Redevance ordures ménagères
Just1981
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 oct. 2012 à 17:46
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 oct. 2012 à 17:46
A voir également:
- Redevance ordures ménagères
- Redevance sacem - Guide
- Distance minimale entre l'habitation et le point de collecte des ordures ménagères - Forum Immobilier
- Taxe ordures ménagères exonération handicapé - Forum taxes locales
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum Impôts
- Mes voisins jettent leurs ordures par la fenêtre - Forum Voisinage
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GrandCaribou
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13 oct. 2012 à 20:42
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Bonsoir,
Oui, tout à fait, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
Oui, tout à fait, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
Just1981
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14 oct. 2012 à 15:19
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Même s'il ne m'a pas rendu ma caution pour des travaux de rien du tout estimer excessivement cher il ne m'a pas donner de facture détaillé
GrandCaribou
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Bonsoir,
Pour le dépôt de garantie que le bailleur n'a pas rendu, il doit justifier de toutes les sommes qu'il a retenu par des devis. De plus, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux sortant.
Pour le rappel de charge concernant la taxe sur les ordures ménagères, il a tout a fait le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs.
Cordialement
Pour le dépôt de garantie que le bailleur n'a pas rendu, il doit justifier de toutes les sommes qu'il a retenu par des devis. De plus, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux sortant.
Pour le rappel de charge concernant la taxe sur les ordures ménagères, il a tout a fait le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...