Préavis réduit location
Sosofino
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà nous quittons notre appartement, avons envoyé notre préavis en pensant pouvoir négocier avec le propriétaire et relouer notre appartement pour éviter de cumuler deux loyers pendant deux mois.
Ils ne veulent rien savoir, c'est la loi je sais bien..
En revanche il se trouve que suis passée dans mon travail d'un statut homme based à Paris 12 à un statut travail au siège de l'entreprise tous les jours à Paris 17 cet été. J'aimerais donc savoir si cette situation peut s'apparenter ou même être définie comme une mutation professionnelle afin de réduire notre préavis à un mois?
D'avance un grand merci pour votre aide
Bien cordialement
Sophie
Voilà nous quittons notre appartement, avons envoyé notre préavis en pensant pouvoir négocier avec le propriétaire et relouer notre appartement pour éviter de cumuler deux loyers pendant deux mois.
Ils ne veulent rien savoir, c'est la loi je sais bien..
En revanche il se trouve que suis passée dans mon travail d'un statut homme based à Paris 12 à un statut travail au siège de l'entreprise tous les jours à Paris 17 cet été. J'aimerais donc savoir si cette situation peut s'apparenter ou même être définie comme une mutation professionnelle afin de réduire notre préavis à un mois?
D'avance un grand merci pour votre aide
Bien cordialement
Sophie
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2 réponses
Bonjour
Pour votre information ce que dit la loi
Cas général
3 mois
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
1 mois
Obtention d'un premier emploi
1 mois
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois.
Perte d'emploi
1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
1 mois
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
1 mois
L'évènement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2. (en général un tribunal admet moins de 6 mois)
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Pour votre information ce que dit la loi
Cas général
3 mois
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
1 mois
Obtention d'un premier emploi
1 mois
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois.
Perte d'emploi
1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
1 mois
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
1 mois
L'évènement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2. (en général un tribunal admet moins de 6 mois)
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Bonjour,
si votre employeur vous fait un courrier mentionnant que vous etes muté du 12e au 17eme, donc oui préavis réduit, si cela remonte a moins de 6 mois.
Cordialement
si votre employeur vous fait un courrier mentionnant que vous etes muté du 12e au 17eme, donc oui préavis réduit, si cela remonte a moins de 6 mois.
Cordialement
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai donc fait faire un courrier par mon employeur. La societé de gestion (ils sont vraiment de mauvaise foi) nous répond que ça n'est pas valable. Pour info le courrier a été fait par mon supérieur hiérarchique et non la DRH, cela change t-il quelquechose? L'ADILE m'avait confirmé que ça fonctionnait..
Par avance un immense merci pour votre aide
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai donc fait faire un courrier par mon employeur. La societé de gestion (ils sont vraiment de mauvaise foi) nous répond que ça n'est pas valable. Pour info le courrier a été fait par mon supérieur hiérarchique et non la DRH, cela change t-il quelquechose? L'ADILE m'avait confirmé que ça fonctionnait..
Par avance un immense merci pour votre aide
Oui, cela fonctionne. Il m'est mentionné nul part que le courrier doit etre fait par le DRH. Un courrier de l'entreprise signé par un responsable est suffisant.
D'autre part vous mentionnerez a l'agence, que vous n'aviez nullement l'obligation de lui fournir un justificatif, et que si il refuse le préavis réduit, il devront aller en justice.
Quant a vous, vous lui proposer par LRAR une date pour faire un EDL de sortie. Si personne ne se présente, vous partez et remettez les clés contre décharge a l'agence ou a un huissier en mentionnant que les clés sont a dispostion chez untel.....
Cordialement
D'autre part vous mentionnerez a l'agence, que vous n'aviez nullement l'obligation de lui fournir un justificatif, et que si il refuse le préavis réduit, il devront aller en justice.
Quant a vous, vous lui proposer par LRAR une date pour faire un EDL de sortie. Si personne ne se présente, vous partez et remettez les clés contre décharge a l'agence ou a un huissier en mentionnant que les clés sont a dispostion chez untel.....
Cordialement
Un grand merci maylin, vous me redonnez espoir! En fait nous avons normalement notre état des lieux de sortie demain matin (fin du préavis mi décembre..) et nous pensions remettre les clés et ne plus payer après grâce au préavis réduit (fin mi octobre). J'ai eu la societé de gestion vendredi au téléphone, la personne qui suit le dossier vient de partir en congés (comme par hasard) et on m'a informé qu'un courrier de non recevoir venait de partir chez eux. Ils savent très bien que l'EDL doit se faire demain matin et du coup avec leur réponse négative nous ne svaons plus si nous devons remettre les clés ou non.. Je dois appeler une autre responsable de l'étude demain matin mais je ne sais pas comment lui faire comprendre que je suis en règle alors qu'ils refusent de leur côté, c'est incroyable!!! J'ai envoyé la lettre signée par mon supérieur hiérarchique avec mention changement de lieu de travail du 12ème au 17ème à Paris : la societé répond : le courrier doit être de la DRH : faux!!! et du 12ème au 17ème pas une vraie mutation pour eux : archi faux (ils sont à chartres..).
Quel est mon recours ? Devons nous remettre les clés demain et ne plus payer après même s'ils refusent notre préavis réduit? Si je leur envoie un autre mail explicite sur la validité de notre préavis réduit : que dois je mettre dedans pour qu'ils comprennent que c'est bien valide???
Un très très grand merci pour votre aide
Quel est mon recours ? Devons nous remettre les clés demain et ne plus payer après même s'ils refusent notre préavis réduit? Si je leur envoie un autre mail explicite sur la validité de notre préavis réduit : que dois je mettre dedans pour qu'ils comprennent que c'est bien valide???
Un très très grand merci pour votre aide
Bonjour,
En fait nous avons normalement notre état des lieux de sortie demain matin (fin du préavis mi décembre..) et nous pensions remettre les clés et ne plus payer après grâce au préavis réduit (fin mi octobre).
juste une précision..... avez vous refait une LRAR avec la mention du préavis réduit ??
En fait nous avons normalement notre état des lieux de sortie demain matin (fin du préavis mi décembre..) et nous pensions remettre les clés et ne plus payer après grâce au préavis réduit (fin mi octobre).
juste une précision..... avez vous refait une LRAR avec la mention du préavis réduit ??
Re..
En fait j'ai envoyé un courrier simple en complément de la LRAR du préavis, là encore une personne de l'ADIL m'avait conseillé de faire comme ça. Ensuite il y a eu des échanges par mail avec la société à réception de notre courrier. Puis quand j'ai appelé vendredi on l'a dit qu'un courrier de refus venait d'être envoyé.
Merci pour votre aide encore
En fait j'ai envoyé un courrier simple en complément de la LRAR du préavis, là encore une personne de l'ADIL m'avait conseillé de faire comme ça. Ensuite il y a eu des échanges par mail avec la société à réception de notre courrier. Puis quand j'ai appelé vendredi on l'a dit qu'un courrier de refus venait d'être envoyé.
Merci pour votre aide encore
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