Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an !
De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue ?
Merci de votre aide.
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Bonjour. Si je comprends bien , vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le TGI.Ce jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n'a pas fait appel. Il a donc l'autorité de la chose jugée. Reste à encaisser la créance que vous avez contre la copropriété et qui vous est personnelle. S'il s'agit en l'occurrence d'une somme d'argent, cette situation est indépendante de votre logement qui peut être vendu et dont votre acquéreur n'a pas à connaitre.En revanche, s'il s'agit par exemple de travaux à réaliser et touchant votre appartement, le futur acquéreur doit en être informé.
En effet, il s'agit d'une provision sur la somme d'argent , des travaux que j'ai dû faire effectuer par une entreprise + l'article 700 qui m'a été attribuée avec exécution de plein droit. Mais depuis cette ordonance du TGI, le SDC ne paie pas !!!
Encore un grand merci pour votre réponse qui me sera trés utile.
Cordialement.
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2Encore un grand merci pour votre réponse qui me sera trés utile.
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