Vente studio sans compteur électrique

Question

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement 2 pièces qui était auparavant 2 petits studios (2 lots bien distincts sur l'acte de propriété).

Il existe d'ailleurs, toujours 2 accès au palier, avec les évacuations et arrivées d'eau dans ce qui est aujourd'hui la chambre. Néanmoins, l'installation électrique a été centralisée sur un seul et même compteur. 

Voilà le contexte posé, aussi ma question est de savoir si j'ai le droit de vendre un lot sans compteur électrique en prenant soin de le neutraliser du compteur existant afin que le futur acquéreur ne paye pas la consommation du second lot ? 

A titre indicatif, l'accès entre les deux lots sera fermé.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

ifrm68 · Answer

vs pouvez aussi demander à EDF la pose d'un second compteur,ca réglerait la situation.Sinon vs vendez le lot à une seule personne qui en occupera un et louera l'autre avec un sous compteur c'est une autre possibilité.

vito94 · Answer

Bjr,

Merci pour votre retour.

Mais sauf erreur de ma part, la pose d'un compteur EDF nécessite le passage du consuel, et ne faut-il pas que l'installation électrique soit refaite pour que le consuel approuve? 

En effet, je voudrais éviter trop de frais car ne pouvant pas les honorer actuellement...

De plus, vendre les 2 lots séparément me permettrait d'en tirer un meilleur prix que si je vendais l'appartement 2 pièces.

Cdt,

ifrm68 · Answer

donc si vs préférez vendre les deux lots car plus rentable il faudra investir ds un second compteur et un autre à l'interieur qui le dessert.

vito94 · Answer

Ok mais à ce moment qu'en est il de ma question :

Mais sauf erreur de ma part, la pose d'un compteur EDF nécessite le passage du consuel, et ne faut-il pas que l'installation électrique soit refaite pour que le consuel approuve?

ifrm68 · Answer

non pas nécessairement,voyez avec EDF c'est le mieux

Energizor · Answer

Bonjour vito94,

Vous avez raison : la pose d'un nouveau raccordement (avec compteur) nécessite que l'installation électrique du studio soit conforme aux normes en vigueur, et que cette conformité soit validée par Consuel.

Pour le nouveau branchement électrique, il faut voir avec ERDF (et pas EDF)  :
https://www.enedis.fr/

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Vendre un appartement sans élec fait peser sur l'acquéreur la création du compteur. On n'est plus dans le cadre d'arrangement locatif. Il faut que la situation soit clairement décrite et les devis présentés !

Oui, la création d'un nouveau point de livraison est soumis à consuel. Là encore, il ne faudrait pas que le futur acquéreur le découvre par la suite... 

Il vaut donc mieux monter un projet un peu plus sérieux plutôt que de s'exposer aux foudres du vice caché. 
Je pense que dans l'état actuel ce studio n'est pas vendable dans l'état.

vito94 · Answer

Bonsoir,

Merci pour vos différents retours.

Donc si je comprends bien, si j'expose clairement les faits auprès des potentiels acquéreurs et si tout est clair dans le compromis, il n'y a pas d'obligation légale à vendre le studio tel quel ?

En effet, si je fais le choix d'installer un compteur avant la vente, je devrais refaire toute l'installation électrique et à ce jour je n'en ai pas les moyens...

vito94 · Answer

Je me répète mais en tout cas merci pour vos réponses précises.

En fait, j'ai fait faire des devis comprenant la réfection total du studio (électricité, plomberie, peinture...), aussi ces derniers comprennent notamment la pose d'un tableau mais également le passage du Consuel...

Cdt,

Vente studio sans compteur électrique

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