Acompte non demandé
Résolu
michel69
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michel69610 -
michel69610 -
bonjour,mon patron me verse un acompte,jamais demandé quand il le désire et le reste de la paye plus tard,quand ses finances l'arrange est-ce légal?
merci d'avance
merci d'avance
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2 réponses
Non, ça n'est pas légal. Le salaire doit être versé tous les mois à date régulière.
michel69610
Messages postés
1
Statut
Membre
merci,mais y a t'il des textes de loi précis a ce sujet,que je pourrais lui mettre sous le nez pour arrêter cette mascarade
Voyez le lien suivant :
https://www.petite-entreprise.net/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html
https://www.petite-entreprise.net/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...