PV SNCF / J’ai donné un faux nom mais une ancienne adresse
TWLK31
-
1 févr. 2020 à 21:29
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 févr. 2020 à 09:07
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 févr. 2020 à 09:07
A voir également:
- Amende fausse adresse mais vrai nom
- Amende ratp fausse adresse - Meilleures réponses
- Donner un faux nom au contrôleur - Meilleures réponses
- PV SNCF vrai nom fausse adresse ✓ - Forum Justice
- Amende ratp fausse adresse mais vrai nom - Forum Consommation
- Ratp ✓ - Forum Consommation
- Courrier a mon adresse mais pas à mon nom ✓ - Forum Voisinage
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10457
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
9 022
Modifié le 2 févr. 2020 à 02:05
Modifié le 2 févr. 2020 à 02:05
Bonjour
Ils pourront toujours faire des recoupements entre les deux amendes et remonter à vous ne serait-ce que par l'interrogation des fichiers des impôts dont les services de recouvrement ont accès désormais.
Pour info ce que vous avez fait est un délit passible de 3750 euros d'amendes et jusqu'à 2 mois de prison
Ils pourront toujours faire des recoupements entre les deux amendes et remonter à vous ne serait-ce que par l'interrogation des fichiers des impôts dont les services de recouvrement ont accès désormais.
Pour info ce que vous avez fait est un délit passible de 3750 euros d'amendes et jusqu'à 2 mois de prison