Récupérer les fonds séquestres suite à un achat en lotissement
runkaloun
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 10:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 10:12
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condorcet
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18 oct. 2012 à 09:09
18 oct. 2012 à 09:09
Quelle action pouvons nous entamer à l'encontre de notre notaire qui fait blocage
Votre notaire n'a pas la qualité de "juge de paix" pour statuer sur ce litige avec le promoteur sans engager sa responsabilité professionnelle.
Son action est paralysée en raison de l'opposition du constructeur.
et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
Il ne joue le jeu de personne, ni pour ni contre quiconque.
Dans le cadre de sa fonction, sa mission est,en toutes circonstances, de dresser l'acte constatant l'assentiment des parties en présence, définition d'un contrat dit "synallagmatique" ou "bilatéral" :
-"convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, l'une envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose " (article 1101 du code civil).
Le moindre obstacle fait défaut à la perfection de la convention.
Votre notaire n'a pas la qualité de "juge de paix" pour statuer sur ce litige avec le promoteur sans engager sa responsabilité professionnelle.
Son action est paralysée en raison de l'opposition du constructeur.
et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
Il ne joue le jeu de personne, ni pour ni contre quiconque.
Dans le cadre de sa fonction, sa mission est,en toutes circonstances, de dresser l'acte constatant l'assentiment des parties en présence, définition d'un contrat dit "synallagmatique" ou "bilatéral" :
-"convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, l'une envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose " (article 1101 du code civil).
Le moindre obstacle fait défaut à la perfection de la convention.
pour débloquer cette situation il faut aller en justice qui tranchera .Une fois un jugement obtenu le notaire appliquera cette décision de justice.
condorcet
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18 oct. 2012 à 10:12
18 oct. 2012 à 10:12
Quelle est la solution de déblocage .???
Assigner en Justice le responsable de cette situation : - le constructeur et non le notaire qui n'y est pour rien.
Assigner en Justice le responsable de cette situation : - le constructeur et non le notaire qui n'y est pour rien.
18 oct. 2012 à 09:39
Je comprends bien votre réponse mais que faire et dire à tous les propriétaires qui grincent des dents. Quelle est la solution de déblocage .???