Caution d'appartement rendue puis réclamée

stroph Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 20:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 sept. 2012 à 01:03
Bonjour,
J'ai un problème concernant une caution que me réclame mon agence alors qu'elle m'a été restituée en totalité après avoir remplis et signé l'état des lieux de sortie et cela dans les deux mois qui ont suivis le rendu des clefs. Le préjudice repose en fait sur un bip de garage qui a été rendu cassé(femeture plastique au dos de celui-ci) et ça a bien été signalé dans mon état des lieux de sortie. La responsable de l'acence nous as dit que ce n'etait pas grave vu le rendu impeccable de l'appartement et que de ce fait aucune retenue ne devrait être faite. Et effectivement la caution m'a été totalement rendue sauf que 10 mois après il apparait sur ma quitance de loyer le montant du bip qui m ai réclamé (je fais toujours parti de la même agence) donc il n'a pas été dur d'obtenir mes coordonnées. Donc a t'elle le droit de me réclamer ce montant 10 mois après avoir quitter l'appartement et quel est mon recours possible? Merci de vos réponses

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
24 sept. 2012 à 20:20
Bonjour,
si le bip cassé est mentionné sur l'EDL de sortie, meme 10 mois après votre départ et après vous avoir rendu le DG, le bailleur est en droit de vous en adresser la facture pour le regler. (il a 5 ans pour le faire)
Cordialement
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stroph Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 20:51
Mais y'a t'il un texte qui le démontre car si j'avais quitter la région par exemple mon agence n'aurai pas eu de moyens pour me retrouver si facilement? car c'est un peu simple de réclamer autant de temps après...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
25 sept. 2012 à 01:03
article 2224 du code civil

(simple hypothèse dans un premier temps il ce sont peut être dit que c'était pas grave, puis il ce sont rendu compte que ça coûter cher alors qu'ils sont en droit de vous demandé de le payer.)
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