Ruisseau
soanette22
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mardi 23 octobre 2012
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23 oct. 2012 à 10:38
pcesari - 23 janv. 2013 à 09:21
pcesari - 23 janv. 2013 à 09:21
2 réponses
Bonjour. Il faut déterminer s'il s'agit d'un cours d'eau domanial (ce qui m'étonnerait)auquel cas il appartient à l'Etat. Dans le cas contraire, il s'agit d'un cours d'eau relevant du droit privé et appartenant aux riverains jusqu'au milieu du lit.La mairie devrait savoir cela. Adressez-vous au service du cadastre qui vous renseignera.
Bonjour,
En ce qui concerne les ruisseaux non domaniaux, la limite est effectivement à l'axe du ruisseau, le ruisseau appartient à chaque riverain c'est l'article L215-2 du code de l'environnement. article L 215-3 si le ruisseau sort de son lit vous avez un an pour le remettre dans son lit sinon la limite sera le nouveau lit, ...
Par ailleurs, inutile de vous déplacer vers le cadastre qui en terme de limite ne fait pas foi en justice car il comporte de nombreuses erreurs, ce n'est qu'un document fiscal.
En ce qui concerne les ruisseaux non domaniaux, la limite est effectivement à l'axe du ruisseau, le ruisseau appartient à chaque riverain c'est l'article L215-2 du code de l'environnement. article L 215-3 si le ruisseau sort de son lit vous avez un an pour le remettre dans son lit sinon la limite sera le nouveau lit, ...
Par ailleurs, inutile de vous déplacer vers le cadastre qui en terme de limite ne fait pas foi en justice car il comporte de nombreuses erreurs, ce n'est qu'un document fiscal.
24 oct. 2012 à 17:23
Cordialement