Redevance ordures ménagères
Just1981
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà 10 mois que je suis sortie de mon loyer aujourd'hui l'ancien propriétaire me réclame la redevance enlèvement ordure menagere pour 2011 t il le droit ?
Voilà 10 mois que je suis sortie de mon loyer aujourd'hui l'ancien propriétaire me réclame la redevance enlèvement ordure menagere pour 2011 t il le droit ?
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3 réponses
Bonsoir,
Oui, tout à fait, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
Oui, tout à fait, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
Même s'il ne m'a pas rendu ma caution pour des travaux de rien du tout estimer excessivement cher il ne m'a pas donner de facture détaillé
Bonsoir,
Pour le dépôt de garantie que le bailleur n'a pas rendu, il doit justifier de toutes les sommes qu'il a retenu par des devis. De plus, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux sortant.
Pour le rappel de charge concernant la taxe sur les ordures ménagères, il a tout a fait le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs.
Cordialement
Pour le dépôt de garantie que le bailleur n'a pas rendu, il doit justifier de toutes les sommes qu'il a retenu par des devis. De plus, les dégradations doivent apparaître sur l'état des lieux sortant.
Pour le rappel de charge concernant la taxe sur les ordures ménagères, il a tout a fait le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière sur présentation des justificatifs.
Cordialement
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