Dresser un proces verbal
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gege62
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Modifié par BmV le 1/10/2012 à 13:13
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 1 oct. 2012 à 13:14
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BmV
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1 oct. 2012 à 13:14
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Oui.
Tout maire est OPJ (officier de police judiciaire) et a donc pleine compétence pour traiter des affaires de police, notamment police de stationnement.
Tout maire est OPJ (officier de police judiciaire) et a donc pleine compétence pour traiter des affaires de police, notamment police de stationnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...