Servitude de passage

tomate - 24 sept. 2012 à 19:55
 Chevalier d'éon - 24 sept. 2012 à 20:58
Bonjour,

je dois acquérir une maison avec une cour,la maison que j'achéte a un droit de passage pour que je puisse accéder à mon garage,la cour appartenant à la maison à coté
Les anciens propiéataires ont gagné au tribunal et ont obtenu se passage mais à leur nom
pensez vous qu'il soit nécessaire de refaire un acte notarié a mon nom ?
t t

1 réponse

Chevalier d'éon
24 sept. 2012 à 20:58
Bonsoir,

Il faudrait savoir si ce jugement est bien définitif, et qu'il a été signifié à la partie adverse, (il faut obtenir un certificat de non-appel - mais il s'agit du travail de l'avocat).

Si le jugement est définitif, il devra être analysé dans votre acte d'acquisition, et publié avec votre titre en annexe.

Amicalement votre,
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