Achat appart communal galère.....

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Helpmoua
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kasom
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Bonjour,

merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?

1 réponse

kasom
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8 nov. 2012 à 20:22
bonsoir

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