Controleurs de Tram
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salecoune
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 4 nov. 2012 à 13:51
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BmV
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16 avril 2024
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4 nov. 2012 à 11:09
4 nov. 2012 à 11:09
"Je l'ai fait dans mon premier post: " : en effet, c'est exact...
Sauf que, ayant pris le train en marche, j'ai sans doute lu trop rapidement et qu'entre temps, je l'ai totalement occulté ; c'était bien de me le rappeler.
"je n'ai pas trouver de lien avec les textes pénaux mis en référence" : pourtant le petit "2" après le mot "contravention" renvoie en bas de page à l'article 62 du code de Procédure pénale >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029000775/2020-10-29/ qui semble, lui, très clair, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien à la base.
En matière de contravention (qui est bien le cas qui est traité depuis le début), il y est dit clairement que les personnes "(...)ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures(...)" : en conséquence, le contrôleur peut très bien retenir quelqu'un pour au moins prendre ses coordonnées, tout comme l'agent qui nous verbalise pour non port de la ceinture nous "retient" au bord de la route le temps de rédiger son petit papier pour nous laisser repartir dix minutes après.
Ensuite, cet article est à prendre avec beaucoup de réserves dans ce cas précis, puisqu'il traite des règles applicables aux contrôleurs de la RATP et non ceux de Montpellier, de Gap, de Limoges ou de Brest ...
Il convient également de se référé à l'article L2241-2 du code des Transports (!) qui, lui aussi, est tout à fait clair >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785700/2020-10-29/ et n'a semble-t-il pas besoin de sous-titres particuliers.
Enfin, et en dehors de toute polémique, pertinente ou non, la meilleure réponse semble bien être ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5911041-controleurs-de-tram#7
Sauf que, ayant pris le train en marche, j'ai sans doute lu trop rapidement et qu'entre temps, je l'ai totalement occulté ; c'était bien de me le rappeler.
"je n'ai pas trouver de lien avec les textes pénaux mis en référence" : pourtant le petit "2" après le mot "contravention" renvoie en bas de page à l'article 62 du code de Procédure pénale >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029000775/2020-10-29/ qui semble, lui, très clair, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien à la base.
En matière de contravention (qui est bien le cas qui est traité depuis le début), il y est dit clairement que les personnes "(...)ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures(...)" : en conséquence, le contrôleur peut très bien retenir quelqu'un pour au moins prendre ses coordonnées, tout comme l'agent qui nous verbalise pour non port de la ceinture nous "retient" au bord de la route le temps de rédiger son petit papier pour nous laisser repartir dix minutes après.
Ensuite, cet article est à prendre avec beaucoup de réserves dans ce cas précis, puisqu'il traite des règles applicables aux contrôleurs de la RATP et non ceux de Montpellier, de Gap, de Limoges ou de Brest ...
Il convient également de se référé à l'article L2241-2 du code des Transports (!) qui, lui aussi, est tout à fait clair >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785700/2020-10-29/ et n'a semble-t-il pas besoin de sous-titres particuliers.
Enfin, et en dehors de toute polémique, pertinente ou non, la meilleure réponse semble bien être ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5911041-controleurs-de-tram#7
La législation juridique et financière évolue en permanence...