Sujet Précédent Sujet Suivant

Répartition des charges entre vendeur et acqu

Résolu
lumina 2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 12:59
lumina 2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 20:20
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un appartement
y a t'il une nouvelle loi lors d'achat d'appartement concernant les charges pour travaux signés par le propriétaire et non encore payés ni effectués après la vente

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 sept. 2012 à 13:14
No, l'application légale des textes veut que les charges liquides et exigibles sont appelées au propriétaire en place lors de cet appel.
3
Réponse 2 / 4
lumina 2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 13:54
Merci de votre réponse, si j'ai bien compris cela signifie que les travaux qui été voté par le propriétaire actuel et non encore réalisés seront à ma charge après l'achat, l'agence me dit mettre une clause dans le compromis faisant promettre l'inverse au vendeur...
Que faire ?
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 sept. 2012 à 16:07
Comme je vous l'ai dit c'est l'application légale des textes (arrêté de 2004). Par contre rien n'empêche que ceci soit négocié avant la signature de la promesse, surtout si les travaux sont importants ou si le prix n'en tient pas compte du tout.
0
Réponse 3 / 4
murie.3
25 sept. 2012 à 15:23
Bonjour,

Il faut regarder la date du vote des travaux

Si ils sont votés alors que vous n'avez pas signé de compromis ou acte d'achat , c'est l'ancien propriétaire qui paie

C'est la date du vote en assemblé générale qui vaut

Bien cordialement
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 sept. 2012 à 16:05
Désolé mais ceci n'est pas vrai.
0
Réponse 4 / 4
lumina 2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 20:20
Merci de vos précisions
cordialement
0

Discussions similaires

Colis retour vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Mimie -

10 réponses
Le vendeur est-il obligé de vider sa maison ?
Finot -
Igor1 -

1 réponse
Charges locatives hlm régularisations
Dearheart -
djivi38 -

1 réponse
Répartition des revenus dom/metropole
Alexandrens22 -
Grace -

2 réponses
Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses