bonne rigolade quand même, elle a bien compris qu'elle était passée pour une imbécile
Bref, bon courage.
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13 octobre 2020
3 748 > Komar
De nos jours les gens sont vraiment prêt à tout pour ne pas faire face à leur faute. Ca fait 2 ans que ma voiture est équipée de deux caméras (avant et arrière) qui filment en permanence et qui enregistre même en cas de choc à l'arrêt. Je me sens beaucoup plus sur maintenant.
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22 novembre 2019

Je ne veux pas me soustraire à ma responsabilité. Je demande à être clairement éclairer sur mon implication ( mon véhicule) dans ce fâcheux litige! On pense bcp à la personne qui porte plainte mais il me semble peu aux personnes qui de bonne foi se trouvent confronter à un délit de fuite. Mon intention n’est pas de fuir mes responsabilités mais je demande un minimum de preuves puisque là il y a bcp d’interrogation de ma part. Il y a tellement d’arnaque que je me méfie
Merci à tous ceux qui suivent mon affaire
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22 novembre 2019

J’ajoute que quand même depuis que je suis mise en cause , prendre mon véhicule est difficile ça me coute énormément.. l’impact psychologique est là.. à l’issue de ma déclaration à la gendarmerie franchement j’ai repris le volant mais j’étais très mal ( prise empreintes. Fotos) d’ailleurs mon mari a pris contact avec la gendarme car il ne m’avait jamais vu aussi retourné.. bref c’était la procédure ..la gendarme a pu constater que ca n’allait pas mais m’ a laisse repartir quand mm et je n’ai mm pas pu aller chercher mes enfants à l’école , j’ai pleuré toute l’après midi . Chacun gère comme il peut.
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22 novembre 2019

Bonjour à ceux qui suivent mon affaire
Je n’ai pas trop la maîtrise du site mais j’espère que ceux qui ont eu la gentillesse de répondre
J’ai eu aujourd’hui un coup de téléphone de la gendarme qui m’a auditionné ( je me suis présentée spontanément car c’est moi qui conduisait ce jour là et non mon mari) je dois aller chercher à la gendarmerie une convocation à mon nom pour une conciliation ou médiation avec la victime. La gendarme a ajouté que il y avait une signature qui manquait de ma part dans le pv? Qu’il fallait donc aussi que je rectifie ? .. je ne peux pas me soustraire à une convocation ( fin novembre visiblement d’après la gendarmerie)j’ai essayé de contacter notre assureur car nous avons déclaré un sinistre suite à cette affaire
Bref que pensez vous de cette suite ? La gendarme me dit que c’est le parquet qui demande tt ça ?
Merci à ceux qui pourront m’éclairer
Le parquet demande, visiblement il a des doutes. Et aucune preuve contre vous.
Donc la marche à suivre est toujours la même : vous dites que ce n'est pas vous, car vous auriez remarqué cet accrochage sur le coup, vu le rétro de l'autre partie. Et surtout, restez calme. Il n'y a pas mort d'homme !
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Demandez leur les preuves qu'ils ont. Dites que vous n'avez rien accroché ni remarqué mais que vous n'êtes pas fermée à l'idée d'être responsable mais que vous exigez des preuves.

Prenez le temps de relire tout ce qu'on voudra vous faire signer. Qu'ils ne vous fassent pas signer d'aveu
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22 novembre 2019

J’ai eu des nouvelles par téléphone de ma gendarme qui m’a auditionné.. je dois venir chercher à la gendarmerie une convocation ( pour fin novembre) à titre de conciliation ou médiation avec la victime .. bref la gendarme ne dit que ça vient du parquet .. et que si je pouvais aussi rectifier mon audition car il manque une signature de ma part dans mon audition? Faudrais que j’y remédie La je suis très énervée ! C’est bon là j’en ai marre et on connaît toujours pas le véhicule implique !
Je lirais avec attention tous vos commentaires merci à tous
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22 novembre 2019

Bonjour
J’ai pas dormi avec cette médiation, je ne comprend pas pourquoi le procureur n’a pas classé l’affaire. C’est donc que il a l’intime conviction que mon véhicule est en cause .Je ne pourrais pas dire autre chose que ce que j’ai déclaré à la gendarmerie. On a eu connaissance d’aucune autre information, je suis mis en cause dans un délit de fuite pour un rétro par un papier sur le pare-brise du propriétaire. Est il possible que le témoin ait été retrouvé entre temps? Mais si c’est ça la gendarmerie nous l’aurait dit je pense et auditionné ? De plus on ne sait toujours pas quel véhicule, parce que avec mon mari on voudrait bien savoir si ses dégâts sont possibles et compatibles avec notre véhicule . Puisque la gendarmerie a pris la photo de notre rétro et qu’elle constate des traces! Mais comme je l’ai expliqué à la gendarme, je ne suis pas non plus à l’abri que l’on frotte ma voiture, je stationne comme beaucoup en ville en campagne dans les parkings et on ne fait pas le tour de sa voiture à chaque fois qu’on la prend ! Mais j’imagine que le procureur a eu des photos mais bon sans expertise juger sur photo c’est un peu léger.
D’après ce que j’ai lu c’est un médiateur mandaté par le procureur pour clore le litige? Et après moi sans éléments nouveaux la médiation va rien donner de plus . Et que je serais plus mis en cause mais poursuivi en justice!!
Je suis j’avoue très inquiète
Merci de prendre le temps de me lire
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Je viens de chercher à la gendarmerie « procès verbal du mis en cause en vue d’une procedure de composition pénale «  au tribunal
Le vice procureur a retenu le délit de fuite et une contravention de classe 4 pour vitesse excessive.
Je suis sous le choc !! Ça veut dire quoi ce document ?
Merci de me répondre si vous pouvez. En plus notre assistance juridique ne prend prend pas La Défense d’un délit de fuite!!
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On ne peut présumer de votre culpabilité. Il faut le prouver. Il n'y a même pas demande d'expertise c'est assez léger. Prenez un avocat pour vous défendre. On ne peut pas présumer d'une vitesse excessive, à 50km/h en ville on peut tout aussi bien défoncer un retro. Le procureur a retenu des charges qu'il ne pourra pas défendre sans expertise. Seul un agent assermenté peut constater une vitesse excessive. Les dégats matériels doivent être expertisés.
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Si à la gendarmerie on m’avait dit que il y a un témoin visuel ( une déclaration de son témoignage à la gendarmerie) la j’ai juste su que c’était un papier sur le pare-brise avec mon immatriculation ! Et des dommages sur mon rétro decoulant sans doute possible d’un choc.. je ne connais même quel véhicule est impliqué. La gendarme ne m’a rien dit ni à mon mari! Parce que forcément avec ses informations j’aurais accepté un constat à l’amiable !! J’ai vu que un rétro cassé en photo pris sur un trottoir sans voir le véhicule!
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Pouvez vous me dire en quoi consiste cette convocation en vue d’une procédure de composition pénale? Au vue de mon affaire
Merci
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Mais que fait l'assistance juridique de votre assureur dans cette histoire ?
Elle est en maladie ?

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On les a contacté dès que j’ai eu connaissance de ce que l’on me reprocher et ouvert un sinistre de notre côté ( avec le peu d’éléments que nous avions) et notre assistance juridique ne prend pas en charge les délits de fuite! On a des informations juridiques de leur part mais pas de prise en charge . Il faut prendre un avocat. On va en prendre un là, lui seul aura tout le dossier et pourra nous dire ce qu’il en retourne et pour la convocation de médiation il sera là. Tant pis on va payer mais je vais plus me sentir rassurée.
Merci
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22 novembre 2019

Bonjour
Dans un mise en cause délit de fuite ( accrochage rétro)je suppose que la police ou gendarmerie ont vérifié si on avait d’autres infractions, si on était recherché .. enfin fait une enquête au moins.
Merci de me lire
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Bonjour
Suite à mon rdv chez mon avocat, pour l’instant il a pris note de la situation, des documents que j’avais et un chèque pour obtenir les pièces auprès du tribunal.. et oui il faut payer pour accéder aux pièces meme si vous passez par un avocat!
Il m’a expliqué que la convocation pour compensation pénale était pour faire simple une reconnaissance de mes torts et si je l’acceptais d’emblée c’était des points en moins sur mon permis
Son avis était que le délit de fuite et l’excès de vitesse ( chefs retenus contre moi dans la convocation) sont défendables. Bref le parquet m’a bien chargé et mon avocat pense que voilà pas de bol je suis le bon pigeon qui paye . Pour le rétro, il doit d’abord voir les pièces pour voir ce qui « m’accable » mais passer du modèle 807 dans la convocation à la gendarmerie et au C8 dans ma convocation au tribunal est déjà pour lui interrogatif ! Disons que on se pose pas de question c’est elle et je suis le pigeon!
J’attend donc son retour sur les pièces et il recontacte ! Pour l’instant tout est à mes frais mais si le délit de fuite n’est pas retenu est ce que je peux faire marcher mon assistance juridique pour mes frais ( info que j’ai eu après mon rdv)
Merci à tous de vos réponses et lecture
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Que dis votre avocat sur la preuve que c'est vous? Encore une fois aucune expertise judiciaire n'est faite et rien ne prouve que cette personne victime ou ce fameux témoin ne vous ait pas fait porté le chapeau au hasard. Rien ne prouve que c'est vous. Si le retro est défoncé, votre véhicule devrait en avoir des traces
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Sur ce sujet il doit avoir les pièces du dossier car moi c’était une première consultation avec juste la convocation de la gendarmerie et celle de la compensation pénale. Pour lui déjà de passer d’un modèle de véhicule à un autre c’est déjà suspect le témoin qui a donc mis le papier à pu aussi se tromper sur l’immatriculation.
Il doit me rappeler pour me tenir au courant dès qu’il aura vu les pièces.
Je lui ai dis que je n’étais absolument pas d’accord sur le délit de fuite et encore moins sur l’excès de vitesse en agglomération et que pour le rétro il y avait vraiment trop de truc qui ne vont pas ( de notre point de vue) mais j’assumerais que si ma responsabilité était engagée
Cordialement
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D’après ce que j’ai compris la plainte c’est pour le rétro et le parquet c’est le délit de fuite avec en prime un excès de vitesse qui apparaît sur la convocation de compensation pénale. Et que même si j’avais accepté le constat à l’amiable, le parquet pouvait me mettre en cause quand même sur le délit . J’ai refusé et paf l’excès de vitesse en plus! Donc au final .. prendre un avocat était la meilleure chose à faire car toute seule !!! Il va me défendre
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On vous accuse sans preuve de pas mal de chose. Aucun agent assermenté pour qualifier la vitesse en excès. Délit de fuite sur un accrochage dont aucune expertise n'est faite pour le prouver, seulement sur les bases d'un témoin qui se trompe de modèle et qui ne peut prouver que c'est vous et pas une autre voiture dont il pourrait défendre les intérêts, etc... c'est aussi probable que l'assuré ayant pété son rétroviseur tout seul veuille faire porter le chapeau à un tiers pour ne pas prendre de malus. Bref beaucoup de vents dans cet affaire. J'espère que votre avocat le verra
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Bonjour
Je reviens vers vous avec des précisions que j’ai pu obtenir par mon avocat. Face aux accusations dont je fais l’objet , j’ai fait appel à un avocat pour m’assister pour une convocation d’une composition pénale. Nous avons passé en revue les pièces qu’il a reçu du parquet. Je reste sans voix car le papier mis sur le pare-brise avec un modèle de véhicule qui n’est pas le mien, l’immatriculation relevée n’est pas non plus la mienne !!! Les recherches n’ayant rien donné on a essayé en changeant des lettres de cette immatriculation pour au final retenir ma plaque! De plus il y avait quelques mots écrits sur le papier et mon avocat soulève aussi aucune expertise d’écriture.
Il y a aucunes dépositions de témoins, juste celle du propriétaire du véhicule qui déclare que ce sont des voisins qui ont mis débris du rétro sur le trottoir.
Mon avocat soulève des interrogations sur ces dégâts car la photo du véhicule montre un rétro rabattu vers l’intérieur et pour lui dans le sens de la marche il aurait du être arraché. De plus je lui ai remis une photo de notre véhicule garé à côté d’un véhicule du même modèle que celui impliqué pour comparer les hauteurs de rétro et ça cloche même sans expertise on se rend compte que notre trace sur notre rétro ne peut pas correspondre aux dégâts ! Il garde la photo car pour lui c’est un bon élément de défense. Quant à l’exes de vitesse, il est même pas revenu dessus ( sans agent assermenté pour constater l’infraction !)
Au final il fait les démarches nécessaires pour que je ne me présente pas à la composition pénale ( pour lui cette médiation était justifiée si j’avais reconnu mes torts mais mon audition est claire : je n’ai eu aucun accrochage) et au vue des éléments du dossier il va demander la relaxe devant le tribunal. Pour lui il y’a matière à défendre.
Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi cela n’a pas été classé sans suite dès le départ et pourquoi me proposer une composition pénale alors que j’ai contesté l’accrochage ?
Merci de votre lecture
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Il n'y a pas grand chose à dire mise à part que vous avez trouvé un bon avocat. Voyez à vous faire rembourser vos frais par l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure abusive et accusation mensongère.
La photo de comparaison de hauteur des rétroviseurs est une bonne preuve non seulement de votre innocence mais également de la mauvaise foi de l'autre partie qui a cherché un coupable pour un dégât qu'il a peut être lui même causé (en référence à ce qui est déjà dis, il cherche un pigeon pour se faire rembourser ses propres dégats) et qui vous a accusé sans preuve


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028424729&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20131231
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Je prend note de tout car tout est bon à prendre cette ville ou à eu lieu l’infraction est une petite ville ou tout le monde se connaît . on passe dans cette rue ( la rue principale)pour aller à la gendarmerie et on a repéré une voiture avec rétro cassé on a de fort doute que ça soit elle mais mon mari trouve ça bizarre pour lui la trace ne correspond pas mais sans avoir le modèle exact de la voiture
Notre avocat nous le dira et mon mari ira voir notre garagiste pour avoir son avis . Et dans les pièces on verra le témoignage ( s’il y en a un) ou plusieurs. Et les photos aussi et le lieu exact dans la rue car apporter son rétro cassé ...
je voulais savoir quand j’ai fais ma déposition, j’avais vraiment l’impression que l’affaire était pliée d’avance j’étais déjà mis en cause à la gendarmerie.
Merci de me lire
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Bonsoir
Vraisemblablement si le parquet a requis une convocation pour une composition pénale c’est que je suis coupable. Sinon mon affaire serait classer sans suite. Est ce vrai que le classement sans suite est à oublier ? D’où l’importance de la première audition .. tout ce que vous dites pourra être retenu contre vous! ..
Il n’y a pas d’après ce que l’on m’a dit de retour en arrière à ce stade .. c’est soit j’accepte leurs mesures ou c’est le tribunal
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