Mon cas représente-t-il une mutation ? (réduction de préavis)

haijee13
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- 25 oct. 2012 à 09:57
 haijee13 - 26 oct. 2012 à 13:45
Bonjour,

Mon CDD s'est terminé le 14 octobre, et je souhaitais réduire le préavis à 1 mois afin de pouvoir partir au plus tôt.

1 - J'ai adressé un mail à mon agence pour les prévenir de mon départ, et de la réduction de préavis due à la fin du CDD, leur réponse a été négative : "vous bénéficiez d'un mois de préavis quand vous subissez une perte d'emploi, hors vous saviez que votre contrat à durée déterminée se terminait, donc vous ne subissez pas cette perte d'emploi ; dans l'exemple donné dans votre document, il s'agit d'un cas de jurisprudence." (j'avais cité la décision de la Cour de Cassation, Chambre civile 3 du 8 décembre 1999 98-10.206).

2 - Mon entreprise m'a contacté pour me faire travailler cet hiver à la montagne dans l'un de ses autres villages vacances. J'ai accepté, et commence début décembre : cela confirme encore plus mon besoin de laisser l'appartement, puisque le job est en Haute-Savoie. Puis-je utiliser ce prochain CDD comme étant une mutation, puisque je reste dans la même entreprise ? La période de chômage entre deux ne risque-t-elle pas d'être suspecte pour parler de mutation ?

Je suis un peu perdue, j'aimerais beaucoup que vous me disiez, d'abord, si mon agence a raison en me répondant par la négative quand j'évoque la fin de mon CDD, et si mon prochain CDD peut être considéré comme une mutation à utiliser pour réduire le préavis.

Merci de m'avoir lue!

Cordialement.

2 réponses

Bonjour. Sous réserve du contenu de votre contrat,il semble bien qu'il s'agira de deux contrats distincts comportant entre eux une rupture avec votre employeur, ce qui justifie l'ouverture du droit au chômage entre les deux contrats.
Par suite, votre congé ne doit être fondé que sur la perte d'emploi consécutive à la fin de votre CDD, situation qui vous ouvre droit au préavis réduit de un mois.
La réponse de votre agence dont il ressort de "belles" lacunes juridiques, ne tient pas la route (vous saviez que votre contrat....... Il s'agit d'un cas de jurisprudence- celle-là c'est la meilleure!). Vous lui opposez la décision de la Cour de Cassation en date du 8 Juillet 2009 portant sur le pourvoi N° 08-14.903.
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Bonjour. En complément à ma réponse:
Cette décision de la Cour suprême, a prononcé le renvoi de l'affaire devant le TI de Toulon.La décision de cette dernière juridiction a également été cassée le 2 mai 2012, avec un nouveau renvoi devant le TI de Fréjus, pour violation de l'art 15 de la loi de 1989 . La cour, après avoir rappelé lors de sa première décision que la fin d'un CDD constituait une perte d'emploi, a , dans sa seconde décision, précisé qu'il n'était pas prévu que lors de la délivrance du congé, le locataire soit tenu d'indiquer le motif permettant de bénéficier du préavis réduit).
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Merci pour vos précisions, je vais donc utiliser la fin de mon CDD pour réduire le préavis. En espérant ne pas avoir de complications...
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haijee13
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25 oct. 2012 à 10:25
J'apporte une petite précision à ma question : je suis titulaire dans cette entreprise car j'y travaille depuis 3 ans, avec des contrats de 6 à 7 mois tous les étés.
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