Non aedificandis
2amoureux
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
mes grand parents ont construits il y a 12 ans une extension en zone non aedificandis (proximité voie rapide), puis je faire cadastrer cette construction, est ce que je risque aue l'on m'ordonne de la détruire? y a t 'il u delais de prescription? si je vegetalise le toit est ce que ca change quelque chose?
Merci pour vos avis éclairés!!
mes grand parents ont construits il y a 12 ans une extension en zone non aedificandis (proximité voie rapide), puis je faire cadastrer cette construction, est ce que je risque aue l'on m'ordonne de la détruire? y a t 'il u delais de prescription? si je vegetalise le toit est ce que ca change quelque chose?
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Bonjour. Vous ne risquez plus rien, ni au plan pénal (prescription de trois ans) ni au plan civil (action prescrite depuis 2O1O.
2amoureux
merci pour ces precisions.. et si de mon coté je rajoute une extension sur cette zone non aedificandis, quels sont les risques, et delais de prescription?? juste au cas ou, car biensur nul ne veut contrevenir a la loi? merci
rio loco
Bonjour. Vous êtes déjà en situation illégale bien qu'il y ait prescription. Donc, vous voulez jouer avec le feu? Une extension sera perçue comme une ^provocation". A vous de voir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...