Terrain devient non constructible cause PLU
Korigan2
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A voir également:
- Terrain devient non constructible cause PLU
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
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- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
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BmV
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25 sept. 2012 à 13:11
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Maintenant, c'est fichu ...
Sauf si un C.U. a été obtenu avant la modification du PLU....
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Korigan2
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 18:11
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Un CU ? Certificat d'urbanisme ? Si c'est ça, nous en avons eu un pour le terrain qui date de Janvier 2012 (achat de la maison).
Est il encore valable (je crois que c'est valable un an), et du coup, qu'est ce que ça change ?
Merci
Est il encore valable (je crois que c'est valable un an), et du coup, qu'est ce que ça change ?
Merci
bonsoir, un CU est valable 18 mois. Un terrain constructible qui n'a pas changé d'aspect ne peut être déclassé ou alors la municipalité doit vous indemniser! Faites vous aider par le député de circonscription car votre demande est défendable! Ce député interviendra auprès de la préfecture. Les municipalités font souvent n'importe quoi en matière d'urbanisme!
BmV
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Depuis quand un député a t'il un pouvoir judiciaire ?
BmV
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25 sept. 2012 à 19:26
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Voir là ==> https://www.service-public.fr
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" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
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