Caravane sur terrain privé, cache la visibilité
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hachette
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philou -
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Bonjour,
mon voisin fait stationner sa caravane sur son terrain privé et face à mes 2 fenêtres (cela cache entièrement la visibilité), il laisse sa caravane à l'année cela fait plus de 3 ans qu'elle n'a pas bouger, quel est mon recours?
merci d'avance pour vos réponses
mon voisin fait stationner sa caravane sur son terrain privé et face à mes 2 fenêtres (cela cache entièrement la visibilité), il laisse sa caravane à l'année cela fait plus de 3 ans qu'elle n'a pas bouger, quel est mon recours?
merci d'avance pour vos réponses
8 réponses
Objectivement, on pourrait en débattre, c'est vrai ...
Mais la réponse adaptée a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5914129-caravane-sur-terrain-prive-cache-la-visibilite#6 , dès lors pourquoi insister ?
Pour être aussi exhaustif que possible avec les éléments dont on dispose ici : cela ressort des dispositions de l'article 675 et ss du CC >> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues , en tenant pour acquis que la distance de 2m est juste.
Au-delà, il n'y a pas de contre-indication à laisser un objet en place sur son propre terrain ... Sauf à négocier à l'amiable et sauf éventuelles prescriptions locales, il n'y a pas de texte sur lequel s'appuyer pour faire enlever cette chose.
"Vue" ou pas.
Mais la réponse adaptée a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5914129-caravane-sur-terrain-prive-cache-la-visibilite#6 , dès lors pourquoi insister ?
Pour être aussi exhaustif que possible avec les éléments dont on dispose ici : cela ressort des dispositions de l'article 675 et ss du CC >> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues , en tenant pour acquis que la distance de 2m est juste.
Au-delà, il n'y a pas de contre-indication à laisser un objet en place sur son propre terrain ... Sauf à négocier à l'amiable et sauf éventuelles prescriptions locales, il n'y a pas de texte sur lequel s'appuyer pour faire enlever cette chose.
"Vue" ou pas.
je vous remercie d'avoir débattu sur mon problème et j'en conclue qu'il n' existe pas de loi concernant la visibilité, et aussi puisqu'il est sur son terrain il est libre de faire comme bon lui semble.
Vous allez peut-être que j'ai beaucoup de questions mais celle-ci est la dernière :
Etant donné que sa caravane est immobilisé depuis + de 3 ans et qu'elle n'a pas bouger d'1 centimètre et qu'il ne possède pas l'autorisation du maire, et qu'il à démonté une roue de sa caravane
Puis-je faire ressortir ces lois :
_ Voici ce que j'ai trouvé sur service-public.fr :
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Mise à jour le 22.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, uniquement pour une période inférieure à 3 mois (consécutifs ou non) et si elle est installée sur le terrain de votre résidence principale.
Au-delà de ces 3 mois, une déclaration préalable est nécessaire. Celle-ci peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13404*01.
Attention : les roues d'une caravane ne doivent pas être ôtées car elle serait alors considérée comme une construction illégale, passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
_ Et celui-ci
Article R443-3
(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 23 et art. 25 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés. peut être interdit par arrêté dans certaines zones pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal.
L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par le présent article. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Vous allez peut-être que j'ai beaucoup de questions mais celle-ci est la dernière :
Etant donné que sa caravane est immobilisé depuis + de 3 ans et qu'elle n'a pas bouger d'1 centimètre et qu'il ne possède pas l'autorisation du maire, et qu'il à démonté une roue de sa caravane
Puis-je faire ressortir ces lois :
_ Voici ce que j'ai trouvé sur service-public.fr :
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Mise à jour le 22.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, uniquement pour une période inférieure à 3 mois (consécutifs ou non) et si elle est installée sur le terrain de votre résidence principale.
Au-delà de ces 3 mois, une déclaration préalable est nécessaire. Celle-ci peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13404*01.
Attention : les roues d'une caravane ne doivent pas être ôtées car elle serait alors considérée comme une construction illégale, passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
_ Et celui-ci
Article R443-3
(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 23 et art. 25 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés. peut être interdit par arrêté dans certaines zones pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal.
L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par le présent article. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Bonjour,
.......sans commentaire, je risquerai d'être désagréable.
Je suppose que ça te cache la vue sur sa propriété.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
.......sans commentaire, je risquerai d'être désagréable.
Je suppose que ça te cache la vue sur sa propriété.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Il est chez lui et il peut mettre sa caravane où bon lui semble.
Les rapports ne sont peut-être pas cordiaux entre vous! d'où son refus.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Les rapports ne sont peut-être pas cordiaux entre vous! d'où son refus.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
bonjour, il a le droit de stationner sa caravane comme garage mort.
et vous n'avez pas à voir sur son terrain, il pourrait tout aussi bien avoir un mur de 2 mètres ou bien des thuyas qu'il oublierait de tailler.
Il pourrait peut-être même construire un local à usage de garage ou d'habitation ou de garage qui serait plus haut que la caravane.
Il en profite peut-être pour que vous n'ayez pas de vue directe chez lui.
Vous n'êtes propriétaire que jusqu'à la limite, son terrain ne vous appartient pas.
et vous n'avez pas à voir sur son terrain, il pourrait tout aussi bien avoir un mur de 2 mètres ou bien des thuyas qu'il oublierait de tailler.
Il pourrait peut-être même construire un local à usage de garage ou d'habitation ou de garage qui serait plus haut que la caravane.
Il en profite peut-être pour que vous n'ayez pas de vue directe chez lui.
Vous n'êtes propriétaire que jusqu'à la limite, son terrain ne vous appartient pas.
je suis d'accord avec ce que vous dites, seulement ce n'est pas assez grand pour construire quoi que ce soit, sa maison ne ce trouve pas à côté du tout petit terrain qu'il possède (il à juste la place de posé sa caravane)
c'est un terrain complètement dégagé ou il n'y a de vue sur personne juste derrière sa caravane se trouve une vue sur les montagne d'en face (les Alpes) ne croyez pas que c'est un grand terrain cela ne fait que environ 3 ou 5 mètres carré. Je vous rappel que nous sommes en campagne et que des terrains dans le village il en possède plusieurs et surtout notamment un ou il n'y a aucune habitation aux alentour.
je sait que sa caravane est dans l'illégalité car il ne possède pas l'autorisation du maire, il à démonté une roue de sa caravane et cela fait + de 3 ans qu'elle est là et elle n'a pas bouger d'1 centimètre donc je peut faire ressortir plusieurs lois. Mais en réalité ce que je voulait savoir c'est si il existe une loi sur la visibilité? (car sa nous cache la vue)
Et une deuxièmes question, j'aimerai savoir qu'est ce qu'un terrain mort?
c'est un terrain complètement dégagé ou il n'y a de vue sur personne juste derrière sa caravane se trouve une vue sur les montagne d'en face (les Alpes) ne croyez pas que c'est un grand terrain cela ne fait que environ 3 ou 5 mètres carré. Je vous rappel que nous sommes en campagne et que des terrains dans le village il en possède plusieurs et surtout notamment un ou il n'y a aucune habitation aux alentour.
je sait que sa caravane est dans l'illégalité car il ne possède pas l'autorisation du maire, il à démonté une roue de sa caravane et cela fait + de 3 ans qu'elle est là et elle n'a pas bouger d'1 centimètre donc je peut faire ressortir plusieurs lois. Mais en réalité ce que je voulait savoir c'est si il existe une loi sur la visibilité? (car sa nous cache la vue)
Et une deuxièmes question, j'aimerai savoir qu'est ce qu'un terrain mort?
bonjour, ce n'est pas un terrain mort, c'est un garage mort, c'est le terme employé pour les caravanes qui sont stationnées sans aucune occupation. Elles ne sont pas utilisées, mais seulement stationnées. Il pourrait aussi y stationner un fourgon, ou autre chose dans la limite où ce n'est pas dangereux. Il est chez lui.
C'est son terrain, il peut tout à fait y stationner sa caravane, s'il n'y habite pas. Il fait ce qu'il veut chez lui, et il n'est pas obligé de la mettre ailleurs, même pour vous faire plaisir.
C'est son terrain, il peut tout à fait y stationner sa caravane, s'il n'y habite pas. Il fait ce qu'il veut chez lui, et il n'est pas obligé de la mettre ailleurs, même pour vous faire plaisir.
Au-delà, il serait intéressant de connaître les dimensions exactes de cet engin qui, à lui tout seul, bouche quand même la vue sur les Alpes (lesquelles, rappelons-le, culminent à plus de 4 800 m ...)
non une place de parking est aménagé or ici c'est de l'herbe cela est donc un garage mort comme l'a dit J K L
Mais je ne voit pas ou vous voulez en venir avec les mesures car vous dîtes : " qu'il serait intéressant de connaître les dimensions exactes de cet engin qui(...) ", donc pourquoi voulez-vous connaitre ces mesures? Il existe des lois? Est-ce qu'il faut une distance minimale avec les maisons, la route, le chemin communale, les terres ...?
Si ces lois existe j'aimerai les connaître
pour info : sa caravane est à ras le chemin communale, 10 mètres de la route et 2 mètres de la maison
Mais je ne voit pas ou vous voulez en venir avec les mesures car vous dîtes : " qu'il serait intéressant de connaître les dimensions exactes de cet engin qui(...) ", donc pourquoi voulez-vous connaitre ces mesures? Il existe des lois? Est-ce qu'il faut une distance minimale avec les maisons, la route, le chemin communale, les terres ...?
Si ces lois existe j'aimerai les connaître
pour info : sa caravane est à ras le chemin communale, 10 mètres de la route et 2 mètres de la maison
on achete un terrain, pas une vue!
Ca dépend de la hauteur des montagnes...
Trêve de plaisanterie, ne me dites pas que j'ai tort, je ne vous croirai pas.
Essayez d'acheter un terrain encaissé et un terrain identique avec vue sur n'importe quoi (la mer, la montagne, un golf, ou les lumières de la ville), vous verrez bien que la concurrence va être rude et votre budget va exploser.
Ce monsieur hachette ne peut peut-être pas y faire grand chose selon la loi, mais je connais bien des paysans qui se seraient débarrassés du problème depuis longtemps ; alors la patience de monsieur hachette et sa volonté de respecter la loi auraient mérité un peu moins d'ironie et de dédain dans le ton de certaines réponses qu'il a reçues.
Trêve de plaisanterie, ne me dites pas que j'ai tort, je ne vous croirai pas.
Essayez d'acheter un terrain encaissé et un terrain identique avec vue sur n'importe quoi (la mer, la montagne, un golf, ou les lumières de la ville), vous verrez bien que la concurrence va être rude et votre budget va exploser.
Ce monsieur hachette ne peut peut-être pas y faire grand chose selon la loi, mais je connais bien des paysans qui se seraient débarrassés du problème depuis longtemps ; alors la patience de monsieur hachette et sa volonté de respecter la loi auraient mérité un peu moins d'ironie et de dédain dans le ton de certaines réponses qu'il a reçues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...