Redevance ordures ménagères
Just1981
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà 10 mois que je suis sortie de mon loyer aujourd'hui l'ancien propriétaire me réclame la redevance enlèvement ordure menagere pour 2011 t il le droit ?
Voilà 10 mois que je suis sortie de mon loyer aujourd'hui l'ancien propriétaire me réclame la redevance enlèvement ordure menagere pour 2011 t il le droit ?
3 réponses
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Bonsoir,
Oui, tout à fait, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
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Même s'il ne m'a pas rendu ma caution pour des travaux de rien du tout estimer excessivement cher il ne m'a pas donner de facture détaillé
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Bonsoir,
Pour le dépôt de garantie que le bailleur n'a pas rendu, il doit justifier de toutes les sommes qu'il a retenu par des devis. De plus, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux sortant.
Pour le rappel de charge concernant la taxe sur les ordures ménagères, il a tout a fait le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs.
Cordialement