Acompte non demandé

Résolu

michel69 - 26 sept. 2012 à 12:24
michel69610 - 26 sept. 2012 à 18:03

bonjour,mon patron me verse un acompte,jamais demandé quand il le désire et le reste de la paye plus tard,quand ses finances l'arrange est-ce légal?

merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

abracadabrante Messages postés 233 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 158
26 sept. 2012 à 12:30

Non, ça n'est pas légal. Le salaire doit être versé tous les mois à date régulière.

michel69610 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 12:33

merci,mais y a t'il des textes de loi précis a ce sujet,que je pourrais lui mettre sous le nez pour arrêter cette mascarade

Réponse 2 / 2

abracadabrante Messages postés 233 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 158
26 sept. 2012 à 16:59

Voyez le lien suivant :

https://www.petite-entreprise.net/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html

michel69610
26 sept. 2012 à 18:03

Merci beaucoup bonne soiree

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