Compte mineur bloqué et salaire d'apprenti
nath87590
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2012 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2012 à 17:50
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2 réponses
condorcet
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15 sept. 2012 à 15:25
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je trouve cela exageré!
Non, c'est tout simplement le bon sens.
Un mineur est supposé ne pas avoir la maturité et l'expérience voulues pour se gérer et gérer lui-même son patrimoine sainement.
Il est donc placé sous la protection de l'autorité judiciaire en la personne du Juge des Tutelles.
Ce "blocage" que vous dénoncez n'est pas figé.
Vous pouvez demander au Juge de lever partiellement cette restriction pour vous permettre et permettre à votre fils de disposer d'entrées d'argent nécessaires à son éducation et à son entretien.
Le Juge vous accordera une somme mensuelle.
Non, c'est tout simplement le bon sens.
Un mineur est supposé ne pas avoir la maturité et l'expérience voulues pour se gérer et gérer lui-même son patrimoine sainement.
Il est donc placé sous la protection de l'autorité judiciaire en la personne du Juge des Tutelles.
Ce "blocage" que vous dénoncez n'est pas figé.
Vous pouvez demander au Juge de lever partiellement cette restriction pour vous permettre et permettre à votre fils de disposer d'entrées d'argent nécessaires à son éducation et à son entretien.
Le Juge vous accordera une somme mensuelle.
condorcet
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15 sept. 2012 à 17:50
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je ne parle pas de son patrimoine de la succession !
Une personne n'a pas 36 patrimoines mais un seul.
Ce dont il a hérité, ses économies et ses gains, font UN patrimoine.
Une personne n'a pas 36 patrimoines mais un seul.
Ce dont il a hérité, ses économies et ses gains, font UN patrimoine.
15 sept. 2012 à 16:44