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Jugement rendu sans etre convié

1979jmm Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 13:25
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 oct. 2012 à 14:42
Bonjour,
je suis en pleine procédure de divorce , et mon exfemme ce sert de mon fils pour me mettre la pression .elle m a dit qu un jugement avait été rendu hier 9 octobre 2012 hors je n ai pas eu de convocation et j aimerai savoir de quoi il sagit ! alors comment faire pour avoir ce renseignement?

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
10 oct. 2012 à 13:43
appeler les greffes du tribunal
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
11 oct. 2012 à 14:42
Bonjour..
Pas besoin d'être convoqué, ce Jugement est l'aboutissement de la Procédure ! (je suppose que tu es passé auparavant devant le JAF, non?). Maintenant ce Jugement va t'être 'signifié' par Huissier et tu auras possibilité de faire appel en cas de désaccord..
A+
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