Amende SNCF
Résolu/Fermé
agnes70
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Mon fils s'est vu attribuer une amende dans un train car il n'a pas pu acheter son billet à la gare (le seul moyen de l'acheter étant d'avoir une cb et il n'avait que de la monnaie). Il est allé à la rencontre d'un contrôleur pour acheter son billet dans le train et celui ci lui a annoncé un prix plus élevé à cause de la majoration mais du coup, il n'avait plus assez pour payer en espèces. on lui a donc dressé un PV de 65 euro (pour 1 euro qui manquait).
J'ai payé l'amende mais je la conteste, la SNCF me dit qu'elle n'est pas responsable mais moi je dis que si parce qu'elle n'a pas offert le choix pour acheter le billet à la gare. Quels sont mes recours ? existe t il des articles de lois à propos de la diversité de l'offre de paiement dans le commerce ? Merci de me répondre assez vite.
Mon fils s'est vu attribuer une amende dans un train car il n'a pas pu acheter son billet à la gare (le seul moyen de l'acheter étant d'avoir une cb et il n'avait que de la monnaie). Il est allé à la rencontre d'un contrôleur pour acheter son billet dans le train et celui ci lui a annoncé un prix plus élevé à cause de la majoration mais du coup, il n'avait plus assez pour payer en espèces. on lui a donc dressé un PV de 65 euro (pour 1 euro qui manquait).
J'ai payé l'amende mais je la conteste, la SNCF me dit qu'elle n'est pas responsable mais moi je dis que si parce qu'elle n'a pas offert le choix pour acheter le billet à la gare. Quels sont mes recours ? existe t il des articles de lois à propos de la diversité de l'offre de paiement dans le commerce ? Merci de me répondre assez vite.
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5 réponses
Bonjour,
Bien évidement qu'on a le droit d'acheter son billet dans le train !
A ce moment là c'est le "tarif de bord" qui s'applique, sauf s'il existe une justification imputable à la SNCF de ne pas avoir pu acheter son billet en gare. Dans ce cas, c'est le « tarif guichet » que doit appliquer l'agent.
C'est même affiché à bord des TER (au moins dans celui qu'il m'arrive de prendre).
Ci-dessous un lien sur le site de la SNCF :
http://www.sncf.com/fr/contacts/foire-aux-questionsVoir le chapitre "Quelles sont les règles à bord me permettant de voyager serein avec un titre de transport valide ?"
« Si vous n'avez pas de titre de transport et que vous le signalez spontanément au contrôleur à bord du train, le "barème de bord" vous sera appliqué. Le contrôleur ne vous appliquera le "barème guichet" qu'en cas d'anomalie de distribution (panne de distributeur, etc...) ou de gare fermée à la vente. »
Votre fils s'est présenté spontanément au contrôleur en expliquant que c'est à cause de l'automate à CB et du fait qu'il n'y avait pas de guichet ouvert qu'il n'a pas pu prendre son ticket. Le fait de ne proposer que le paiement par carte bleue et qu'il n'y ait pas de guichet ouvert justifie parfaitement l'application du barème guichet. Il n'avait pas à avoir de majoration dans le train.
Le problème est que le service réclamations que vous avez contacté ne peut s'appuyer que sur votre parole et n'est pas obligé de croire votre histoire. Votre fils aurait dû faire noter sur la contravention qu'il s'était présenté spontanément, qu'aucun guichet n'était ouvert, que l'automate n'acceptait que le paiement par CB et qu'il avait de quoi payer le billet au tarif « guichet » en liquide.
Après il aurait été facile de contester. D'ailleurs probablement que dans ces conditions l'agent n'aurait pas eu le zèle de rédiger une contravention pour rien.
Mais voilà votre fils n'a que 16 ans ...
@fanchb29 : vous voyez maintenant en quoi la maturité joue un rôle ?
Aucun contrôleur ne m'aurait rédigé une contravention que je n'aurais pu contester par la suite. A un jeune garçon de 16 ans qui ne connaît pas ses droits oui.
Bien évidement qu'on a le droit d'acheter son billet dans le train !
A ce moment là c'est le "tarif de bord" qui s'applique, sauf s'il existe une justification imputable à la SNCF de ne pas avoir pu acheter son billet en gare. Dans ce cas, c'est le « tarif guichet » que doit appliquer l'agent.
C'est même affiché à bord des TER (au moins dans celui qu'il m'arrive de prendre).
Ci-dessous un lien sur le site de la SNCF :
http://www.sncf.com/fr/contacts/foire-aux-questionsVoir le chapitre "Quelles sont les règles à bord me permettant de voyager serein avec un titre de transport valide ?"
« Si vous n'avez pas de titre de transport et que vous le signalez spontanément au contrôleur à bord du train, le "barème de bord" vous sera appliqué. Le contrôleur ne vous appliquera le "barème guichet" qu'en cas d'anomalie de distribution (panne de distributeur, etc...) ou de gare fermée à la vente. »
Votre fils s'est présenté spontanément au contrôleur en expliquant que c'est à cause de l'automate à CB et du fait qu'il n'y avait pas de guichet ouvert qu'il n'a pas pu prendre son ticket. Le fait de ne proposer que le paiement par carte bleue et qu'il n'y ait pas de guichet ouvert justifie parfaitement l'application du barème guichet. Il n'avait pas à avoir de majoration dans le train.
Le problème est que le service réclamations que vous avez contacté ne peut s'appuyer que sur votre parole et n'est pas obligé de croire votre histoire. Votre fils aurait dû faire noter sur la contravention qu'il s'était présenté spontanément, qu'aucun guichet n'était ouvert, que l'automate n'acceptait que le paiement par CB et qu'il avait de quoi payer le billet au tarif « guichet » en liquide.
Après il aurait été facile de contester. D'ailleurs probablement que dans ces conditions l'agent n'aurait pas eu le zèle de rédiger une contravention pour rien.
Mais voilà votre fils n'a que 16 ans ...
@fanchb29 : vous voyez maintenant en quoi la maturité joue un rôle ?
Aucun contrôleur ne m'aurait rédigé une contravention que je n'aurais pu contester par la suite. A un jeune garçon de 16 ans qui ne connaît pas ses droits oui.
Bonjour Madame Agnes 70,
Code Monétaire et financier
Pouvoir libératoire
Article L112-5
« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. »
« Leur pouvoir libératoire est limité à 50 pièces, quelle que soit la valeur faciale des pièces utilisées. »
=> http://europa.eu/legislation_summaries/other/l25026_fr.htm <=
Article L112-6 du Code monétaire et financier
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
« III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement »
L'on ne peut refuser un paiement en espèce à une personne qui n'a pas de chèque ou Carte bancaire.
Confirmé par le Code pénal.
Article R642-3
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
La SNCF était donc dans l'obligation d'accepter le paiement en espèce !
Cordialement.
Code Monétaire et financier
Pouvoir libératoire
Article L112-5
« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. »
« Leur pouvoir libératoire est limité à 50 pièces, quelle que soit la valeur faciale des pièces utilisées. »
=> http://europa.eu/legislation_summaries/other/l25026_fr.htm <=
Article L112-6 du Code monétaire et financier
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
« III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement »
L'on ne peut refuser un paiement en espèce à une personne qui n'a pas de chèque ou Carte bancaire.
Confirmé par le Code pénal.
Article R642-3
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
La SNCF était donc dans l'obligation d'accepter le paiement en espèce !
Cordialement.
Merci de ne pas indiqué n'importe quoi Enchanter...
La SNCF ne refuse pas les paiements en espèce....
Il y a des guichets qui sont ouverts à des horaires clairement affichés qui permettent le paiement en espèce.
Donc comme seul motif de contestation de l'amende, cela ne donnera à coup sûr aucun résultat.
Ici, la personne n'a pas acheté son billet avant le début de son voyage, et dans le train n'a pas pu acquitté la majoration appliquée...
Ce n'est en rien la faute de la SNCF...
La SNCF ne refuse pas les paiements en espèce....
Il y a des guichets qui sont ouverts à des horaires clairement affichés qui permettent le paiement en espèce.
Donc comme seul motif de contestation de l'amende, cela ne donnera à coup sûr aucun résultat.
Ici, la personne n'a pas acheté son billet avant le début de son voyage, et dans le train n'a pas pu acquitté la majoration appliquée...
Ce n'est en rien la faute de la SNCF...
Après tout, si c'est un enseignant d'une école d'ingénieurs qui me le dit, c'est qu'il a complément raison !
La SNCF est tenue en tant que service public d'avoir un guichet ouvert tant que la gare est ouverte, d'autant plus en recevant des usagers.
De plus je n'ai jamais écrit que la SNCF avait refusé un paiement en espèce, j'ai indiqué qu'elle ne pouvait pas le refuser. Si elle met des automates, elle doit permettre le paiement en espèce.
Mais, j'ai le sentiment que vous comprenez ce que vous voulez !!!
Ce qui est surprenant, c'est que systématiquement vous faites de vos interventions un problème de personne.
Si vous n'êtes point en accords, vous répondez ailleurs sans en faire une polémique !
La SNCF est tenue en tant que service public d'avoir un guichet ouvert tant que la gare est ouverte, d'autant plus en recevant des usagers.
De plus je n'ai jamais écrit que la SNCF avait refusé un paiement en espèce, j'ai indiqué qu'elle ne pouvait pas le refuser. Si elle met des automates, elle doit permettre le paiement en espèce.
Mais, j'ai le sentiment que vous comprenez ce que vous voulez !!!
Ce qui est surprenant, c'est que systématiquement vous faites de vos interventions un problème de personne.
Si vous n'êtes point en accords, vous répondez ailleurs sans en faire une polémique !
Non, la sncf n'a pas obligation d'avoir un guichet ouvert en permanence, je ne sais pas ou vous allez cherché pareille idée...
Elle permet à travers les guichets ET les bornes d'achat de réservé à tout moment son billet...
La sncf a pour obligation de proposé à ses clients la possibilité de réglé par différents moyens de paiement.
Ce qu'elle fait tous les jours de l'année...
Il serait bien temps que vous vous rendiez dans une gare pour vous rendre compte que les guichets sont le plus souvent ouverts entre 8 heures et 20 heures, mais qu'en dehors de cette plage horaire il n'y a que les bornes qui fonctionnent...
Cette personne avait la possibilité de réservé par avance son billet.
Elle ne l'a pas fait.
Ce n'est pas la faute de la SNCF si son fils n'a pas pris un peu de son temps pour réservé un billet de train...
Elle permet à travers les guichets ET les bornes d'achat de réservé à tout moment son billet...
La sncf a pour obligation de proposé à ses clients la possibilité de réglé par différents moyens de paiement.
Ce qu'elle fait tous les jours de l'année...
Il serait bien temps que vous vous rendiez dans une gare pour vous rendre compte que les guichets sont le plus souvent ouverts entre 8 heures et 20 heures, mais qu'en dehors de cette plage horaire il n'y a que les bornes qui fonctionnent...
Cette personne avait la possibilité de réservé par avance son billet.
Elle ne l'a pas fait.
Ce n'est pas la faute de la SNCF si son fils n'a pas pris un peu de son temps pour réservé un billet de train...
Merci à tous pour vos réponses.
Je crois qu'il est temps d'apporter une petite précision quant à l'ouverture des guichets : dans les gares des petites villes (comme c'est le cas dans mon problème), il n'y a pas de guichet, pas de personnel, rien d'autre qu'une machine sur le quai de la gare et cette machine ne fonctionne qu'avec une carte bancaire, c'est bien ce que je reproche à la SNCF ! donc pas moyen de payer son billet autrement (sauf qu'il n'a que 16 ans et qu'il n'a pas encore de cb).
D'autre part, quand un voyage n'est pas prévu à l'avance, comment voulez vous réserver votre billet ? tout le monde ne prévoit pas d'aller quelque part 2 mois à l'avance !!
Si je me permets de contester l'amende, ce n'est pas pour m'amuser (j'avoue que j'ai perdu mon sens de l'humour quand j'ai payé les 65 euros) c'est que j'estime que la SNCF est en faute justement parce qu'elle n'a pas proposé d'autre moyen de paiement à la gare.
Je crois qu'il est temps d'apporter une petite précision quant à l'ouverture des guichets : dans les gares des petites villes (comme c'est le cas dans mon problème), il n'y a pas de guichet, pas de personnel, rien d'autre qu'une machine sur le quai de la gare et cette machine ne fonctionne qu'avec une carte bancaire, c'est bien ce que je reproche à la SNCF ! donc pas moyen de payer son billet autrement (sauf qu'il n'a que 16 ans et qu'il n'a pas encore de cb).
D'autre part, quand un voyage n'est pas prévu à l'avance, comment voulez vous réserver votre billet ? tout le monde ne prévoit pas d'aller quelque part 2 mois à l'avance !!
Si je me permets de contester l'amende, ce n'est pas pour m'amuser (j'avoue que j'ai perdu mon sens de l'humour quand j'ai payé les 65 euros) c'est que j'estime que la SNCF est en faute justement parce qu'elle n'a pas proposé d'autre moyen de paiement à la gare.
bonsoir agnes70.
Tout commerçant est libre d'accepter ou refuser un moyen de paiement.
De même, tout commerçant peut refuser de rendre la monnaie: c'est au client de faire l'appoint (dans la pratique, c'est rare, car non vendeur).
Dans votre cas, la sncf est inattaquable puisqu'elle propose un moyen de paiement (la cb).
Désolé.
Bien cordialement.
Tout commerçant est libre d'accepter ou refuser un moyen de paiement.
De même, tout commerçant peut refuser de rendre la monnaie: c'est au client de faire l'appoint (dans la pratique, c'est rare, car non vendeur).
Dans votre cas, la sncf est inattaquable puisqu'elle propose un moyen de paiement (la cb).
Désolé.
Bien cordialement.
vous n'avez aucun recours juridique le règlement a été appliqué à la lettre Faites un recours amiable mais je pense sans espoir il y trop de fraude et les contrôleurs appliquent le règlement avec rigueur
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La sncf responsable et ces contrôleurs tous en excès de zèle..aujourd hui gare d ozoir la ferriere fermée comme souvent impossible de prendre un billet distributeur en panne...que faire...sur le quai de Noisy le sec 4 contrôleurs pas débordés du tout qui se marraient...ou est le manque de personnel? Ma petite fille perdue a la defense demande ou elle peut achetée un billet et hop le controleur lui donne une amende de 50 euros .Après réclamation auprès de la sncf...c est normal il a fait son travail...que du zèle continuez comme ça la population ne va pas vous soutenir ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, il aurait du faire noter tout ça mais comme vous dites, il n'a que 16 ans, il n'y a pas pensé, comme il n'a pas pensé non plus à demander autour de lui si quelqu'un pouvait lui donner 1 euro, il n'a pas osé, c'est pourquoi je me bats à sa place contre cette injustice.
Merci
J'espère que vous pourrez leur faire entendre raison.