Besoin d'explications charges locatives récupérables

Loulice
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GrandCaribou
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- 3 nov. 2012 à 17:05
Bonjour à tous !!!

Voilà, je me pose des questions sur deux cas distincts suite à une discussion avec des amis :

- Dans le cadre d'une location (bail à usage d'habitation principale) avec une chaudière individuelle, un propriétaire a t'il le droit de prendre le contrat pour le gaz (pour eau chaude et chauffage) à son nom et ainsi de demander le paiement au locataire au titre des charges locatives récupérables ?
J'ai beau relire le décret du 26 Août 1987, je trouve pas ça très clair. En effet est ce que ça ne peut pas être considéré comme une revente d'énergie ? (ce qui est interdit). De plus le propriétaire ne prive t'il pas le locataire du droit de choisir son fournisseur de gaz ?

- Dans le cadre d'une location (bail à usage d'habitation principale) d'un appartement, dans une maison particulière dont une partie du rez de chaussé est conservé par le propriétaire pour un usage professionnel (laverie en libre service), le propriétaire paye le gaz (chauffage et eau chaude de l'appartement et de la laverie=> chaudière collective, et consommation des sèches linge au gaz de la laverie, le tout à un tarif professionnel. La consommation de l'appartement (soumis au bail) fait partie des charges récupérables par le propriétaire. y'a t'il des règles de répartition particulière du fait du locale professionnel, car il me paraît délicat de répartir au tantième ?

Une dernière question, un propriétaire peut il interdire au locataire l'accès du local où se trouve son robinet d'arrêt d'urgence de l'eau et du gaz (sinon quel texte invoquer) ?

Merci d'avance pour les réponses.

Cordialement.

1 réponse

GrandCaribou
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Bonjour,

"un propriétaire a t'il le droit de prendre le contrat pour le gaz (pour eau chaude et chauffage) à son nom"

Non, c'est illégal. Vous devez rester libre de choisir votre distributeur de gaz. Si la facture est à son nom, c'est à lui de payer et il n'a pas le droit de récupérer les sommes en charges récupérables.

"En effet est ce que ça ne peut pas être considéré comme une revente d'énergie ? (ce qui est interdit)."
Absolument.

"La consommation de l'appartement (soumis au bail) fait partie des charges récupérables par le propriétaire."
Non !

Cordialement
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