Déduction de caution

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.

entaide33
votre pseudo est très bien mais vous semblez ne pas etre très au point en droit immobilier..........
Je maintiens ma réponse de 20:38 le 24/10

La remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).

de plus ici, la demande de RV pour EDL de sortié a été faite me semble t il après le 1/10 qui était la date de fin de bail. Si dans le courrier du congé le locataire ne le demande pas..... ce n'est pas au bailleur de le faire. La validté du préavis démarre du jour ou il signe l'AR, mais c'est un délai MINIMUM, et le locataire peut très bien partir quelque jours après, rien ne lui interdit.... Donc c'est la date de remise des clés qui conditionne le solde du loyer quand elle intervient APRES la fin du préavis légal.

quand on a sait que son bailleur est un "fiou", on sollicite un huissier pour remettre le courrier de son congés avec une ou deux dates pour faire EDL de sorite et dans ce cas pas de contestation possible quant a la date de départ du préavis.

je ne dis pas le contraire ... je voulais "essayer" de dire que si elle a fait les démarches légales en temps et en heures et que c'est réellement son proprio qui a fait la sourde oreille, elle pourra espérer à une meilleur fin ...

Malheureusement je ne savais pas qu'il fallait passer par huissier, et pour une question budgétaire je ne peux pas me le permettre. Le courrier demandant EDL a était envoyé au 19/09, durant notre préavis. Mais, le proprio n'est encore une fois pas aller chercher la lettre (je l'ai bien appellé en plus pour lui dire qu'elle était postée mais il n'y est pas aller tout de même), du coup j'ai attendu 15 jours pour que la lettre revienne, en espérant que mon proprio ferait un effort. Bien évidemment, même après tout les coups de téléphone passer pour qu'il y aille, il n'y est pas aller et ma lettre a était renvoyé une seconde fois a la date du 10/10.
J'ai tout fait comme il faut, c'est lui qui n'est pas aller chercher les lettre afin de gagner le maximum de temps. De plus, il m'a fait comprendre qu'il n'a aucun locataire et que du coup il ferait tout pour nous sous tiré de l'argent.

Que puis-je faire ??

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.....

Perrine,
si vous avez demandé votre EDL le 1/10 et non pas sur courrier de congé...... Donc, si vous pouvez que cela avait été demandé par écrit avant la fin de votre bail vous avez une petite chance, dans le cas contraire aucune. Voir ma réponse de ce jour a 6h50

Je vous remercie.
Nous avons pas mal de choses contre ce propriétaire de toute façons.
On m'a aussi dit que les quittances de loyer sont obligatoires, est-ce vrai ?
Car jamais nous ne les avons eu, et là je lui est bien rappeller sur tout les courriers que je lui ais envoyé de me les faire parvenir mais je n'en ai jamais vu la couleur.. Est-ce aussi considéré comme notre faute dans ce cas ?