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Renseignement sur usufruit

bordeaux christine - 24 sept. 2012 à 20:42
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 24 sept. 2012 à 22:05
Bonjour,
mon père m'a donner un terrain + une maison ou il habite il en a gardé usufruit ainsi que ma mère, peut il me retirer la donation quand il veut avant sa mort.
peut il vendre sans me demander ma signature et sans m'en parler
je vous remercie de bien bien vouloir me répondre
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
24 sept. 2012 à 22:05
Bonsoir,

Non, si la donation a été faite devant notaire, votre père ne peut pas vendre la maison.

Il peut juste l'utilisé, voir la louer.

Toutefois, il vous faut regardé sur l'acte de donation s'il n'y a pas certaines clauses permettant une reprise par le donataire de la donation...
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