Achat en indivision avant mariage
gmb747
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012
-
12 sept. 2012 à 20:51
gmb747 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 08:45
gmb747 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 08:45
A voir également:
- Achat en indivision puis mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
- Formate achat en ligne - Forum Consommation
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 sept. 2012 à 21:33
12 sept. 2012 à 21:33
Comment régulariser la situation si c'est le cas, pour que le dernier vivant ne se retrouve pas bloqué avec 1/2 maison?
Aucune régularisation n'est à prévoir.
Votre situation n'est pas différente de celle des couples ayant acquis pendant le mariage sous un régime de la communauté.
Vous êtes propriétaires indivisément à parts égales "propres" à chacun n'étant pas entrées dans la communauté.
Acquis pendant le mariage, le bien serait réputé de "communauté" dont moitié à chaque époux, ce qui revient au même.
En cas de décès de l'un de vous, votre enfant commun recueillera la succession de la même façon, qu'il soit issu d'une union légitime ou union libre.
La protection mutuelle et réciproque se situe dans une donation au dernier vivant.Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés selon son option en pleine propriété, en usufruit ou les 2, sans porter préjudice à la descendance.
Aucune régularisation n'est à prévoir.
Votre situation n'est pas différente de celle des couples ayant acquis pendant le mariage sous un régime de la communauté.
Vous êtes propriétaires indivisément à parts égales "propres" à chacun n'étant pas entrées dans la communauté.
Acquis pendant le mariage, le bien serait réputé de "communauté" dont moitié à chaque époux, ce qui revient au même.
En cas de décès de l'un de vous, votre enfant commun recueillera la succession de la même façon, qu'il soit issu d'une union légitime ou union libre.
La protection mutuelle et réciproque se situe dans une donation au dernier vivant.Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés selon son option en pleine propriété, en usufruit ou les 2, sans porter préjudice à la descendance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2012 à 08:45