Stationnement d'une caravane sur un terrain privé construit
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cagadou
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Bonjour,
J'envisage l'achat d'une caravane pour la mettre en stationnement sur mon terrain de 3500M2 pour m'en servir d'hébergement lors de la visite de ma famille (1mois par an max) en ai-je le droit ? Merci.
J'envisage l'achat d'une caravane pour la mettre en stationnement sur mon terrain de 3500M2 pour m'en servir d'hébergement lors de la visite de ma famille (1mois par an max) en ai-je le droit ? Merci.
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3 réponses
si il s'agit de votre résidence principale, rien ne vous empêche de stationner une caravane chez vous au même titre que votre voiture
Bonsoir,
Un petit point sur ce que dit la loi :
Les articles R. 443-3 et suivants du code de l'urbanisme déterminent le régime juridique du camping et du stationnement des caravanes sur des terrains privés, c'est-à-dire hors terrain aménagé. L'article R. 443-3 prévoit que le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée peut être interdit par arrêté municipal, dans certaines zones du territoire communal, pour certains motifs dont la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette possibilité doit être distinguée du régime fixé par l'article R. 443-4 qui soumet à autorisation délivrée par l'autorité compétente, le stationnement d'une caravane sur un terrain privé pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. Ce même article prévoit certaines exceptions dans son dernier alinéa. En effet, le d de l'article R. 443-4 indique que l'autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu « dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ». Par conséquent, lorsque le stationnement d'une caravane s'effectue sur un terrain où est située la résidence principale du propriétaire de la caravane, aucune autorisation n'est requise à ce titre et le stationnement d'une caravane ne peut alors y être interdit.
Cordialement
Un petit point sur ce que dit la loi :
Les articles R. 443-3 et suivants du code de l'urbanisme déterminent le régime juridique du camping et du stationnement des caravanes sur des terrains privés, c'est-à-dire hors terrain aménagé. L'article R. 443-3 prévoit que le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée peut être interdit par arrêté municipal, dans certaines zones du territoire communal, pour certains motifs dont la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette possibilité doit être distinguée du régime fixé par l'article R. 443-4 qui soumet à autorisation délivrée par l'autorité compétente, le stationnement d'une caravane sur un terrain privé pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. Ce même article prévoit certaines exceptions dans son dernier alinéa. En effet, le d de l'article R. 443-4 indique que l'autorisation n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu « dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ». Par conséquent, lorsque le stationnement d'une caravane s'effectue sur un terrain où est située la résidence principale du propriétaire de la caravane, aucune autorisation n'est requise à ce titre et le stationnement d'une caravane ne peut alors y être interdit.
Cordialement
je ne peux pas répondre ( désolée )
car, je suis dans la même situation et personne n'est d'accord , pour que je l'utilise, même pas la maire du village.
je vais l'habiter quand même, pendant les 2 mois des travaux sur ma maison.
qu'est ce que je risque ?
marci de me répondre . cordialement
car, je suis dans la même situation et personne n'est d'accord , pour que je l'utilise, même pas la maire du village.
je vais l'habiter quand même, pendant les 2 mois des travaux sur ma maison.
qu'est ce que je risque ?
marci de me répondre . cordialement
Bonjour, Pendant des travaux ou pendant la construction d'une maison, généralement, les maires le tolèrent, mais il ne faut pas que ça s'éternise.
Dans la mesure ou le terrain est grand, et où l'on reste discret, ça ne doit pas poser problème si la caravane en "garage mort" c'est à dire garée là pour ne pas être dans la rue, est occupée pendant quelques courtes périodes. Ce qui compte, c'est de laisser l'accès au sanitaires de la maison.
Dans la mesure ou le terrain est grand, et où l'on reste discret, ça ne doit pas poser problème si la caravane en "garage mort" c'est à dire garée là pour ne pas être dans la rue, est occupée pendant quelques courtes périodes. Ce qui compte, c'est de laisser l'accès au sanitaires de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...