Délivrance quittance de loyers
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe-t-il un délai après une expulsion pour réclamer des quittances de loyer?
Un texte de loi?
Merci pour votre aide
Existe-t-il un délai après une expulsion pour réclamer des quittances de loyer?
Un texte de loi?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Délivrance quittance de loyers
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4 réponses
Bonjour,
si vous avez été expulsé, j'imagine que vous avez des loyers non payés.
De ce fait, vous ne recevrez de quittances de loyer que lorsque vous serez totalement à jour de vos paiements. En effet une quittance n'est délivrée qu'après le paiement du ou des loyers. pas de paiement pas de quittance.
si vous avez été expulsé, j'imagine que vous avez des loyers non payés.
De ce fait, vous ne recevrez de quittances de loyer que lorsque vous serez totalement à jour de vos paiements. En effet une quittance n'est délivrée qu'après le paiement du ou des loyers. pas de paiement pas de quittance.
Bonsoir,
Non je ne suis pas la personne expulsée.Mais cette locataire invoque le fait de ne pas avoir eu de quittances,ce qui est normal puisqu'elle n'a pas règlé en totalité ses loyers,pour justifier le montant du.Elle a quitté les lieux début mars et ne réagit que maintenant.Nous avons obtenu un titre exécutoire et une mise en en expulsion mais avons choisi de se rapprocher auprès de la caution pour les sommes dues.
Ma question était que sachant que la bailleur a 2 mois après le départ du locataire pour restituer le dépot de garantie,combien de temps après la remise des clès le locataire peut-il réclamer ces quittances,ou plutot reçu étant donné les loyers impayés.Je crains qu'elle ne porte l'affaire au tribunal pour retarder le paiement de sa dette.
Non je ne suis pas la personne expulsée.Mais cette locataire invoque le fait de ne pas avoir eu de quittances,ce qui est normal puisqu'elle n'a pas règlé en totalité ses loyers,pour justifier le montant du.Elle a quitté les lieux début mars et ne réagit que maintenant.Nous avons obtenu un titre exécutoire et une mise en en expulsion mais avons choisi de se rapprocher auprès de la caution pour les sommes dues.
Ma question était que sachant que la bailleur a 2 mois après le départ du locataire pour restituer le dépot de garantie,combien de temps après la remise des clès le locataire peut-il réclamer ces quittances,ou plutot reçu étant donné les loyers impayés.Je crains qu'elle ne porte l'affaire au tribunal pour retarder le paiement de sa dette.
bonjour,
vous dites qu'elle n'a pas reglé ses loyers en totalité.... mais je suppose qu'en additionnant toutes les sommes perçues, nous arrivons a ce que certains loyers soient honorés dans la totalité... Donc quittances pour ceux la et reçu pour la somme restante.La non délivrance de quittance alors que le locataire les demande, est une faute pour laquelle il est passible de DI. Il peut réclamer sur un délai de 5 ans, période durant laquelle locataire et bailleur peuvent intenter une action..
cordialement
vous dites qu'elle n'a pas reglé ses loyers en totalité.... mais je suppose qu'en additionnant toutes les sommes perçues, nous arrivons a ce que certains loyers soient honorés dans la totalité... Donc quittances pour ceux la et reçu pour la somme restante.La non délivrance de quittance alors que le locataire les demande, est une faute pour laquelle il est passible de DI. Il peut réclamer sur un délai de 5 ans, période durant laquelle locataire et bailleur peuvent intenter une action..
cordialement
Merci pour cette réponse concernant le délai de 5 ans pour réclamer ces quittances.Je pense que l'intention de cette locataire est de jetter un doute sur le montant de la créance.Nous lui aurions donné sans problème si elle en avait fait la demande durant son contrat mais elle décide de ne les demander que maintenant.Je me pose donc les questions suivantes:gagner du temps pour honorer ses dettes?justificatifs réclamés par la CAF?décision d'intenter une action afin d'obtenir des dommages et interets pour absence de quittance?mais dans ce cas là je ne pense pas qu'elle peut s'appuyer sur l'art.21 du 6 juillet 1989 étant donné que nous n'avons aucune demande de sa part.D'ailleurs le comble c'est que nos avons envoyé plus de courrier de relance de paiement de loyers que de réponse.
Je ne sais pas si nous devons lui répondre et justifier encore une fois le montant de ses loyers impayés en précisant mois par mois les sommes règlées ou de ne rien faire,sa lettre a été envoyée en lettre simple,donc aucune valeur juridique!
Merci de me faire part de toute expérience similaire.
Cordialement
Je ne sais pas si nous devons lui répondre et justifier encore une fois le montant de ses loyers impayés en précisant mois par mois les sommes règlées ou de ne rien faire,sa lettre a été envoyée en lettre simple,donc aucune valeur juridique!
Merci de me faire part de toute expérience similaire.
Cordialement
Bonjour,
mais dans ce cas là je ne pense pas qu'elle peut s'appuyer sur l'art.21 du 6 juillet 1989 étant donné que nous n'avons aucune demande de sa part.
a partir du moment ou elle vous demande de lui faire parvenir les quittances des loyers réglés, vous etes tenue de les lui faire parvenir meme si elle a quitté le logement. Aucune obligation de vous le faire en AR...et en cas de loyer partiel, un reçu est obligatoire. Si elle veut monter un dossier de surendettement pour que vous soyez reglé, elle doit impérativement pourvoir justifier de ce qui est reglé de ce qu'elle voit doit. Actuellement ce n'est pas elle qui cherche a gagner du temps, mais vous qui en perdez en ne lui fournissant pas ces quittances. Inutile de lui faire une récap, car si la BDF vous contacte, il vous faudra tout fournir en détail, et je vous assure qu'une demande en RAR n'est obligatoire pour la délivrance des quittances et aucun juge ne vous donnera raison dans ce cas la.Solliciter la caution vous oblige également a fournir des justif de paiement.
Cordialement
mais dans ce cas là je ne pense pas qu'elle peut s'appuyer sur l'art.21 du 6 juillet 1989 étant donné que nous n'avons aucune demande de sa part.
a partir du moment ou elle vous demande de lui faire parvenir les quittances des loyers réglés, vous etes tenue de les lui faire parvenir meme si elle a quitté le logement. Aucune obligation de vous le faire en AR...et en cas de loyer partiel, un reçu est obligatoire. Si elle veut monter un dossier de surendettement pour que vous soyez reglé, elle doit impérativement pourvoir justifier de ce qui est reglé de ce qu'elle voit doit. Actuellement ce n'est pas elle qui cherche a gagner du temps, mais vous qui en perdez en ne lui fournissant pas ces quittances. Inutile de lui faire une récap, car si la BDF vous contacte, il vous faudra tout fournir en détail, et je vous assure qu'une demande en RAR n'est obligatoire pour la délivrance des quittances et aucun juge ne vous donnera raison dans ce cas la.Solliciter la caution vous oblige également a fournir des justif de paiement.
Cordialement
Etrange de réclamer maintenant des quittances ,elle aurait du le faire lors de l'audience ,le juge était même étonné qu'elle ne soit pas rapproché auprès d'une association pour l'aider dans sa situation.Je ne pense pas que ce soit pour monter un dossier de surendettement car comme je l'ais précisé dans mon précédent mail nous avons décidé de faire exécuter le titre éxécutoire auprès de la caution car elle n'est pas solvable.
Merci pour votre réponse
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