Loi sur un loyer de caution

guysmo -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

pourriez-vous me donné la date exate de la mise en place d'un seul loyer de caution
pour une location non meublée

Cordialement

guysmo

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 449
     
    Bonjour,

    Parution au Journal Officiel le 9 février 2008.

    Cordialement
    0

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