Vente bien en cours de procédure judiciaire
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NINIFRAN
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NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 13 oct. 2012 à 20:57
NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 13 oct. 2012 à 20:57
Bonjour,
Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an !
De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue ?
Merci de votre aide.
Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an !
De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue ?
Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour. Si je comprends bien , vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le TGI.Ce jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n'a pas fait appel. Il a donc l'autorité de la chose jugée. Reste à encaisser la créance que vous avez contre la copropriété et qui vous est personnelle. S'il s'agit en l'occurrence d'une somme d'argent, cette situation est indépendante de votre logement qui peut être vendu et dont votre acquéreur n'a pas à connaitre.En revanche, s'il s'agit par exemple de travaux à réaliser et touchant votre appartement, le futur acquéreur doit en être informé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2012 à 17:42
11 sept. 2012 à 19:25
Encore un grand merci pour votre réponse qui me sera trés utile.
Cordialement.