APL
sanka09
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'aider mon propriétaire refuse de me remplir le formulaire des APL depuis 3mois comment faire jai reglé mon loyer en totalite jusqu'a présent mais le mois prochain je ne pourrais plus.
Ai je le droit de ne régler que ma parti du loyer en déduisant la CAF ou pas???
merci d'avance pour vos réponse.
pouvez vous m'aider mon propriétaire refuse de me remplir le formulaire des APL depuis 3mois comment faire jai reglé mon loyer en totalite jusqu'a présent mais le mois prochain je ne pourrais plus.
Ai je le droit de ne régler que ma parti du loyer en déduisant la CAF ou pas???
merci d'avance pour vos réponse.
1 réponse
Bonjour,
Réclamez ce document à votre bailleur par lettre recommandée AR. Précisez dans votre courrier que son comportement vous cause un préjudice certain. Rajoutez qu'en l'absence d'envoi de l'attestation dûment remplie et signée par votre bailleur, vous formulerez une requête en référé pour obtenir le droit de verser les loyers non plus à votre propriétaire mais à la CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) tant que vous n'aurez pas l'attestation CAF.
Donnez 8 jours de délai à votre bailleur dans cette même lettre.
Sans réponse de sa part, suivez la procédure décrite ci-dessus pour consigner votre loyer. De cette façon votre bailleur ne percevra plus le loyer tant qu'il ne donne pas l'attestation.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Réclamez ce document à votre bailleur par lettre recommandée AR. Précisez dans votre courrier que son comportement vous cause un préjudice certain. Rajoutez qu'en l'absence d'envoi de l'attestation dûment remplie et signée par votre bailleur, vous formulerez une requête en référé pour obtenir le droit de verser les loyers non plus à votre propriétaire mais à la CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) tant que vous n'aurez pas l'attestation CAF.
Donnez 8 jours de délai à votre bailleur dans cette même lettre.
Sans réponse de sa part, suivez la procédure décrite ci-dessus pour consigner votre loyer. De cette façon votre bailleur ne percevra plus le loyer tant qu'il ne donne pas l'attestation.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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