Que dire du loyer de juillet 2013
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jcethu
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue une maison à un couple de professeur métropolitain affecté à TAHITI du 01 aout 2011 au 31 juillet 2012, renouvelable année par année ensuite par tacite reconduction, donc le bail est reconduit du 01 aout 2012 au 31 juillet 2013.
Ce couple ne désirant pas renouveler leur séjour pour une nouvelle période de 2 ans se verra attribué d'office par la Direction d'Enseignement Secondaire un billet de retour d'avion dans le courant du mois de juin 2013.
Alors moi en tant que propriétaire, est-ce que je peux leur exiger de me payer le mois de juillet 2013 ?
Merci pour votre réponse
je loue une maison à un couple de professeur métropolitain affecté à TAHITI du 01 aout 2011 au 31 juillet 2012, renouvelable année par année ensuite par tacite reconduction, donc le bail est reconduit du 01 aout 2012 au 31 juillet 2013.
Ce couple ne désirant pas renouveler leur séjour pour une nouvelle période de 2 ans se verra attribué d'office par la Direction d'Enseignement Secondaire un billet de retour d'avion dans le courant du mois de juin 2013.
Alors moi en tant que propriétaire, est-ce que je peux leur exiger de me payer le mois de juillet 2013 ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Que dire du loyer de juillet 2013
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Un locataire peut quitter son logement à tout moment quelle que soit la durée du contrat, son obligation est de vous informer au moins 3 mois à l'avance de son intention ; c'est le délai de préavis. Par conséquent vous ne pouvez pas exiger le paiement du mois de juillet s'il respecte la procédure.
Un locataire peut quitter son logement à tout moment quelle que soit la durée du contrat, son obligation est de vous informer au moins 3 mois à l'avance de son intention ; c'est le délai de préavis. Par conséquent vous ne pouvez pas exiger le paiement du mois de juillet s'il respecte la procédure.
Bonjour
L'important et vous ne le précisez pas : c'est une ,location en vide ou meublé ?
si c'est en meublé le préavis et de 1 mois dans tous les cas
Le paiement est exigible jusqu'à fin du préavis sauf relocation
Un fin de bail se fait obligatoirement par lettre reco AR ou un avis d'huissier
La date de prise en compte est la signature de la lettre ou le reçu celle d'huissier
L'important et vous ne le précisez pas : c'est une ,location en vide ou meublé ?
si c'est en meublé le préavis et de 1 mois dans tous les cas
Le paiement est exigible jusqu'à fin du préavis sauf relocation
Un fin de bail se fait obligatoirement par lettre reco AR ou un avis d'huissier
La date de prise en compte est la signature de la lettre ou le reçu celle d'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seule délai de préavis compte.
Merci pour votre réponse