Un client m'ayant versé un acompte veut annuler sa commande

mynaloo Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2018 - 22 oct. 2012 à 15:01
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 22 oct. 2012 à 18:32
Bonjour,
Je suis artiste peintre professionnelle, lors d'un salon, une personne m'a acheté une peinture + m'a commandé une 2e peinture, la peinture ne pouvant être décrochée avant la fin du salon, j'ai demandé un acompte pour la réservation et la commande du deuxième. La personne m'a donné un chèque que j'ai encaissé. Sur le moment je n'ai pas fais de bon de commande, mais je lui ai envoyé le lendemain par mail.
5 jours après, la cliente m'envoie une lettre AR pour annuler, mais je sais que le délai de 7 jours n'est pas valable dans ce cas.
Que faire étant donné qu'elle ne m'a bien sûr pas retourné le bon de commande signé (j'avais précisé dessus qu'un acompte de XX € avait été payé).
Je ne suis pas d'accord de rendre l'argent étant donné que j'ai justement demandé ce chèque pour me protéger de ça (la peinture n'a pas pu être vendue à quelqu'un d'autre).
est-ce tout de même un acompte ou en l'absence de contrat signé est-ce que ce sont des arrhes ?
Que faire, exiger le paiement total (peinture + commande) ou juste garder le chèque ?
Merci d'avance.

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
22 oct. 2012 à 18:17
Normalement, la notion d'arrhes ou d'acomptes doit être précisée dans le bon de commande. A défaut de précision, les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

Si c'est l'acheteur qui renonce à son opération, les acomptes ou arrhes sont conservées par le vendeur.

La distinction entre acomptes et arrhes ne se fait que si c'est le commerçant qui ne peut honorer sa commande : l'acompte est alors remboursé, les arrhes sont remboursées mais multipliées par deux.

Mais dans votre cas, n'ayant pas fait signer de bon de commande, je ne sais pas si la commande est bien valable.
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mynaloo Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2018
22 oct. 2012 à 18:27
Merci pour la réponse,
mais je ne lui ai tout de même pas extorqué un chèque ! j'ai lu quelque part que le fait que le client fasse un chèque confirme qu'il achète quelque chose. C'est juste que j'aimerais savoir si c'est considéré comme acompte ou arrhes.
Je précise que le dame en question m'a fait venir au salon alors que je n'étais pas là pour être sûre d'acheter le tableau, alors c'est un peu fort d'y renoncer comme ça (en plus elle était déjà venu le voir la veille).
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
22 oct. 2012 à 18:32
Si c'est l'acheteur qui renonce à son opération, les acomptes ou arrhes sont conservées par le vendeur.
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