Un client m'ayant versé un acompte veut annuler sa commande
mynaloo
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A voir également:
- Un client m'ayant versé un acompte veut annuler sa commande
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
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- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Immobilier
1 réponse
CDPY76
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22 oct. 2012 à 18:17
22 oct. 2012 à 18:17
Normalement, la notion d'arrhes ou d'acomptes doit être précisée dans le bon de commande. A défaut de précision, les sommes versées sont considérées comme des arrhes.
Si c'est l'acheteur qui renonce à son opération, les acomptes ou arrhes sont conservées par le vendeur.
La distinction entre acomptes et arrhes ne se fait que si c'est le commerçant qui ne peut honorer sa commande : l'acompte est alors remboursé, les arrhes sont remboursées mais multipliées par deux.
Mais dans votre cas, n'ayant pas fait signer de bon de commande, je ne sais pas si la commande est bien valable.
Si c'est l'acheteur qui renonce à son opération, les acomptes ou arrhes sont conservées par le vendeur.
La distinction entre acomptes et arrhes ne se fait que si c'est le commerçant qui ne peut honorer sa commande : l'acompte est alors remboursé, les arrhes sont remboursées mais multipliées par deux.
Mais dans votre cas, n'ayant pas fait signer de bon de commande, je ne sais pas si la commande est bien valable.
22 oct. 2012 à 18:27
mais je ne lui ai tout de même pas extorqué un chèque ! j'ai lu quelque part que le fait que le client fasse un chèque confirme qu'il achète quelque chose. C'est juste que j'aimerais savoir si c'est considéré comme acompte ou arrhes.
Je précise que le dame en question m'a fait venir au salon alors que je n'étais pas là pour être sûre d'acheter le tableau, alors c'est un peu fort d'y renoncer comme ça (en plus elle était déjà venu le voir la veille).
22 oct. 2012 à 18:32