Servitude de passage
tomate
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
je dois acquérir une maison avec une cour,la maison que j'achéte a un droit de passage pour que je puisse accéder à mon garage,la cour appartenant à la maison à coté
Les anciens propiéataires ont gagné au tribunal et ont obtenu se passage mais à leur nom
pensez vous qu'il soit nécessaire de refaire un acte notarié a mon nom ?
t t
je dois acquérir une maison avec une cour,la maison que j'achéte a un droit de passage pour que je puisse accéder à mon garage,la cour appartenant à la maison à coté
Les anciens propiéataires ont gagné au tribunal et ont obtenu se passage mais à leur nom
pensez vous qu'il soit nécessaire de refaire un acte notarié a mon nom ?
t t
1 réponse
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Bonsoir,
Il faudrait savoir si ce jugement est bien définitif, et qu'il a été signifié à la partie adverse, (il faut obtenir un certificat de non-appel - mais il s'agit du travail de l'avocat).
Si le jugement est définitif, il devra être analysé dans votre acte d'acquisition, et publié avec votre titre en annexe.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...