renseignement sur le bornage

Question

Bonjour,  


J ai signé un compromis de vente pour un terrain ,la propriétaire m as affirmer que le terrain était borné et viabilisé et d après mon constructeur  ce n ' est pas le cas. Le bornage doit il être effectuer par la propriétaire et la viabilisation est il à notre charge .Merci de me répondre rapidement .Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

la propriétaire m as affirmer que le terrain était borné et viabilisé 
Uniquement verbalement, et ce n'est pas précisé dans le compromis ?

Alors, si elle n'est pas honnête, elle prétendra t'avoir prévenu. Ce sera ta parole contre la sienne.

lorient26 · Answer

il est juste notifié dans le compromis de vente  pour le bornage " pour l aplication de l 'article L 111-5-3  du code de l' urbanisme le vendeur déclare que le descriptif du terrain objet des présentes ne résulte pas d un bornage .Pourtant chez le notaire elle a dit verballement qu il était borné et viabilisé .Cordialement

damien 38 · Answer

bonjour, 
c'est bizzarre cette histoire, un notaire est obligé d'avoir un plan de division certifié pour pour pouvoir faire une vente de terrain donc il sera forcement borné. Si ce n'est pas le cas, le notaire à fait grosse erreur. Normallement, il doit même vous fournir un plan du terrain avec le ou les n° de parcelle ainsi que les dimenssions.
Ce qui est de la viabilisation, des paroles c'est du vent, si c'est pas par écrit la viabilisation sera à votre charge.

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