Achat en indivision avant mariage
gmb747
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gmb747 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 08:45
gmb747 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 13 sept. 2012 à 08:45
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment se passe la succession d'un bien immobilier, lorsque l'achat a été effectué en indivision 50/50 en 2004, ensuite nous nous sommes maries sous le régime de la communauté légale en 2005 et avons eu un enfant.
En cas de décès, d'un des deux époux, actuellement une 1/2 part revient elle à l'enfant ou au dernier vivant.
Comment régulariser la situation si c'est le cas, pour que le dernier vivant ne se retrouve pas bloqué avec 1/2 maison?
S'il faut passer devant un notaire, combien coute son acte?
merci de vos réponses.
je souhaiterais savoir comment se passe la succession d'un bien immobilier, lorsque l'achat a été effectué en indivision 50/50 en 2004, ensuite nous nous sommes maries sous le régime de la communauté légale en 2005 et avons eu un enfant.
En cas de décès, d'un des deux époux, actuellement une 1/2 part revient elle à l'enfant ou au dernier vivant.
Comment régulariser la situation si c'est le cas, pour que le dernier vivant ne se retrouve pas bloqué avec 1/2 maison?
S'il faut passer devant un notaire, combien coute son acte?
merci de vos réponses.
A voir également:
- Achat en indivision puis mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Maison achetée à 2 avant le mariage puis divorce - Forum Donation-Succession
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condorcet
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12 sept. 2012 à 21:33
12 sept. 2012 à 21:33
Comment régulariser la situation si c'est le cas, pour que le dernier vivant ne se retrouve pas bloqué avec 1/2 maison?
Aucune régularisation n'est à prévoir.
Votre situation n'est pas différente de celle des couples ayant acquis pendant le mariage sous un régime de la communauté.
Vous êtes propriétaires indivisément à parts égales "propres" à chacun n'étant pas entrées dans la communauté.
Acquis pendant le mariage, le bien serait réputé de "communauté" dont moitié à chaque époux, ce qui revient au même.
En cas de décès de l'un de vous, votre enfant commun recueillera la succession de la même façon, qu'il soit issu d'une union légitime ou union libre.
La protection mutuelle et réciproque se situe dans une donation au dernier vivant.Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés selon son option en pleine propriété, en usufruit ou les 2, sans porter préjudice à la descendance.
Aucune régularisation n'est à prévoir.
Votre situation n'est pas différente de celle des couples ayant acquis pendant le mariage sous un régime de la communauté.
Vous êtes propriétaires indivisément à parts égales "propres" à chacun n'étant pas entrées dans la communauté.
Acquis pendant le mariage, le bien serait réputé de "communauté" dont moitié à chaque époux, ce qui revient au même.
En cas de décès de l'un de vous, votre enfant commun recueillera la succession de la même façon, qu'il soit issu d'une union légitime ou union libre.
La protection mutuelle et réciproque se situe dans une donation au dernier vivant.Les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés selon son option en pleine propriété, en usufruit ou les 2, sans porter préjudice à la descendance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2012 à 08:45