Amputation de la caution pour avoir fait un potager

Bonjour
En location comme en affaires ne jamais croire sur paroles et faire confiance
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr

Enfaite il avait juste l'état des lieux d'entré il as rajouter état des lieux de sortie dessus. Ensuite il as rien marquer dessus car tout était remis en état (on est rester que 2 ans dans le logement) on as refait les peintures on as remis du lino dans les chambres pour que tout soit nickel. une fois que l'état des lieux finit nous avons remis les clefs, lu et approuvées et signer son exemplaire puis nous sommes partis car il nous avait dit qu'il nous enverrais la copie de l'état des lieux. 2 mois après nous avons reçus la caution avec 250 euros en moins et l'exemplaire de l'EDL ou il avait rajouté que le jardin n'avait pas était remis en état. (il as fournis un devis avec) mais comme je vous les dit dans mes explications plus haut nous avons fait un potager d'environ 12m2 sur un terrain de 100m2 puis nous l'avons enlever bien avant notre départ et passer le motoculteur, l'herbe avait repousser tout était en norme. dans le bail ni dans l'etat des lieux rien n'est mentionner qu'il y a un jardin et qu'il faut entrenir celui ci.

Je vous ai donné le mode d'emploi pour réclamez et avoir votre dépôt de garantie complet
un chose est certaine : je ne le ferais pas à votre place

Pourquoi sa? il as quand méme abuzer de notre confiance a jouer de son statut de proprietaire pour detourner l'affaires. C'est honteux d'autant plus que si on aurait su on aurai essayer de re-remettre en etat la petite parcelle de jardon

vous ne comprenez pas cette phase
"une chose est certaine : je ne le ferais pas à votre place"

C'est bien à vous d'écrire et demander ou exiger avec menaces de faire traiter le litige par un juge
modèle si vous manquez d'inspiration
A expédier peu avant la fin des 2 mois en reco AR et gardez un double

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal