Loi sur un loyer de caution

guysmo -  
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

pourriez-vous me donné la date exate de la mise en place d'un seul loyer de caution
pour une location non meublée

Cordialement

guysmo

1 réponse

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    Parution au Journal Officiel le 9 février 2008.

    Cordialement
    0

    Discussions similaires

    Solde antérieur qui n'a rien à faire là
    trashcanus

    12 réponses
    difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
    layal

    2 réponses
    Chèque de caution encaissé sans prévenir
    lnhanh

    41 réponses
    Circulation nocturne de mineurs
    Tyreann

    9 réponses