Valeur d'une notification d'un huissier

framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 12 sept. 2012 à 14:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 juil. 2013 à 17:41
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier (simple) de la SCP d'un huissier de justice de Nimes (j'habite dans le Gers) qui m'a tout l'air d'une lettre-type. Elle ne reprend aucun montant de la dette, n'est pas signée et pas tamponnée de l'agence et de la marianne.
J'ai pu savoir que c'était CSF qui était le créancier, puisque ces initiales figurent dans le cadre de la référence et nulle part ailleurs.
Je dois en effet quelques mensualités à cet organisme, auquel j'ai demandé, le 27 aoûit un rééchelonnement de ces dernières. Quel est la valeur d'une telle lettre ? que dois-je faire ?
Voici la lettre : datée' du 3 septembre SCP. Huissiers de justice etc. Référence CSF//....
NOTIFICATION OFFICIELLE AVANT ACTION JUDICIAIRE
Nous arrivons au terme de la période de GESTION AMIABLE de votre dossier et vous n'avez pas tenu compte de mes avertissements.
Je prends acte de votre refus de proposition afin de solutionner votre dossier.
Une action en condamnation précédent une procédure de saisie va donc être engagée à votre encontre.
Cette action sera opérée par un huissier territorial compétent.
La saisie sera quant à elle effectuée à vos frais, en votre présence ou en votre absence avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
Cette action judiciaire sera menée à compter du 07/09/2012.
Si vous pensez qu'il est préférable d'entamer une discussion amiable et sans frais vous pouvez me contacter au numéro de téléphone suivant.....
Service de recouvrement judiciaire....
coupon à jointre à votre réglement...

7 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
12 sept. 2012 à 18:32
en elle meme a part vous prévenir qu'il vont prendre un titre executoire
elle ne prétend pas avoir de valeur

apres cela est peut etre juste une menace, mais si vous savez devoir la somme, prendre le risque d'attendre le titre, n'est pas forcément la bonne solution.

mais si vous vous etes déja arrangé avec le créancier il n'y a normalement pas de probleme
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framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
13 sept. 2012 à 08:53
J'aimerais savoir quelle est la valeur d'un tel document (qui n'est pas signé et est une lettre type) étant donné les termes pour le moins perturbants, qui sont employés.. Pas de rappele du montant de la dette, pas de signature.. et puis peut-il être suivi de l'effet indiqué ?
Cet angoissant.. merci d'éclairer un peu mes inquiétudes
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 sept. 2012 à 12:51
y'a il eu d'autre courrier avant celui ci, des relances pour payer vos acomptes ?
il n'y a pas d'obligation de prévenir la personne contre qui on veut prendre un titre exécutoire, seulement d'avoir la preuve d'une créance exigible certaine et liquide
bien que certain juge demande une mise en demeure préalable
je ne comprend pas vraiment votre " quelle valeur" c'est une lettre simple comme si je vous en envoyé une en vous disant que vous me devez l'argent
ça ne me donne aucun droit, ni ne m'en enlève
le fait est qu'il peuvent mettre les menaces a exécutions et faire une requête devant le juge
ou c'est simplement une menace...
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framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
13 sept. 2012 à 14:49
Par quelle valeur je voulais savoir ce qu'il en était de la réalité des menaces, étant donné qu'il s'agit d'une lettre-type ne reprenant pas en clair les coordonnées du créancier auquel l'huissier se subsitue donc, ni la somme due. Elle n'est pas signée.. (datée du 5 septembre), ellle n'est pas recommandée non plus....
Je n'ai pas eu de mise en demeure préabale de l'organisme qui m'a signalé en effet que j'avais du retard dans mes mensualités (lettres simples). J'ai envoyé des messages internet et téléphoné pour expliquer ma situation.

Avant de recevoir le courrier de l'huissier, j'ai demandé par lettre simple (courrier du 31/08) à CSF de m'accorder un délai jusqu'au 15 septembre pour régulariser ma situation. (demande confirmée par message internet)

En résumé
- à quoi dois-je m'attendre (l'huissier va-t-il venir chez moi)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 sept. 2012 à 20:00
comme je vous l'ai dit, un titre executoire peut se prendre lorsque la créance est exigible, certaine et liquide
dans votre cas c'est le cas, donc il pourrait le faire peut importe la forme de leur courrier
mais a ce moment de toute facon vous serez averti par un acte officiel ce coup ci de l'huissier
si votre délai est accordé, garder une preuve de votre demande et surtout de la confirmation, cela jouera en votre faveur en cas de probleme
et normalement vous ne serez plus inquiété si vous vous etes arrangé
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framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
14 sept. 2012 à 08:45
La lettre de l'huissier n'est donc pas, si je comprends bien, un titre exécutoire si j'ai bien compris il doit faire des démarches pour en obtenir un..
Mais comme je l'ai dit j'ai demandé par écrit et par internet, avant de recevoir la lettre de l'huissier, mais bon..
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
14 sept. 2012 à 09:09
Un huissier a une zone d'action bien définie.
Un huissier de Nimes ne peut pas procéder a une saisie dans le Gers .
Avant la saisie il lui faut une décision du tribunal.
Si une action est engagée vous recevrez une convocation.

Ne faites jamais de courrier simple toujours des courriers recommandés
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
14 sept. 2012 à 12:55
il faut ajouter que bien qu'un huissier ai une zone défini, cela n'est pas une sécurité pour vous si il est pas dans votre département
son client peut tres bien lui avoir confié le dossier
et l'huissier fera appel a un confrère compétent pour effectuer la saisie (si il y'a un titre exécutoire)

Pour le titre executoire, l'huissier doit vous le signifier, donc forcément pas une lettre simple
et cela sera indiqué clairement
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framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
14 sept. 2012 à 13:37
merci -
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framila Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 15:40
peut-on me dire quelle sont les dates des "vacances judiciaires".? merci (et s'il y en a...)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
16 juil. 2013 à 17:41
ca dépend des tribunaux, souvent il ne se passe pas grand chose au mois d'aout
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