Contourner norme handicapés pour construction

guigui971 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2012 - 15 sept. 2012 à 19:25
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 29 juin 2013 à 00:39
Bonjour,
Je possède un petit terrain (325m2) en ville avec une petite maison en très mauvais état, au point où elle n'est décemment pas louable.
Il ne m'est pas possible de la retaper, car cela serait plus couteux que de la refaire entièrement après démolition.
Or, reconstruire une maison ne serait pas rentable vu le montant des loyers acceptables dans ce quartier.
Par contre, construire deux logements (F3 en duplex) jumelés sur cette parcelle serait jouable financièrement.

Mais vu que c'est du neuf, la norme handicapée s'impose. Or, vu l'exiguïté du terrain et le contraintes géométriques, mettre à cette norme est IMPOSSIBLE!

Apparemment, le conseil d'état a indiqué que les dérogations à cette loi ne sont pas légales.

Par contre, j'ai compris que "Sont exclues les constructions dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage."

Donc je me demande si la solution ne serait pas de déposer le permis de construire pour "usage personnel" (à supposer que je puisse justifier auprès de la mairie que je construis 2 logements à usage personnel au même endroit..., mais aurais-je à le justifier?).

Et après cette étape, qu'est-ce qui m'empêche de mettre finalement en location?

Pour ceux qui trouverons que j'exagère : autant je trouve cette loi bien intentionnée, autant dans mon cas elle est contreproductive : on manque de logements en France, et à cause du problème de 1% de handicapés, elle m'empêcherait de construire 2 logements ...

Merci de vos conseils

9 réponses

J'ai finalement déposé une demande de PC pour 1 seul logement, sans qu'il soit aux normes handi sur le plan. Je rappelle que c'est un projet locatif.
Le PC ma été accordé.
Donc je ne comprend rien à cette loi.

Pour l'anecdote, j'ai appelé une agence immobilière qui faisait une pub pour une future résidence avec plusieurs appartements. Je leur ai demandé si les apparts seront aux normes handi. Ils m'ont répondu que seuls ceux du RDC peuvent l'être, EN OPTION.
Puis je leur ai raconté que j'étais handicapé et que je voulais donc une offre. Ils ne m'ont jamais rappelé...

Tout çà c'est de la foutaise.
J'ai une fois de plus l'impression que des théoriciens pondent des lois inapplicables et que tout le monde s'en accomode. Par contre, le jour où on veut vous mettre les batons dans les roues, on saura bien vous ressortir la loi en vous disant que nul ne peut y déroger.
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