Vente appat usufruitier vivant
jckrief
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15 septembre 2012
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15 sept. 2012 à 14:51
.rio loco - 15 sept. 2012 à 16:38
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A voir également:
- Vente appat usufruitier vivant
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fanchb29
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4 janvier 2021
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15 sept. 2012 à 15:00
15 sept. 2012 à 15:00
Bonjour,
En tant qu'usufruitière, elle ne peut rien vendre du tout, vu que l'appartement ne lui appartient pas.
C'est le nu-propriétaire seul qui peut vendre l'appartement.
En tant qu'usufruitière, elle ne peut rien vendre du tout, vu que l'appartement ne lui appartient pas.
C'est le nu-propriétaire seul qui peut vendre l'appartement.
condorcet
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21 juin 2023
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15 sept. 2012 à 15:15
15 sept. 2012 à 15:15
si il en a un et comment ca marche mon epouse etant fille unique et totalement d accord.
Pouvez-vous préciser si votre épouse est l'unique nue-propriétaire de cet appartement ?
Sinon qui est ce nu-propriétaire ?
Pouvez-vous préciser si votre épouse est l'unique nue-propriétaire de cet appartement ?
Sinon qui est ce nu-propriétaire ?
jckrief
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15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 15:40
15 sept. 2012 à 15:40
oui mon epouse est la seule nue proprietaire puique fille unique
Le prix de vente sera réparti entre votre belle-mère et votre épouse. Quant aux impôts, si vous parlez de celui sur la plus-value, votre belle-mère en sera exonérée puisqu'il s'agit de la vente de son habitation principale mais votre épouse sera taxée, sauf si elle est nu-propriétaire depuis plus de 30 ans.
jckrief
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15 septembre 2012
15 sept. 2012 à 15:43
15 sept. 2012 à 15:43
mon epouse a herit de la part de son pere et ma belle mere lui a fait ue donation de sa part en conservant l'usufruit merci de votre obligeance
condorcet
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21 juin 2023
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15 sept. 2012 à 16:05
15 sept. 2012 à 16:05
ma belle mere lui a fait ue donation de sa part en conservant l'usufruit
C'est ce dont je pensais.
Dans cette situation, la question à régler est simple.
Soit vous voulez conserver cet appartement et l'usufruitière consent donation de son usufruit à sa fille laquelle en sera la seule et unique "plein propriétaire".
Soir vous ne voulez pas le conserver mais le vendre ensemble, alors chacun recevra une partie du prix.
C'est ce dont je pensais.
Dans cette situation, la question à régler est simple.
Soit vous voulez conserver cet appartement et l'usufruitière consent donation de son usufruit à sa fille laquelle en sera la seule et unique "plein propriétaire".
Soir vous ne voulez pas le conserver mais le vendre ensemble, alors chacun recevra une partie du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2012 à 15:16
Le prix de vente sera réparti entre eux, à proportion de leurs droits dans le bien.
15 sept. 2012 à 16:38