Jugement rendu sans etre convié

1979jmm Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en pleine procédure de divorce , et mon exfemme ce sert de mon fils pour me mettre la pression .elle m a dit qu un jugement avait été rendu hier 9 octobre 2012 hors je n ai pas eu de convocation et j aimerai savoir de quoi il sagit ! alors comment faire pour avoir ce renseignement?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    appeler les greffes du tribunal
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Pas besoin d'être convoqué, ce Jugement est l'aboutissement de la Procédure ! (je suppose que tu es passé auparavant devant le JAF, non?). Maintenant ce Jugement va t'être 'signifié' par Huissier et tu auras possibilité de faire appel en cas de désaccord..
    A+
    0

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