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Acompte non demandé

Résolu
michel69 - 26 sept. 2012 à 12:24
 michel69610 - 26 sept. 2012 à 18:03
bonjour,mon patron me verse un acompte,jamais demandé quand il le désire et le reste de la paye plus tard,quand ses finances l'arrange est-ce légal?

merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
abracadabrante Messages postés 234 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 152
26 sept. 2012 à 12:30
Non, ça n'est pas légal. Le salaire doit être versé tous les mois à date régulière.
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michel69610 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 12:33
merci,mais y a t'il des textes de loi précis a ce sujet,que je pourrais lui mettre sous le nez pour arrêter cette mascarade
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Réponse 2 / 2
abracadabrante Messages postés 234 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 152
26 sept. 2012 à 16:59
Voyez le lien suivant :

https://www.petite-entreprise.net/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html
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michel69610
26 sept. 2012 à 18:03
Merci beaucoup bonne soiree
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