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Achat appart communal galère.....

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Helpmoua Messages postés 3 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

merci pour cette réponse. Effectivement, je n'ai pas tout dit.
Je voulais juste connaitre l'impact juridique d'une délibération muncipal.
Y a t il obligation suite à une délibération de vendre à la personne nommée dans la délibération ? ou la Marie peut elle refaire une délibération pour ne plus vendre sans aucune raison légitime ?

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Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonsoir

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