Dépôt de garantie

Résolu
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- Modifié par GrandCaribou le 2/11/2012 à 22:00
 marmenard - 3 nov. 2012 à 11:34
bonsoir, j' ai fais un état des lieux de sortie avec mon agence, se logement que j' ai occupé pendant deux ans été en mauvaise état j' ai fais beaucoup de travaux, aujourd'hui j' ai eu mon agence au téléphone, l' agence me di que le propriétaire ne veux pas me rentre la caution car il aurait vu une poigné de porte qui ne remonté pas assez (propritaire de mauvaise fois) dans l' état des lieux de sortie ont à tout vérifié meme l' agence ma di que j' en avais fais beaucoup (peinture qui etait sale au début réparation de la porte d'entré au debut a mes frais etc, donc RAS par l' agence plus signature de l' agence et de moi meme. Et aujourd'hui comme par hassard la porte du salon qui donne coté cour fontionne mal. Comment faire pourtant se bien ( cette location) est gérer par l' agence , l'agence ma di si je voulais elle me donne les clés que je puisse allez voir se probléme de la porte,car sinon il risquerais de me la facturé, je voulais vous demander a t' il le droit car j' ai signé l' état des lieux de sortie qu'il avait rien a signalé avec l' agence, de plus il a di a l' agence qu'il reviendrais vérifié que la poigné soit réparer avant de me rentre la caution car c lui qui a ma caution ,de plus ce propritaire cherche la petit bete comme me di l' agence.Que faire a t'il le droit d' intervenir or l' agence gere ce bien moi j'ai rien avoir avec ce propriétaire. En vous remerçiant a tous à bientot . MERCI!!!

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GrandCaribou
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2 nov. 2012 à 22:03
Bonsoir,

Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas la dégradation sur cette porte dont parle votre bailleur, il n'a pas le droit de garder votre dépôt de garantie, ni de retenir la réparation de la porte dessus.

Le propriétaire a deux mois après la remise des clés pour vous rendre le dépôt de garantie. Si d'ici là vous n'avez rien reçu, envoyez à votre propriétaire un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, sinon vous portez l'affaire au tribunal.

Sans réponse, allez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.

Cordialement
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GrandCaribou
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2 nov. 2012 à 22:21
"dans ce cas là il pourait inventé d' autre chose exemple dire que les toilettes ne fontionne plus"

Non, il ne peut pas. Si l'EDL de sortie ne mentionne rien à ce sujet, le propriétaire ne peut rien retenir.


"donc c l' agence qui doit réglé ce probléme avec le propriétaire "
Ah non, certainement pas ! C'est à vous de régler le problème devant les tribunaux si nécessaire.

Cdt
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2 nov. 2012 à 22:40
merçi beaucoup
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Avez vous ce double signé par vous ?
Un proprio qui ferait mieux de louer seul ,et ne pas confier la gestion à une agence
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2 nov. 2012 à 22:39
oui j'ai l'EDL d'entrée et de sortie pas de probléme de poignée à l' entrée et de sortie donc lui a rien à dire vue que l' agence a signalé RAS . Cordialement
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FORMEN 69
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2 nov. 2012 à 22:19
Merçi beaucoup pour votre réponse je le savais mais je préfére avoir d'autre conseil car on c jamais , donc au niveau de l' état des lieux de sortie RAS par l' agence le propriétaire ne peu rien faire pas me retenir quoi que ce soit ,dans ce cas là il pourait inventé d' autre chose exemple dire que les toilettes ne fontionne plus aussi c trop facille donc c l' agence qui doit réglé ce probléme avec le propriétaire .Merçi encore
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Re
Il est notoirement connu que rendre un dépôt de garantie brise le coeur et arrache le foie
d'un propriétaire radin, c'est pourtant une obligation si pas défaut constaté en EDL de fin de bail
Un proprio agence ou pas ,est le dépositaire légal du DG ses arrangement avec son agence ne vous concernent pas
Une semaine avant les 2 mois de la remise de clés lui écrire ceci et copie simple vers agence

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR et des intérets
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Je vous rajoute un commentaire
vous dites "il aurait vu une poignée de porte qui ne remonté pas assez "
Phénomène très normal pour une porte en bois sur l'extérieur qui se voile facilement (vétusté)
En général ce genre de porte est avec 3 points de fermeture il convient de pousser fort pour fermer les 3 points et il alors possible de fermer à clé
Le proprio le sait mais n'a informé personne son but étant de vous faire payer une porte neuve à votre départ
D'où l'intérêt d'un EDL d'entrée très sérieux
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