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Vente bien en cours de procédure judiciaire

Résolu
NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 11 sept. 2012 à 16:31
NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 13 oct. 2012 à 20:57
Bonjour,

Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an !
De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue ?

Merci de votre aide.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
rio loco
11 sept. 2012 à 17:36
Bonjour. Si je comprends bien , vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le TGI.Ce jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n'a pas fait appel. Il a donc l'autorité de la chose jugée. Reste à encaisser la créance que vous avez contre la copropriété et qui vous est personnelle. S'il s'agit en l'occurrence d'une somme d'argent, cette situation est indépendante de votre logement qui peut être vendu et dont votre acquéreur n'a pas à connaitre.En revanche, s'il s'agit par exemple de travaux à réaliser et touchant votre appartement, le futur acquéreur doit en être informé.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 sept. 2012 à 17:42
c'est beaucoup mieux développé que ma réponse ;=)) et hop + 1
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NINIFRAN Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 2
11 sept. 2012 à 19:25
En effet, il s'agit d'une provision sur la somme d'argent , des travaux que j'ai dû faire effectuer par une entreprise + l'article 700 qui m'a été attribuée avec exécution de plein droit. Mais depuis cette ordonance du TGI, le SDC ne paie pas !!!
Encore un grand merci pour votre réponse qui me sera trés utile.
Cordialement.
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