Caution d'appartement rendue puis réclamée
stroph
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2012 à 01:03
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maylin27
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24 sept. 2012 à 20:20
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Bonjour,
si le bip cassé est mentionné sur l'EDL de sortie, meme 10 mois après votre départ et après vous avoir rendu le DG, le bailleur est en droit de vous en adresser la facture pour le regler. (il a 5 ans pour le faire)
Cordialement
si le bip cassé est mentionné sur l'EDL de sortie, meme 10 mois après votre départ et après vous avoir rendu le DG, le bailleur est en droit de vous en adresser la facture pour le regler. (il a 5 ans pour le faire)
Cordialement
stroph
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24 sept. 2012 à 20:51
24 sept. 2012 à 20:51
Mais y'a t'il un texte qui le démontre car si j'avais quitter la région par exemple mon agence n'aurai pas eu de moyens pour me retrouver si facilement? car c'est un peu simple de réclamer autant de temps après...
sleepy00
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25 sept. 2012 à 01:03
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article 2224 du code civil
(simple hypothèse dans un premier temps il ce sont peut être dit que c'était pas grave, puis il ce sont rendu compte que ça coûter cher alors qu'ils sont en droit de vous demandé de le payer.)
(simple hypothèse dans un premier temps il ce sont peut être dit que c'était pas grave, puis il ce sont rendu compte que ça coûter cher alors qu'ils sont en droit de vous demandé de le payer.)