Vente bien en cours de procédure judiciaire

[Résolu]
Signaler
Messages postés
39
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2021
-
Messages postés
39
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2021
-
Bonjour,

Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le syndicat des propriétaires de l'immeuble, qui a perdu le procés, sans payer le préjudice accordé par le tribunal de grande instance, suite à la notification rendue depuis bientôt un an !
De ce fait, il y assignation, commandement par huissier etc...
Puis-je vendre ce bien avant la fin de cette procédure, plutôt longue ?

Merci de votre aide.
A voir également:

3 réponses

Bonjour. Si je comprends bien , vous avez gagné votre procès contre la copropriété devant le TGI.Ce jugement a été régulièrement notifié à la partie adverse qui n'a pas fait appel. Il a donc l'autorité de la chose jugée. Reste à encaisser la créance que vous avez contre la copropriété et qui vous est personnelle. S'il s'agit en l'occurrence d'une somme d'argent, cette situation est indépendante de votre logement qui peut être vendu et dont votre acquéreur n'a pas à connaitre.En revanche, s'il s'agit par exemple de travaux à réaliser et touchant votre appartement, le futur acquéreur doit en être informé.
Messages postés
29570
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juillet 2021
7 759
c'est beaucoup mieux développé que ma réponse ;=)) et hop + 1
Messages postés
39
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2021
2
En effet, il s'agit d'une provision sur la somme d'argent , des travaux que j'ai dû faire effectuer par une entreprise + l'article 700 qui m'a été attribuée avec exécution de plein droit. Mais depuis cette ordonance du TGI, le SDC ne paie pas !!!
Encore un grand merci pour votre réponse qui me sera trés utile.
Cordialement.
Messages postés
39
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2021
2
Merci à vous de vos réponses.
Messages postés
29570
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juillet 2021
7 759
bonjour

Bien sûr vous pouvez vendre votre bien, il faut simplement être transparent avec l'acheteur et tout noter dans le compromis

rapprochez de votre notaire pour la rédaction, ou d'un avocat spécialisé dans le juridique immobilier