Caution
malo3854
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j ai rendu les clefs de mon ancien logement je suis locataire et je viens de recevoir ma caution au lieu de 380 j ai eu 88 euro
le proprio a trouve plein d excuse de produits de nettoyage et meme une femme de menage que puis je faire pour avoir ma caution ?
j ai rendu les clefs de mon ancien logement je suis locataire et je viens de recevoir ma caution au lieu de 380 j ai eu 88 euro
le proprio a trouve plein d excuse de produits de nettoyage et meme une femme de menage que puis je faire pour avoir ma caution ?
3 réponses
oui il y a eu un etat des lieux mais je ne l ai jamais eu comme pour l entree
quand on a fait l etat des lieux il etait juste que le proprio achete une bombe pour nettoye le four et au final je me retrouve avec 291 euros de produit nettoyant et une femme de menage
quand on a fait l etat des lieux il etait juste que le proprio achete une bombe pour nettoye le four et au final je me retrouve avec 291 euros de produit nettoyant et une femme de menage
Bonjour
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable en recoAR
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour vous c'est simple pas d'EDL donc logement rendu en bon état locatif
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable en recoAR
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour vous c'est simple pas d'EDL donc logement rendu en bon état locatif
Re
Un EDL se fait obligatoirement en double et un exemplaire vous revient de droit
Tout comme un constat amiable d'accident, l'usage d'un carbone est préférable et annule tout rajout ultérieur
Dans votre cas cous n'avez pas d'EDL de sortie donc pour la loi logement rendu en bon état locatif, réclamez votre dépôt de garantie
je vous ai indiqué comment faire et personne ne le fera à votre place
Un EDL se fait obligatoirement en double et un exemplaire vous revient de droit
Tout comme un constat amiable d'accident, l'usage d'un carbone est préférable et annule tout rajout ultérieur
Dans votre cas cous n'avez pas d'EDL de sortie donc pour la loi logement rendu en bon état locatif, réclamez votre dépôt de garantie
je vous ai indiqué comment faire et personne ne le fera à votre place
La législation juridique et financière évolue en permanence...