Mon cas représente-t-il une mutation ? (réduction de préavis)
haijee13
haijee13 - 26 oct. 2012 à 13:45
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haijee13 - 26 oct. 2012 à 13:45
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2 réponses
Bonjour. Sous réserve du contenu de votre contrat,il semble bien qu'il s'agira de deux contrats distincts comportant entre eux une rupture avec votre employeur, ce qui justifie l'ouverture du droit au chômage entre les deux contrats.
Par suite, votre congé ne doit être fondé que sur la perte d'emploi consécutive à la fin de votre CDD, situation qui vous ouvre droit au préavis réduit de un mois.
La réponse de votre agence dont il ressort de "belles" lacunes juridiques, ne tient pas la route (vous saviez que votre contrat....... Il s'agit d'un cas de jurisprudence- celle-là c'est la meilleure!). Vous lui opposez la décision de la Cour de Cassation en date du 8 Juillet 2009 portant sur le pourvoi N° 08-14.903.
Par suite, votre congé ne doit être fondé que sur la perte d'emploi consécutive à la fin de votre CDD, situation qui vous ouvre droit au préavis réduit de un mois.
La réponse de votre agence dont il ressort de "belles" lacunes juridiques, ne tient pas la route (vous saviez que votre contrat....... Il s'agit d'un cas de jurisprudence- celle-là c'est la meilleure!). Vous lui opposez la décision de la Cour de Cassation en date du 8 Juillet 2009 portant sur le pourvoi N° 08-14.903.
haijee13
25 oct. 2012 à 10:25
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25 oct. 2012 à 10:25
J'apporte une petite précision à ma question : je suis titulaire dans cette entreprise car j'y travaille depuis 3 ans, avec des contrats de 6 à 7 mois tous les étés.
25 oct. 2012 à 14:34
Cette décision de la Cour suprême, a prononcé le renvoi de l'affaire devant le TI de Toulon.La décision de cette dernière juridiction a également été cassée le 2 mai 2012, avec un nouveau renvoi devant le TI de Fréjus, pour violation de l'art 15 de la loi de 1989 . La cour, après avoir rappelé lors de sa première décision que la fin d'un CDD constituait une perte d'emploi, a , dans sa seconde décision, précisé qu'il n'était pas prévu que lors de la délivrance du congé, le locataire soit tenu d'indiquer le motif permettant de bénéficier du préavis réduit).
26 oct. 2012 à 13:45