Achat appart communal galère.....
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Helpmoua
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?
merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?
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bonsoir
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