vente appat usufruitier vivant

Question

Bonjour, 
ma belle mere usufruitiere d'un appartement q'elle occupée a decide de vendre son bien  car elle a  89 ans et nous avons decide de la prendre avec nous definitivemlent.qu'elle est le montant de l'impot , si il en a un et comment ca marche mon epouse  etant fille unique  et totalement d accord.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

En tant qu'usufruitière, elle ne peut rien vendre du tout, vu que l'appartement ne lui appartient pas.

C'est le nu-propriétaire seul qui peut vendre l'appartement.

condorcet · Answer

si il en a un et comment ca marche mon epouse etant fille unique et totalement d accord.
 Pouvez-vous préciser si votre épouse est l'unique nue-propriétaire de cet appartement ? 
 Sinon qui est ce nu-propriétaire ?

Cfc · Answer

Le prix de vente sera réparti entre votre belle-mère et votre épouse. Quant aux impôts, si vous parlez de celui sur la plus-value, votre belle-mère en sera exonérée puisqu'il s'agit de la vente de son habitation principale mais votre épouse sera taxée, sauf si elle est nu-propriétaire depuis plus de 30 ans.

condorcet · Answer

ma belle mere lui a fait ue donation de sa part en conservant l'usufruit
 C'est ce dont je pensais.
 Dans cette situation, la question à régler est simple.
 Soit vous voulez conserver cet appartement et l'usufruitière consent donation de son usufruit à sa fille laquelle en sera la seule et unique "plein propriétaire".
 Soir vous ne voulez pas le conserver mais le vendre ensemble, alors chacun recevra une partie du prix.

Vente appat usufruitier vivant

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