Jugement rendu sans etre convié
1979jmm
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 oct. 2012 à 14:42
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 oct. 2012 à 14:42
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sleepy00
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appeler les greffes du tribunal
Afrikarnak
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11 oct. 2012 à 14:42
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Bonjour..
Pas besoin d'être convoqué, ce Jugement est l'aboutissement de la Procédure ! (je suppose que tu es passé auparavant devant le JAF, non?). Maintenant ce Jugement va t'être 'signifié' par Huissier et tu auras possibilité de faire appel en cas de désaccord..
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Pas besoin d'être convoqué, ce Jugement est l'aboutissement de la Procédure ! (je suppose que tu es passé auparavant devant le JAF, non?). Maintenant ce Jugement va t'être 'signifié' par Huissier et tu auras possibilité de faire appel en cas de désaccord..
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