Harcellement et menace de canal plus après résiliation.
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francis1957
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Bonjour, Au mois de Novembre 2011,j'ai résilié mon abonnement Canal plus pour l'année 2012.Tout à été fait dans les règles avec lettre recommandée en AR.Toute l'année 2011 j'avais une promotion de 25 euros par mois sur un an.Voyant venir la date anniversaire,j'ai résilié car la mensualité passait pour 2012 de 35 euros.Mais arrivé sur le mois de Janvier 2012,je m'aperçois qu'ils m'ont réellement débité ces 35 euros.J'ai essayé de les contacter
au service clientèle à 0,34 euros la minute mais sans réponse concrète pour me rembourser.A cet instant j'ai fait opposition sur mon prélèvement bancaire.Mais malgré tout il continuait la connexion comme si de rien était.Mais les mois suivants il me téléphonait sur mon portable pour me réclamer les mensualités impayées.Je leur répondait que c'était plutôt eux qu'ils me devaient une mensualité.Mais ils n'ont rien voulu savoir.Au mois d'aout,je suis coupé de Canal Plus,et menacé de leur devoir 210euros de retard de mensualité.A ce jour,j'ai reçu un courrier me menaçant d'envoyer mon dossier à une Entreprise Extérieur de Recouvrement.Maintenant,les bornes sont dépassées,et je désire porter plainte.Alors,à qui m'adresser pour résoudre ce problème??Je pense que non seulement ils me doivent une mensualité après ma résiliation,et des dommages et intérêts.Une réponse rapide serait la bienvenue.Cordialement.
au service clientèle à 0,34 euros la minute mais sans réponse concrète pour me rembourser.A cet instant j'ai fait opposition sur mon prélèvement bancaire.Mais malgré tout il continuait la connexion comme si de rien était.Mais les mois suivants il me téléphonait sur mon portable pour me réclamer les mensualités impayées.Je leur répondait que c'était plutôt eux qu'ils me devaient une mensualité.Mais ils n'ont rien voulu savoir.Au mois d'aout,je suis coupé de Canal Plus,et menacé de leur devoir 210euros de retard de mensualité.A ce jour,j'ai reçu un courrier me menaçant d'envoyer mon dossier à une Entreprise Extérieur de Recouvrement.Maintenant,les bornes sont dépassées,et je désire porter plainte.Alors,à qui m'adresser pour résoudre ce problème??Je pense que non seulement ils me doivent une mensualité après ma résiliation,et des dommages et intérêts.Une réponse rapide serait la bienvenue.Cordialement.
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17 réponses
Pourquoi faire compliqué.
Canal Plus est tenu par la règlementation de disposer d'un médiateur indépendant chargé de règler les litiges avec les consommateurs. C'est son rôle et sa mission.
Sa saisine est obligatoire afin de stopper les poursuites à votre encontre,
Vous trouverez ses coordonnées , bien planquées (!) sur le site de C+
Le médiateur des abonnés CANAL+/CANALSAT
TSA 56716
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
mediateur@canal-plus.com
Canal Plus est tenu par la règlementation de disposer d'un médiateur indépendant chargé de règler les litiges avec les consommateurs. C'est son rôle et sa mission.
Sa saisine est obligatoire afin de stopper les poursuites à votre encontre,
Vous trouverez ses coordonnées , bien planquées (!) sur le site de C+
Le médiateur des abonnés CANAL+/CANALSAT
TSA 56716
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
mediateur@canal-plus.com
Cicom
Effectivement il est trés difficile de résilier ses abonnements car Canal continue à vous prélever les montants; la seule solution est hélas de bloquer les prélèvements pour se faire entendre !
MADELEINE
merci de vos informations.
Bonjour, j'ai connu un vrai problème de résiliation avec canal+ et canal sat!
Cliente pendant près de 15ans, j'ai décidé de resilier mes abonnements, suite à augmentations de tarifs arbitraires, et à des promos qui évoluent en abonnement alors que vous n'êtes même pas au courant qu'il y a promos !
Pour commencez, j'espère que vous avez envoyé en lettre recommandée avec AR. Ce qu'il faut savoir, c'est que Canal a une façon de fonctionner qui reste identique avec chacun de ses abonnés. Au départ, je me suis dit que je ne m'en sortirais pas, mais j'ai demandé de l'aide auprès de la répression des fraudes, qui m'a donnée la conduite à suivre.
S'IL VOUS PLAIT, CESSEZ TOUS DE RESILIER PAR COURRIER SIMPLE ! MEME SI CANAL VOUS DIT DE LE FAIRE AINSI ! CES COURRIERS N ONT AUCUNE VALEUR, MAIS SURTOUT, FONT GAGNER DU TEMPS A CANAL !
1)courrier en recommandé avec AR (même s'ils prétendent ne rien recevoir)en mentionnant la loi Chatel. Précisez que vous êtes à jour dans vos règlements, que l'autorisation de prélèvement est annulée auprès de votre banque, et que en ce qui vous concerne, le dossier est clos, et que vous ne répondrez plus à aucun courrier. Sachez qu'ils ne prennent absolument pas en compte les courriers que vous envoyez, mais d'un point de vu légal, il est important de le faire !
2)ils vont vous Harceler de coups de téléphone sur le fixe et sur le portable, parfois jusqu'à 10 par jours! Systématiquement, vous aurez une personne différente qui va vous expliquer que vous avez un retard de paiement, votre dossier n'est pas à jour et patati et patata! Bref, J'ai pris un malin plaisir à leur répondre qu'ils faisaient erreur car je n'étais plus cliente et qu'il fallait qu'ils mettent leur dossiers à jour, puis "aurevoir!" avant de raccrocher! Ne rentrez pas dans leur jeux, et surtout n'acceptez aucune remises de leur part! ( 1: car l'abonnement repartirait, 2: la remise n'est effective que 2 mois! même s'ils disent le contraire!) Parfois même, canal réapparait sur votre écran de télévision !!!
3:Les courriers vont pleuvoir, aussi bien de la part de canal, mais aussi de sociétés de recouvrement et de cabinets d'avocats et huissiers! Ils vont même vous envoyer des courriers vous disant qu'un huissier est mandaté pour venir saisir vos meubles, votre voiture et vos comptes!!! BIEN sûr.... Sachez que sans titre exécutoire signé d'un d'un juge, un huissier n'a aucun pouvoir! CE N'EST QUE DE L INTIMIDATION! Je vous conseille de conserver tous les courriers, et de surtout ne jamais y répondre!(et encore moins aux société de recouvrements!)Votre seul interlocuteur légal est CANAL! Répondre serait admettre que vous êtes en faute. Sachez, que le nombre important de courriers passe pour du harcèlement devant un tribunal, le nombre d'appels téléphoniques également. Alors si vous pouvez, notez les dates et heures des appels. Au bout de 1 mois, les appels vont cesser, mais pas les courriers. D'autant qu'ils n'envoient que des courriers simples, qui n'ont donc aucune valeur juridique! Allez, courage, 1 an de courriers, puis plus rien!!!! Donc, si vous êtes dans votre droit et que vous ne leur devez rien, ne vous laissez pas faire! Cela fait 2 ans que je n'ai plus de nouvelles, et sachez que passé 2 ans, la dette s'efface, si dette il y a!
Bon courage!
Cliente pendant près de 15ans, j'ai décidé de resilier mes abonnements, suite à augmentations de tarifs arbitraires, et à des promos qui évoluent en abonnement alors que vous n'êtes même pas au courant qu'il y a promos !
Pour commencez, j'espère que vous avez envoyé en lettre recommandée avec AR. Ce qu'il faut savoir, c'est que Canal a une façon de fonctionner qui reste identique avec chacun de ses abonnés. Au départ, je me suis dit que je ne m'en sortirais pas, mais j'ai demandé de l'aide auprès de la répression des fraudes, qui m'a donnée la conduite à suivre.
S'IL VOUS PLAIT, CESSEZ TOUS DE RESILIER PAR COURRIER SIMPLE ! MEME SI CANAL VOUS DIT DE LE FAIRE AINSI ! CES COURRIERS N ONT AUCUNE VALEUR, MAIS SURTOUT, FONT GAGNER DU TEMPS A CANAL !
1)courrier en recommandé avec AR (même s'ils prétendent ne rien recevoir)en mentionnant la loi Chatel. Précisez que vous êtes à jour dans vos règlements, que l'autorisation de prélèvement est annulée auprès de votre banque, et que en ce qui vous concerne, le dossier est clos, et que vous ne répondrez plus à aucun courrier. Sachez qu'ils ne prennent absolument pas en compte les courriers que vous envoyez, mais d'un point de vu légal, il est important de le faire !
2)ils vont vous Harceler de coups de téléphone sur le fixe et sur le portable, parfois jusqu'à 10 par jours! Systématiquement, vous aurez une personne différente qui va vous expliquer que vous avez un retard de paiement, votre dossier n'est pas à jour et patati et patata! Bref, J'ai pris un malin plaisir à leur répondre qu'ils faisaient erreur car je n'étais plus cliente et qu'il fallait qu'ils mettent leur dossiers à jour, puis "aurevoir!" avant de raccrocher! Ne rentrez pas dans leur jeux, et surtout n'acceptez aucune remises de leur part! ( 1: car l'abonnement repartirait, 2: la remise n'est effective que 2 mois! même s'ils disent le contraire!) Parfois même, canal réapparait sur votre écran de télévision !!!
3:Les courriers vont pleuvoir, aussi bien de la part de canal, mais aussi de sociétés de recouvrement et de cabinets d'avocats et huissiers! Ils vont même vous envoyer des courriers vous disant qu'un huissier est mandaté pour venir saisir vos meubles, votre voiture et vos comptes!!! BIEN sûr.... Sachez que sans titre exécutoire signé d'un d'un juge, un huissier n'a aucun pouvoir! CE N'EST QUE DE L INTIMIDATION! Je vous conseille de conserver tous les courriers, et de surtout ne jamais y répondre!(et encore moins aux société de recouvrements!)Votre seul interlocuteur légal est CANAL! Répondre serait admettre que vous êtes en faute. Sachez, que le nombre important de courriers passe pour du harcèlement devant un tribunal, le nombre d'appels téléphoniques également. Alors si vous pouvez, notez les dates et heures des appels. Au bout de 1 mois, les appels vont cesser, mais pas les courriers. D'autant qu'ils n'envoient que des courriers simples, qui n'ont donc aucune valeur juridique! Allez, courage, 1 an de courriers, puis plus rien!!!! Donc, si vous êtes dans votre droit et que vous ne leur devez rien, ne vous laissez pas faire! Cela fait 2 ans que je n'ai plus de nouvelles, et sachez que passé 2 ans, la dette s'efface, si dette il y a!
Bon courage!
"vous leur mettez une amende, le droit vous y autorise, pour 2012, c'est 0,71%."
soit pour 1.000 €= 0,60 € par mois
Vous allez devenir riche.
En plus, non soumis à l'IRPP.
"le droit vous autorise " lequel ?sans accord du juge et sans précision légale spécifique comme dans : retard du remboursement de dépôt de garantie, retard assutance vie...
soit pour 1.000 €= 0,60 € par mois
Vous allez devenir riche.
En plus, non soumis à l'IRPP.
"le droit vous autorise " lequel ?sans accord du juge et sans précision légale spécifique comme dans : retard du remboursement de dépôt de garantie, retard assutance vie...
Bonjour, j'ai lu attentivement toues les questions et réponses sur la résiliation canal+ et j'ai moi-même un problème que je souhaiterais vous soumettre. J'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation avec AR à canal+ le 27 janvier 2012. La date d'échéance de mon contrat est au 31 mars de chaque année. Il m'a été répondu par canal que la lettre leur était parvenue trop tard pourtant j'ai respecté le délais de 2 mois qui était demandé sur les premiers contrats: le mien date de 1986. La résiliation prendrai donc effet au 1avril 2013. J'ai donc décidé de faire opposition aux prélèvements à dater du 1 avril 2013 et c'est là que les problèmes ont commencé. D'après eux je suis en infraction, alors questions:
-ai je le droit de faire opposition sur les prélèvements puisqu'ils n'ont pas pris en compte en 2012 ma lettre de résiliation tout en affirmant que ce serait fait en 2013?
-Suis-je en droit de réclamer le montant total d'une année de prélèvement alors que j'ai respecté la date d'échéance.
Je précise que je suis aussi abonné à canal sat.
Pouvez-vous m'aider, Merci, cordialement
-ai je le droit de faire opposition sur les prélèvements puisqu'ils n'ont pas pris en compte en 2012 ma lettre de résiliation tout en affirmant que ce serait fait en 2013?
-Suis-je en droit de réclamer le montant total d'une année de prélèvement alors que j'ai respecté la date d'échéance.
Je précise que je suis aussi abonné à canal sat.
Pouvez-vous m'aider, Merci, cordialement
Relisez bien le poste qui est juste au dessus de vous. Je vous indique exactement la marche à suivre! Évidemment qu'ils ne vont pas vous laisser partir aussi facilement, il s'agit pour eux d'un manque à gagner! Dans un de mes courriers, je les ai effectivement informés que c'étaient eux qui me devaient de l 'argent( mais je savais que je pouvais faire une croix dessus!)
Si vous avez fait les choses en règle, ( la date de l'envoie du recommandé faisant foi )ne répondez plus à aucun courrier ni aucun coup de téléphone!!!!!!
Je vous le répète, je me suis longuement documentée, aussi bien auprès des textes de lois, mais aussi auprès d'un juge de proximité et de la répression des fraudes! Ce n'est que de l'intimidation!!!!! Vous avez déjà vu un avocat, un notaire ou un huissier écrire par courrier simple lorsqu'il s'agit d'un document officiel? Ne les laissez pas repasser sur votre compte, car auprès d'un tribunal, le simple fait d'accepter au moins 2 mensualités revient à accepter de reconduire l'abonnement.
Si vous n'êtes pas en tord, laisser pleuvoir les coups de fil et les courriers....en les conservant .
Bon courage.
Si vous avez fait les choses en règle, ( la date de l'envoie du recommandé faisant foi )ne répondez plus à aucun courrier ni aucun coup de téléphone!!!!!!
Je vous le répète, je me suis longuement documentée, aussi bien auprès des textes de lois, mais aussi auprès d'un juge de proximité et de la répression des fraudes! Ce n'est que de l'intimidation!!!!! Vous avez déjà vu un avocat, un notaire ou un huissier écrire par courrier simple lorsqu'il s'agit d'un document officiel? Ne les laissez pas repasser sur votre compte, car auprès d'un tribunal, le simple fait d'accepter au moins 2 mensualités revient à accepter de reconduire l'abonnement.
Si vous n'êtes pas en tord, laisser pleuvoir les coups de fil et les courriers....en les conservant .
Bon courage.
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Bonsoir francis1957,
Assurez-vous que vous avez bel et bien résilié dans les règles de l'art et rendu le materiel.
Prenez cependant connaissance de tout ce passage, il y a suffisamment d'élément qui vous concerne.
Code de la consommation, vous vous intéresserez plus particulièrement à l'Article L121-20-1.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121022 <==
Pratiques commerciales agressives du même code
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048178&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121022 <==
la Pratiques commerciales agressives se qualifie dans le Code Pénal : extorsion, la tentative est répréhensible de la même manière
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Code Pénal - Appel malveillant
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006417656&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Code pénal - Vente forcée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165434&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception auprès du service juridique de Canal Plus.
==> http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html <==
Cordialement.
Assurez-vous que vous avez bel et bien résilié dans les règles de l'art et rendu le materiel.
Prenez cependant connaissance de tout ce passage, il y a suffisamment d'élément qui vous concerne.
Code de la consommation, vous vous intéresserez plus particulièrement à l'Article L121-20-1.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121022 <==
Pratiques commerciales agressives du même code
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048178&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121022 <==
la Pratiques commerciales agressives se qualifie dans le Code Pénal : extorsion, la tentative est répréhensible de la même manière
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Code Pénal - Appel malveillant
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006417656&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Code pénal - Vente forcée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D06EC3AE79BD63B513687D73CE4E6903.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165434&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception auprès du service juridique de Canal Plus.
==> http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html <==
Cordialement.
bonjour,
ayant un probleme de resiliation avec canal+ j'aurai besoin de votre aide s'il vous plait.je m'explique:
apres 1 an d'abonnement a tarif promotionnel nous decidons de résiler canal+ en temps et en heure en AR.(je precise que dans mon espace abonné CANAL+ est inscrit que ma demande a bien été prise en compte)
Un jour en regardant de plus pres mes relevés de compte, je me rends compte qu'ils me prelevent toujours 3 mois apres.
j'appele tout de suite le service client qui me confirme que j'ai bien résilié CANAL SAT mais pas CANAL+ alors que je n'ai pas d'abonnement CANAL SAT.
en effet nous avons fait une erreur dans notre courrier en ecrivant canal sat au lieu de canal+!
En contre partie ,pour ce malentendu l'operateur me propose des offres promotionnels en repartant 12 mois supplementaires...
et ne veut pas reconnaitre leur mauvaise foi malgres que dans mon espace abonné CANAL+ est inscrit que ma demande a bien été prise en compte et que personne ma contacté pour me prevenir que je résiliait un abonnenement que je n'avais pas!.
il ne veut rien savoir et refuse toute arrangement et me confirme que je suis reparti pour 1 an ,je luis dis que je bloque les prelevements des aujourd'hui
et 3 mois apres et 3 sms comme quoi les prelevements sont refusés je recois un nouveau sms comme quoi je suis débiteur de 120 € et que je dois reglé sous 8 jours sinon......
suis je dans mon droit vu leur mauvaise foi,
que me conseillez vous de faire s'il vous plait?
merci pour vos réponses,
jérome
ayant un probleme de resiliation avec canal+ j'aurai besoin de votre aide s'il vous plait.je m'explique:
apres 1 an d'abonnement a tarif promotionnel nous decidons de résiler canal+ en temps et en heure en AR.(je precise que dans mon espace abonné CANAL+ est inscrit que ma demande a bien été prise en compte)
Un jour en regardant de plus pres mes relevés de compte, je me rends compte qu'ils me prelevent toujours 3 mois apres.
j'appele tout de suite le service client qui me confirme que j'ai bien résilié CANAL SAT mais pas CANAL+ alors que je n'ai pas d'abonnement CANAL SAT.
en effet nous avons fait une erreur dans notre courrier en ecrivant canal sat au lieu de canal+!
En contre partie ,pour ce malentendu l'operateur me propose des offres promotionnels en repartant 12 mois supplementaires...
et ne veut pas reconnaitre leur mauvaise foi malgres que dans mon espace abonné CANAL+ est inscrit que ma demande a bien été prise en compte et que personne ma contacté pour me prevenir que je résiliait un abonnenement que je n'avais pas!.
il ne veut rien savoir et refuse toute arrangement et me confirme que je suis reparti pour 1 an ,je luis dis que je bloque les prelevements des aujourd'hui
et 3 mois apres et 3 sms comme quoi les prelevements sont refusés je recois un nouveau sms comme quoi je suis débiteur de 120 € et que je dois reglé sous 8 jours sinon......
suis je dans mon droit vu leur mauvaise foi,
que me conseillez vous de faire s'il vous plait?
merci pour vos réponses,
jérome
Arrêtez, une requête en injonction de payer peut être déposée par un mandataire.
Les société des recouvrement le font tous les jours.
Que cela vous apporte t il d'induire les internautes qui ont besoin d'aide en erreur ?.
Je vous l'ai dit, lisez les textes qui réglementent cette profession !
Quelle expérience avez vous ?
Il n'est pas besoin d'"un cabinet d'avocat ou d'huissier" pour saisir le TI au nom d'un créancier .......ou alors vous le prouvez textes en mains.
Les société des recouvrement le font tous les jours.
Que cela vous apporte t il d'induire les internautes qui ont besoin d'aide en erreur ?.
Je vous l'ai dit, lisez les textes qui réglementent cette profession !
Quelle expérience avez vous ?
Il n'est pas besoin d'"un cabinet d'avocat ou d'huissier" pour saisir le TI au nom d'un créancier .......ou alors vous le prouvez textes en mains.
"Mais il faut payer ! "
Vous avez déjà géré une association locale?
Les ressources pour financer (ordinateur, imprimante, enveloppes, timbres, local, électricité, internet..) vous les trouveriez où mis à part les cotisations ?
Quant on ne connais pas on ne fait pas d'humour !
Donc UFC de votre département et cotisation en général inférieure à 30 €
Mais on embauche les génies !
Mais eux on ne les paie pas..et il bossent avec leur propre ordinateur
De plus, une juriste de votre trempe devrait savoir que cette adhésion est légalement obligatoire depuis le 31.12.1971 !
Eh, oui !
Vous avez déjà géré une association locale?
Les ressources pour financer (ordinateur, imprimante, enveloppes, timbres, local, électricité, internet..) vous les trouveriez où mis à part les cotisations ?
Quant on ne connais pas on ne fait pas d'humour !
Donc UFC de votre département et cotisation en général inférieure à 30 €
Mais on embauche les génies !
Mais eux on ne les paie pas..et il bossent avec leur propre ordinateur
De plus, une juriste de votre trempe devrait savoir que cette adhésion est légalement obligatoire depuis le 31.12.1971 !
Eh, oui !
Bonjour Enchanter,
Je vous remercie pour votre réponse.Mais en consultant l'article L121-20-1,il stipule particulièrement les problèmes de rétractation de 7 jours sur un contrat.
Ce qui n'est pas mon cas.Mais une fois trouvée,il faut que je leur envois l'article en AR pour faire valoir mes droits?Cela serait une histoire sans fin,sachant qu'ils ne me répondront pas,et j'aurais les AR une fois de plus à mes frais.Ma lettre de résiliation est envoyée à la date légale et j'ai même le récépissé Bleu de la date d'envoi.Une fois trouvée ces articles que fais-je? Bonne journée.
Je vous remercie pour votre réponse.Mais en consultant l'article L121-20-1,il stipule particulièrement les problèmes de rétractation de 7 jours sur un contrat.
Ce qui n'est pas mon cas.Mais une fois trouvée,il faut que je leur envois l'article en AR pour faire valoir mes droits?Cela serait une histoire sans fin,sachant qu'ils ne me répondront pas,et j'aurais les AR une fois de plus à mes frais.Ma lettre de résiliation est envoyée à la date légale et j'ai même le récépissé Bleu de la date d'envoi.Une fois trouvée ces articles que fais-je? Bonne journée.
Bonjour,
Pour vous, il n'y a pas de rétractation, mais une résiliation.
Vous leur faites un courrier en lettre RAR, un courrier une bonne fois pour toute, après vous serez en règle au regard de la loi, vous pourrez, en cas de judiciarisation du problème, apporter la preuve que C+ savait.
Vous lisez tous les liens mis, vous prenez ce qui vous intéresse, y compris le pénal et vous leur balancez, avec une copie de votre courrier de résiliation, et une copie du Recommandé de cette résiliation.
Service Juridique de C+, à l'ordinaire ça calme ! Noubliez pas le n° client.
Vous exigez d'être remboursés avec un taux d'intérêt par jour de non remboursement, vous leur mettez une amende, le droit vous y autorise, pour 2012, c'est 0,71%.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml <==
Après vous prevenez la Direction de la répression des fraudes.
==> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <==
Cordialement.
Pour vous, il n'y a pas de rétractation, mais une résiliation.
Vous leur faites un courrier en lettre RAR, un courrier une bonne fois pour toute, après vous serez en règle au regard de la loi, vous pourrez, en cas de judiciarisation du problème, apporter la preuve que C+ savait.
Vous lisez tous les liens mis, vous prenez ce qui vous intéresse, y compris le pénal et vous leur balancez, avec une copie de votre courrier de résiliation, et une copie du Recommandé de cette résiliation.
Service Juridique de C+, à l'ordinaire ça calme ! Noubliez pas le n° client.
Vous exigez d'être remboursés avec un taux d'intérêt par jour de non remboursement, vous leur mettez une amende, le droit vous y autorise, pour 2012, c'est 0,71%.
==> http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml <==
Après vous prevenez la Direction de la répression des fraudes.
==> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <==
Cordialement.
Bonjour,
Une chose que je ne comprends pas, vous avez résilié pour ne plus avoir canal en 2012 mais vous vous en êtes tout de même servi jusqu'en août 2012 ?
N'auriez-vous pas oublié de renvoyer la matériel ce qui est peut-être l'une des obligations pour la résiliation ?
Une chose que je ne comprends pas, vous avez résilié pour ne plus avoir canal en 2012 mais vous vous en êtes tout de même servi jusqu'en août 2012 ?
N'auriez-vous pas oublié de renvoyer la matériel ce qui est peut-être l'une des obligations pour la résiliation ?
Bonjour,
Si j'avais Canal+ jusqu'en mois d'août,c'est parce qu'il me l'imposait sur mon téléviseur,et je n'ai pas oublié de renvoyer leur matériel sachant qu'ils n'ont rien leur appartenant.J'ai une Box de la propriété de DARTYBOX,et lorsque CANAL on arrêté la chaine,cela se faisait à distance comme pour l'ouverture depuis quelques années.Pour être plus précis,c'est comme s'il voulait me le remettre à distance et me réclamer ensuite que je leur doit telle somme.
Si j'avais Canal+ jusqu'en mois d'août,c'est parce qu'il me l'imposait sur mon téléviseur,et je n'ai pas oublié de renvoyer leur matériel sachant qu'ils n'ont rien leur appartenant.J'ai une Box de la propriété de DARTYBOX,et lorsque CANAL on arrêté la chaine,cela se faisait à distance comme pour l'ouverture depuis quelques années.Pour être plus précis,c'est comme s'il voulait me le remettre à distance et me réclamer ensuite que je leur doit telle somme.
Connaissant par expérience des dossiers les circuits de relance de CANAL, je vous conseille de rencontrer une association de consommateurs qui calmera le jeu et réglera le litige.
Tout seul vous risquez de ne pas y arriver aurez du mal et serez harcelé par Canal d'abord puis par une société de recouvrement très connue !...
Et si quelqu'un vous dit sur un forum qu'il suffira de porter plainte pour harcèlement..n'essayez même pas vous perdriez votre temps !..
Tout seul vous risquez de ne pas y arriver aurez du mal et serez harcelé par Canal d'abord puis par une société de recouvrement très connue !...
Et si quelqu'un vous dit sur un forum qu'il suffira de porter plainte pour harcèlement..n'essayez même pas vous perdriez votre temps !..
Salutations Gérard,
Même si elles ont cela, encore faut-il qu'elles soient dans leur droit.
Car avec un tel titre, elles attestent par la preuve d'une tentative d'extorsion avec un usage de faux, la fausse déclaration à l'autorité publique pour obtenir ce titre.
La boucle est bouclée comme certains aiment à le dire.
Forum-eusement vôtre
Même si elles ont cela, encore faut-il qu'elles soient dans leur droit.
Car avec un tel titre, elles attestent par la preuve d'une tentative d'extorsion avec un usage de faux, la fausse déclaration à l'autorité publique pour obtenir ce titre.
La boucle est bouclée comme certains aiment à le dire.
Forum-eusement vôtre
Je suis d'accord, leurs actions peuvent les amener à obtenir un titre exécutoire, mais un juge ne délivre pas ce genre de document sur un coup de tête......Nous sommes tous bien d'accord que nous traitons de sujets qui sont dans leur bon droit! et qui peuvent le justifier!
Les associations tiendront toutes ce discours, y compris un juge de proximité!
Les associations tiendront toutes ce discours, y compris un juge de proximité!
bonsoir,
merci beaucoup à vous tous pour vos réponses et réactions mais que me conseillez vous concretement?
bien cordialement
merci beaucoup à vous tous pour vos réponses et réactions mais que me conseillez vous concretement?
bien cordialement
Merci,j'ai envoyé un mail au médiateur et je vais contacter une association de consommateur.
gérard avez une association a me conseiller?
gérard avez une association a me conseiller?
Bonjour,
Et bien merci pour l'info.Si je savais qu'il existait celui la?
J'aurais commencé par lui.
Merci encore et bonne journée.
Et bien merci pour l'info.Si je savais qu'il existait celui la?
J'aurais commencé par lui.
Merci encore et bonne journée.
C'est quoi "leur droit" en matière de requête en injonction de payer ?
Précisez au lieu de bavasser :!..
Pour le reste, arrêtez de "faire du droit" sans jamais avoir ouvert un Code !...
"tentative d'extorsion avec un usage de faux, la fausse déclaration à l'autorité publique" !...
n'importe quoi !...
Gérard
Précisez au lieu de bavasser :!..
Pour le reste, arrêtez de "faire du droit" sans jamais avoir ouvert un Code !...
"tentative d'extorsion avec un usage de faux, la fausse déclaration à l'autorité publique" !...
n'importe quoi !...
Gérard
Salutations
Bombez le torse, bombez, votre belle-mère vous observe !
Une fausse déclaration à l'autorité publique pour obtenir un document, un droit, pour lequel vous ne pouviez revendiquer ce droit est un usage de Faux, s'il porte préjudice à la personne envers laquelle il est opposé.
Forum-eusement vôtre
Bombez le torse, bombez, votre belle-mère vous observe !
Une fausse déclaration à l'autorité publique pour obtenir un document, un droit, pour lequel vous ne pouviez revendiquer ce droit est un usage de Faux, s'il porte préjudice à la personne envers laquelle il est opposé.
Forum-eusement vôtre
Simplement, cela se termine classiquement par une requête en injonction de payer déposée par la société de recouvrement auprès du greffe du TI du débiteur.
Et comme, avant que l'ordonnance soit rendue, vous ne serez pas entendu par le juge....
Donc : association de consommateurs.
Ensuite vous aurez un mois pour faire opposition avant que cela devienne exécutoire ...mais souvent ....c'est dur pour revenir en arrière !...
Mais bien sûr vous faites ce que vous voulez et sachez que vous ne serez pas informé du dépôt de la requête, d'où en général la surprise de se voir condamné sas avoir été entendu et ,même si opposition, sans jamais rencontrer le créancier ou un réprésentant.
Et surtout face à ces relances et comme nous le recommandons toujours avec Nemrod qui lui aussi connaît ce type de dossier..."ne faites jamais l'autruche"...
Et comme, avant que l'ordonnance soit rendue, vous ne serez pas entendu par le juge....
Donc : association de consommateurs.
Ensuite vous aurez un mois pour faire opposition avant que cela devienne exécutoire ...mais souvent ....c'est dur pour revenir en arrière !...
Mais bien sûr vous faites ce que vous voulez et sachez que vous ne serez pas informé du dépôt de la requête, d'où en général la surprise de se voir condamné sas avoir été entendu et ,même si opposition, sans jamais rencontrer le créancier ou un réprésentant.
Et surtout face à ces relances et comme nous le recommandons toujours avec Nemrod qui lui aussi connaît ce type de dossier..."ne faites jamais l'autruche"...
Pour commencer, la requête en injonction de payer déposée par la société de recouvrement n'est que très rarement effective, d'autant qu'elles ne peuvent le faire que suite à affacturage, donc à rachat de la dette, y compris en ce qui concerne les menaces de saisies, ou d'envoi d'huissier..De plus, des jugements ont déjà été rendus qui font jurisprudence, je pense à Orange....qui rappelle à ces sociétés qu'elles n'ont pas tous les droits. Pour connaître l'existence ou non d'un titre exécutoire, il suffit de se renseigner au tribunal. De plus, effectivement, si je suis dans mon droit, je préfère envoyer un courrier directement au procureur de la république preuves à l'appui.....et foncer au tribunal! Ce serait trop facile autrement......
La législation juridique et financière évolue en permanence...