Dresser un proces verbal

Résolu
gege62 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir si le maire d'un village a le droit de prendre le numero d'immatriculion des voitures afin de leurs dresser un proces verbal pour mauvais stationnment ?
CDL

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 632
     
    Oui.
    Tout maire est OPJ (officier de police judiciaire) et a donc pleine compétence pour traiter des affaires de police, notamment police de stationnement.
    1

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