Récupérer les fonds séquestres suite à un achat en lotissement
runkaloun
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en lotissement en mai 2009 et consigné 1500 € en fonds séquestre chez le notaire. Les 20 maisons du lotissement sont achevées depuis un an et nous n'arrivons pas à nous entendre avec le notaire pour débloquer les fonds de chaque famille.
De plus le lotisseur n'a pas tenu ses engagements s'agissant des travaux à effectuer sur la route (déformation de la chaussée - passage de camions) et pose de deux candélabres manquants et a émis un veto au débloquage tant que nous nous constituions en association pour reprendre à notre charge le lotissement. D'autres lotissements aux alentours dans le même village (Champigny) ont récupéré leurs fonds séquestre sans avoir créé d'association ..... Quelle action pouvons nous entamer à l'encontre de notre notaire qui fait blocage et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
Nous avons acheté un terrain en lotissement en mai 2009 et consigné 1500 € en fonds séquestre chez le notaire. Les 20 maisons du lotissement sont achevées depuis un an et nous n'arrivons pas à nous entendre avec le notaire pour débloquer les fonds de chaque famille.
De plus le lotisseur n'a pas tenu ses engagements s'agissant des travaux à effectuer sur la route (déformation de la chaussée - passage de camions) et pose de deux candélabres manquants et a émis un veto au débloquage tant que nous nous constituions en association pour reprendre à notre charge le lotissement. D'autres lotissements aux alentours dans le même village (Champigny) ont récupéré leurs fonds séquestre sans avoir créé d'association ..... Quelle action pouvons nous entamer à l'encontre de notre notaire qui fait blocage et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
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3 réponses
Quelle action pouvons nous entamer à l'encontre de notre notaire qui fait blocage
Votre notaire n'a pas la qualité de "juge de paix" pour statuer sur ce litige avec le promoteur sans engager sa responsabilité professionnelle.
Son action est paralysée en raison de l'opposition du constructeur.
et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
Il ne joue le jeu de personne, ni pour ni contre quiconque.
Dans le cadre de sa fonction, sa mission est,en toutes circonstances, de dresser l'acte constatant l'assentiment des parties en présence, définition d'un contrat dit "synallagmatique" ou "bilatéral" :
-"convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, l'une envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose " (article 1101 du code civil).
Le moindre obstacle fait défaut à la perfection de la convention.
Votre notaire n'a pas la qualité de "juge de paix" pour statuer sur ce litige avec le promoteur sans engager sa responsabilité professionnelle.
Son action est paralysée en raison de l'opposition du constructeur.
et qui nous promet depuis plus de deux ans une hypothétique solution mais qui joue le jeu du lotisseur.
Il ne joue le jeu de personne, ni pour ni contre quiconque.
Dans le cadre de sa fonction, sa mission est,en toutes circonstances, de dresser l'acte constatant l'assentiment des parties en présence, définition d'un contrat dit "synallagmatique" ou "bilatéral" :
-"convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, l'une envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose " (article 1101 du code civil).
Le moindre obstacle fait défaut à la perfection de la convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends bien votre réponse mais que faire et dire à tous les propriétaires qui grincent des dents. Quelle est la solution de déblocage .???