donation terrain non conctructible.

Question

Bonjour,  

Je vous contacte car je me retrouve en grande détresse. 
Voilà il y a environ 25 de cela mon père m'a donné un terrain non constructible, il était classé a l'époque "Zone Agricole". 
Cette donation a eu lieu chez un notaire, valeur du terrain 5000 euros

Au fur et à mesure des années il est devenu constructible. J'ai 2 enfants, je leurs ai donné chacun un morceaux de ce terrain pour qu'ils puissent y construire leurs maisons.
Donation effectuer chez un notaire, estimation du terrain 60 000 euros chaque parti donc 120 000 au final.

En 2019, nous avons eu un changement de PLUI, les 2 terrains ont été déclassés et sont redevenu agricole.

En 2021, mon père décède et nous voilà plonger dans l'enfer de la succession.
J'aimerais connaitre réellement la valeurs de ce terrrain dans la succession. car mon frère et ma soeur pensent que je leurs doit de 120 000 euros puisque les terrains ont été construit. 

Or je pensais que la valeur du terrain qui était prise en compte, était la valeurs notifier a la date du décès de mon père.

Je vous avoue que je suis perdue, Pouvez -vous m'aider à y voir plus clair.
 je vous remercie.

Gayomi · Accepted Answer

Le notaire retient comme montant la valeur au jour de la sortie des biens de votre patrimoine. C'est cohérent puisque lorsque le bien donné n'est plus dans le patrimoine du donataire au jour du décès du donateur, la valeur à rapporter est celle du jour de l'aliénation (vente, don). 

Si vous contestez, vous devrez aller en justice.

Doc. sur le rapport d'un terrain devenu constructible : https://www.lmca-succession.com/estimation-d---un-bien-immobilier-donne-en-avance-de-succession_ad7.html

ginto5 · Answer

Bonjour,

La valeur à prendre en compte est la valeur qu'ont ces terrains au jour du décès.

Dans votre cas, cela peut donner lieu à 2 évaluations :
1 - les terrains étant redevenus non-constructibles, c'est donc la valeur en terrain agricole qui serait retenue, soit selon la région entre 0,70 € et 1,20 € le m².
2 - les terrains étant construits, ce serait alors la valeur du terrain plus la construction (oui, complètement aberrant !!!) soit, selon la valeur des constructions une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros par terrain.....

J'espère qu’entre ces 2 options complètement opposées il existe une valeur plus réaliste à prendre en compte !

roudoudou22 · Answer

Or je pensais que la valeur du terrain qui était prise en compte, était la valeurs notifier a la date du décès de mon père. 

Vous avez raison, la valeur à rapporter à la succession est la valeur vénale au jour du décès, dans l'état ou était la parcelle au jour de la donation.

Au jour de la donation, la parcelle n'était pas construite, c'est donc la valeur du foncier nu au jour du décès qu'll convient de rapporter à la succession, soit un prix au m2 de l'ordre de 1 euros.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour l'application de l'art 860 la règle est la suivante:il est tenu compte des modifications ayant affecté la destination du terrain, seulement dans les cas où cette modification (ou ces) ne résulte pas de l'oeuvre du donataire (causes extérieures).S'agissant de votre patrimoine successoral , ces deux biens avaient bien changé de destination au moment de votre donation.

Donation terrain non conctructible.

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