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Achat appart communal galère.....

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Helpmoua Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 20:19
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 nov. 2012 à 20:22
Bonjour,

merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
8 nov. 2012 à 20:22
bonsoir

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