Sujet Précédent Sujet Suivant

Dresser un proces verbal

Résolu
gege62 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir si le maire d'un village a le droit de prendre le numero d'immatriculion des voitures afin de leurs dresser un proces verbal pour mauvais stationnment ?
CDL

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 215
  
Oui.

Tout maire est OPJ (officier de police judiciaire) et a donc pleine compétence pour traiter des affaires de police, notamment police de stationnement. 
 

                
                

    
        

    
            
        1
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    validité d'un plan de bornage non signé
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    portouchuz - 

                            
                                                                                    dominiquecaen - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    bornage pas signé
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    baloupote49 - 

                            
                                                                                    baloupote49 - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    MWR life
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Flo - 

                            
                                                                                    Sera - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Saisie meuble
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    39millions - 

                            
                                                                                    Ulysse5818 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Frais de découverte véhicule volé
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Heli0s - 

                            
                                                                                    Heli0s - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses