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Loi sur un loyer de caution

guysmo -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

pourriez-vous me donné la date exate de la mise en place d'un seul loyer de caution
pour une location non meublée

Cordialement

guysmo
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Parution au Journal Officiel le 9 février 2008.

Cordialement
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2 réponses