Litige avec proprietaire
EmilieRollinger
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EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 16:11
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3 nov. 2012 à 13:26
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Bonjour,
Comment avez-vous pu refuser de le laisser reprendre le logement ? il ne vous a pas donné congé dans les formes ?
Pour ce qui est de l'accès à la grange : le descriptif du logement et des annexes dont vous pouvez jouir doit être noté sur le bail. Si la grange n'y figure pas, vous n'y avez pas accès.
Cdlt
Comment avez-vous pu refuser de le laisser reprendre le logement ? il ne vous a pas donné congé dans les formes ?
Pour ce qui est de l'accès à la grange : le descriptif du logement et des annexes dont vous pouvez jouir doit être noté sur le bail. Si la grange n'y figure pas, vous n'y avez pas accès.
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EmilieRollinger
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3 nov. 2012 à 13:30
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parce que qu on a un bail de 6 ans, et qu'il n'était pas dans les delais de preavis. est ce que vus auriez un article de loi, que je puisse me retourner en cas de litige svp ?
Cordialement.
Emilie
Cordialement.
Emilie
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Modifié par Valenchantée le 3/11/2012 à 13:32
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Un bail de 6 ans pour un logement d'habitation vide ?
pourquoi "litige" ? la grange fait partie des locaux notés sur le bail ?
pourquoi "litige" ? la grange fait partie des locaux notés sur le bail ?
EmilieRollinger
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3 nov. 2012 à 13:33
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Oui pour une habitation vide, 6 ans. Parce que je ne suis pas en bon terme avec mon proprio et je veux avoir des arguments légaux.
Valenchantée
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3 nov. 2012 à 13:45
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pour une habitation vide, le bail n'est pas de 6 ans mais de 3 ans, reconductible.
Pour avoir des références légales, vous pouvez consultez la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitations vides
Pour avoir des références légales, vous pouvez consultez la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitations vides
EmilieRollinger
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3 nov. 2012 à 13:59
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le propriétaire m'a fait un bail de 6 ans, il peut en faire jusque 9 ans, renseignements pris aupres d'un avocat...
Valenchantée
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3 nov. 2012 à 14:08
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votre bailleur est une personne morale ?