Nu-propriété
cat 47
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vendredi 7 septembre 2012
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7 septembre 2012
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7 sept. 2012 à 13:49
cat47 - 8 sept. 2012 à 15:23
cat47 - 8 sept. 2012 à 15:23
3 réponses
Bonjour. Si la part perçue par votre belle-soeur correspond bien à sa réserve (1/4 de la valeur de la maison si c'est un bien de communauté) et qu'en tout cas elle ne soit pas inférieure de plus d'un quart, son action éventuelle est vouée à l'échec, sauf à prouver que l'estimation faite est bien inférieure à la valeur vénale réelle.
Bonjour. Vous ne précisez pas si ce rachat est intervenu lors du partage de l'indivision . Dans ce cas, votre belle-soeur invoque une action en complément de part pour lésion.Cette action n'est recevable que si la lésion que soutient votre belle-soeur est supérieure à 1/4 de la valeur de sa part.
Vous ne précisez pas la date du partage. Je précise à cet effet que cette action se prescrit par deux ans à compter lde la date du partage.
Si vous perdiez, sachez que ce complément est fourni, au choix de DEFENDEUR, soit en numéraire soit en nature.
Vous ne précisez pas la date du partage. Je précise à cet effet que cette action se prescrit par deux ans à compter lde la date du partage.
Si vous perdiez, sachez que ce complément est fourni, au choix de DEFENDEUR, soit en numéraire soit en nature.
Merci beaucoup rio loco voilà des précisions l'acte a été signé au mois de février 2012 de plus la maison a été surévaluée pour ne pas léser ma belle soeur et elle a touchée 1/4 de sa part penses tu qu'elle peut prétendre à quelque chose d'autre on va faire des travaux pour aménager la maison pour les vieux jours de mon beau père je ne comprends pas sa réaction
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