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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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23 sept. 2012 à 14:01
23 sept. 2012 à 14:01
Bonjour,
voici ce qu'il peut vous reclamer comme charges (a répartir entre tous les locataires) selon un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. Il doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition durant 1 mois pour que vous puissiez controler.
http://www.google.fr/...
cordialement
voici ce qu'il peut vous reclamer comme charges (a répartir entre tous les locataires) selon un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. Il doit tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition durant 1 mois pour que vous puissiez controler.
http://www.google.fr/...
cordialement
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Et les charges sont un compte exact ou tout bénéfice est interdit
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Et les charges sont un compte exact ou tout bénéfice est interdit
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