Répartition des charges entre vendeur et acqu

Résolu
lumina 2 Messages postés 3 Statut Membre -  
lumina 2 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un appartement
y a t'il une nouvelle loi lors d'achat d'appartement concernant les charges pour travaux signés par le propriétaire et non encore payés ni effectués après la vente

4 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    No, l'application légale des textes veut que les charges liquides et exigibles sont appelées au propriétaire en place lors de cet appel.
    3
  2. lumina 2 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse, si j'ai bien compris cela signifie que les travaux qui été voté par le propriétaire actuel et non encore réalisés seront à ma charge après l'achat, l'agence me dit mettre une clause dans le compromis faisant promettre l'inverse au vendeur...
    Que faire ?
    0
    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Comme je vous l'ai dit c'est l'application légale des textes (arrêté de 2004). Par contre rien n'empêche que ceci soit négocié avant la signature de la promesse, surtout si les travaux sont importants ou si le prix n'en tient pas compte du tout.
      0
  3. murie.3
     
    Bonjour,

    Il faut regarder la date du vote des travaux

    Si ils sont votés alors que vous n'avez pas signé de compromis ou acte d'achat , c'est l'ancien propriétaire qui paie

    C'est la date du vote en assemblé générale qui vaut

    Bien cordialement
    0
    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      Désolé mais ceci n'est pas vrai.
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  4. lumina 2 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci de vos précisions
    cordialement
    0

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