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sanka09
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 oct. 2012 à 14:01
A voir également:
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 7/10/2012 à 14:01
Modifié par GrandCaribou le 7/10/2012 à 14:01
Bonjour,
Réclamez ce document à votre bailleur par lettre recommandée AR. Précisez dans votre courrier que son comportement vous cause un préjudice certain. Rajoutez qu'en l'absence d'envoi de l'attestation dûment remplie et signée par votre bailleur, vous formulerez une requête en référé pour obtenir le droit de verser les loyers non plus à votre propriétaire mais à la CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) tant que vous n'aurez pas l'attestation CAF.
Donnez 8 jours de délai à votre bailleur dans cette même lettre.
Sans réponse de sa part, suivez la procédure décrite ci-dessus pour consigner votre loyer. De cette façon votre bailleur ne percevra plus le loyer tant qu'il ne donne pas l'attestation.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Réclamez ce document à votre bailleur par lettre recommandée AR. Précisez dans votre courrier que son comportement vous cause un préjudice certain. Rajoutez qu'en l'absence d'envoi de l'attestation dûment remplie et signée par votre bailleur, vous formulerez une requête en référé pour obtenir le droit de verser les loyers non plus à votre propriétaire mais à la CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) tant que vous n'aurez pas l'attestation CAF.
Donnez 8 jours de délai à votre bailleur dans cette même lettre.
Sans réponse de sa part, suivez la procédure décrite ci-dessus pour consigner votre loyer. De cette façon votre bailleur ne percevra plus le loyer tant qu'il ne donne pas l'attestation.
Cordialement
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