Exoneration taxe fonciere local videFermé

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un local commercial vide et actuellement a la vente, j'ai oui dire que je pouvais être exonéré de taxe foncière. Par contre je ne trouve aucun texte dans ce sens.
Si ce texte existe pourriez-vous me communiques ces références ?

Merci de vos réponses

jmp59 · Answer

Bonjour,

Je pense que l'origine de ce que tu as ouï dire est une confusion entre taxe foncière et taxe d'habitation.

manu · Answer

Merci de ta réponse
Non non, pas de confusion, d'ailleurs, pas de taxe d'habitation sur des locaux commerciaux. 
Il paraîtrait que lorsque un local commercial  est vide, non loué et en cours de vente il serait dégrevé de taxe foncière.
La personne qui m'en a parlé est elle même soit disant "exo" pour cette raison, mais est incapable de me fournir l'article !
Je recherche donc ce soit disant article afin d'être certain de la chose,  je ne voudrais pas avoir un retour de manivelle des services fiscaux

jmp59 · Answer

Dsl, bien que l'ayant lu j'ai ensuite perdu de vue qu'il s'agissait d'un local commercial.

§ I de l'article 1389 du CGI

Carine83 · Answer

Bonjour, je suis dans la même situation. J'ai trouvé le texte pour les logements vacants mais pas pour les locaux commerciaux/ help help car si je ne loue pas mon local c à cause d'un dégât des eaux qui date de plus d'1 an et demi et toujours pas d'indemnisation pour faire des travaux. Déjà l'année dernière les impôts n'ont rien voulu savoir!

william049 · Answer

Il faut que le local soit déstiné à la location, et vide en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. S'il est en vente, ça ne marche pas. La vacance doit être au moins égale à 6 mois.

roudoudou22 · Answer

j'ai oui dire que je pouvais être exonéré de taxe foncière

Non vous ne pouvez pas. Pour être exonéré, la non exploitation de vos locaux doit notamment être indépendante de votre volonté.

Vous vous avez justement la volonté de ne pas exploiter votre immeuble puisque vous voulez le vendre.

On ne peut à la fois vouloir vendre un immeuble et vouloir l'exploiter.

Exoneration taxe fonciere local vide

6 réponses

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