Litige avec proprietaire

EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 13:19
EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 16:11
Bonjour,

Notre propriétaire nous "harcele" depuis que nous avons refuser de lui rendre la maison afin d'y loger son fils. ce matin, en rentrant dans mon terrain, nj'ai eu la surprise de voir 2 personnes avec lui en train de débrousailler mon terrain.

Associé à la maison, le propriétaire a une grange (qui est sur le même cadastre), de laquelle on peut acceder à notre garage, et dont à notre maison. celui-ci nous a autorisé oralement à faire un coin pour nos chiens. Suite à une dispute (assez violente, puisqu'il a poussé à 2 reprises mon conjoint, je suppose dans le but que celui-ci le frappe), il ne veut plus nous laisser l'accès pour nos chiens. En a t-il le droit ? la grange étant attenante à la maison, et sur le même cadastre, peut-on lui demander de nous laisser cette grange intégralement ? ou, au cas oui, puis je mettre une cloture devant la maison ?

Merci âr avance pour vos réponses, avec article de loi que je puisse me justifier.

Cordialement.

Emilie Rollinger

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2012 à 13:26
Bonjour,

Comment avez-vous pu refuser de le laisser reprendre le logement ? il ne vous a pas donné congé dans les formes ?

Pour ce qui est de l'accès à la grange : le descriptif du logement et des annexes dont vous pouvez jouir doit être noté sur le bail. Si la grange n'y figure pas, vous n'y avez pas accès.

Cdlt
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EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 13:30
parce que qu on a un bail de 6 ans, et qu'il n'était pas dans les delais de preavis. est ce que vus auriez un article de loi, que je puisse me retourner en cas de litige svp ?

Cordialement.

Emilie
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 3/11/2012 à 13:32
Un bail de 6 ans pour un logement d'habitation vide ?

pourquoi "litige" ? la grange fait partie des locaux notés sur le bail ?
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EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 13:33
Oui pour une habitation vide, 6 ans. Parce que je ne suis pas en bon terme avec mon proprio et je veux avoir des arguments légaux.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2012 à 13:45
pour une habitation vide, le bail n'est pas de 6 ans mais de 3 ans, reconductible.

Pour avoir des références légales, vous pouvez consultez la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitations vides
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EmilieRollinger Messages postés 15 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 13:59
le propriétaire m'a fait un bail de 6 ans, il peut en faire jusque 9 ans, renseignements pris aupres d'un avocat...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2012 à 14:08
votre bailleur est une personne morale ?
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