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1 réponse
Bonjour
OUI mais .....
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En charge tout bénéfice du proprio est interdit c'est un remboursement de ses frais pour votre logement, d'ailleurs ce n'est pas à déclarer aux impôts
OUI mais .....
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En charge tout bénéfice du proprio est interdit c'est un remboursement de ses frais pour votre logement, d'ailleurs ce n'est pas à déclarer aux impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...